La limite terre - mer dans les aires protégées
La localisation précise de la limite entre la terre et la mer en matière d’aires protégées, est un enjeu pour la définition de leur périmètre et de leur réglementation.
La limite du Domaine public maritime (DPM) est définie aux articles L.2111-6, L.2111-4, R.2111-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, et prise par arrêté préfectoral. Mais en milieu naturel, ces arrêtés existent rarement.
En 2021, le Service hydrographique et océanographique de la marine (Shom) a produit un outil cartographique permettant de délimiter le domaine terrestre et le domaine marin, nommé Lim-TM, téléchargeable ici :
https://diffusion.shom.fr/donnees/limites-maritimes/limite-terre-mer.html.
L’IGN a intégré cet outil dans la BD-Topo en septembre 2024.
La Lim-TM fait donc office aujourd’hui de référentiel national pour figurer la limite entre la terre et la mer dans les outils cartographiques, et il est recommandé de l’utiliser dans la définition des aires protégées sur le littoral.
Cependant, quelques situations géographiques particulières sont mal prises en compte par la Lim-TM (fonds d’estuaire, traits de côte très mobiles…), ce qui a conduit la DREAL à proposer une doctrine pour l’utilisation de cette Lim-TM dans ces cas particuliers.
La note proposée ici est versionnée et modifiable pour prendre en compte du mieux possible la diversité des situations géographiques.
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snap.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr