Que faire en cas de modification relatives au classement ICPE, de cessation d’activité …
Que faire en cas de modification relatives au classement ?
- rubriques modifiées
- rubriques supprimées
Renvoi sur Aida Pour consulter toute la réglementation ICPE
Voir également sur service public : informations ICPE et liens téléprocédures et coordonnées des services
En cas de contestations relatives au classement ICPE,
Merci de :
- Consulter la nomenclature des installations classées sur :
http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18028/1 - Transmettre, suivant le cas, au préfet du département de l’installation concernée :
- une demande de bénéfice de l’antériorité (conformément aux articles L513-1 et R513-1 du code de l’environnement), :
- en reprenant la rubrique (numéro rubrique et alinéa) et son libellé
- et en précisant la quantité en fonction des unités définies dans la nomenclature
- pour le critère de classement
- et pour le critère de taxe (quand celui-ci est différent)
Modèle de déclaration d’antériorité :
- un dossier de modification des installations (conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement), :
Modèle de tableau des ICPE pour actualisation de la situation administrative
- un dossier de cessation d’activité totale ou partielle (conformément à l’article R512-39-1 et suivants du code de l’environnement), :
Modèle de dossier de cessation d’activité
Voir également l’article sur la nouvelle procédure de cessation d’activité entrée en vigueur au 01/06/2022