FAQ : Auto-entrepreneur
Puis-je exercer avec un statut d’auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur n’interdit pas de faire du transport de marchandises, même si c’est un statut plus risqué que les autres.
1) Le code des transports a été modifié en août 2020 pour permettre précisément aux micro-entreprises de satisfaire à la condition de capacité financière :
Création Décret n°2020-1088 du 24 août 2020 - art. 1
Pour l’application du second alinéa de l’article R. 3211-35, l’entreprise qui n’est pas tenue de déposer une déclaration fiscale accompagnée de comptes annuels transmet au préfet de région, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, ses comptes annuels établis dans les conditions prévues aux articles L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce et certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.
2) Concernant la vérification de la capacité financière des entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (précédemment auto-entreprise), deux situations peuvent se présenter pour les entreprises en activité :
- micro-entreprise ayant opté pour un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) : l’entreprise établit alors les tableaux de la liasse fiscale (2033 A et suivants pour le régime simplifié ou 2050 et suivants pour le régime normal) qui sont automatiquement intégrés dans Greco ou, à défaut, directement transmis à la DREAL dans un délai de 2 mois en application des articles R.3113-34-1 (2ème alinéa) et R.3211-35-1 (2ème alinéa) du code des transports ;
- micro-entreprise n’ayant pas opté pour un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) : l’entreprise établit alors la déclaration n°2042-C-PRO qui ne peut pas être utilisée pour vérifier la capacité financière dans la mesure où seul le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) y figure et non les capitaux propres qui servent de base au calcul de la capacité financière.
C’est la raison pour laquelle des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de résultats sont nécessaires dans ce cas de figure, comme cela est prévu aux articles R.3113-34-2 et R.3211-35-2 du code des transports, ainsi qu’à l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.
Lors de l’inscription, les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise étant des entreprises individuelles, elles doivent produire tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).