Les principes de fixation des plafonds de loyers
Dans le cadre de l’expérimentation "Pinel Breton", le respect des plafonds de loyers est requis au moment de la signature ou d’un renouvellement de bail.
Le plafond de loyer est défini par arrêté préfectoral à l’entrée d’une commune dans le dispositif. Il est mis à jour chaque année en tenant compte de l’IRL du 2ème de l’année N-1. Lors d’une relocation ou d’un renouvellement, le loyer peut être réévalué pour tenir compte d’un changement de zone d’une commune. Pour les communes concernées par le décret du 25/08/2023, la réévaluation du loyer doit tenir compte aussi des règles relatives à l’encadrement des loyers.
Quatre arrêtés préfectoraux ont été pris dans le cadre de l’expérimentation "Pinel Breton". Pour déterminer le plafond de loyer applicable au logement, il convient d’utiliser l’arrêté préfectoral en vigueur lors de la signature ou du renouvellement du bail.
Les arrêtés préfectoraux
Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers
- Localiser les communes concernées : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues#main
- Le dispositif d’encadrement des loyers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Pour avoir des précisions sur les rapports locatifs
Vous pouvez contacter l’ADIL du département dans lequel se trouve votre logement :
| Contact | Téléphone | Courriel | Site Web |
| ADIL 35 | 02 99 78 27 27 | contact@adil35.org | https://www.adil35.org |
| ADIL 22 | 02 96 61 50 46 | contact-adil22@adil22.org | https://www.adil22.org |
| ADIL 29 | 02 98 46 37 38 | adil29@adil29.org | https://www.adil29.org |
| ADIL 56 | 02 97 47 02 30 | accueil@adil56.org | https://www.adil56.org |