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Prévention des pollutions et des risques

Intégration des installations déjà existantes

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publié le 8 décembre 2011 (modifié le 12 décembre 2011)

Eoliennes

En législation ICPE, l’article L513-1 du Code de l’environnement défini le principe d’antériorité applicable aux « installations existantes ». Cependant, afin de tenir compte des particularités du contexte éolien, le principe d’antériorité applicable aux parcs éoliens est défini par un article spécifique, l’ article L553-1 du Code de l’environnement (format pdf - 59.6 ko - 11/10/2011) .

On considère comme « installations existantes », les installations :

  • ayant fait l’objet d’une mise en service industrielle avant le 13 juillet 2011,
  • ou ayant obtenu un permis de construire avant le 13 juillet 2011,
  • ou celles pour lesquelles l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été pris avant le 13 juillet 2011.

Les « installations existantes » doivent se faire connaître du préfet avant le 25 août 2012. Les renseignements que les exploitants doivent transmettre sont précisés aux articles R513-1 et R513-2 du Code de l’environnement (format pdf - 53.1 ko - 11/10/2011) .

Un modèle de déclaration d’existence à la préfecture est disponible ( lettre-type (format pdf - 47.7 ko - 18/10/2011) ). La déclaration d’existence doit être adressée au bureau de l’environnement de la préfecture de département.

La déclaration d’antériorité permet aux « installations existantes » de bénéficier des dispositions particulières prévues dans l’arrêté du 26 août 2011 « autorisation ». En effet, les prescriptions fixées dans cet arrêté ne sont pas toutes applicables aux « installations existantes » soumises au régime d’autorisation sous la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE.

Prescriptions applicables au 1er janvier 2012Prescriptions non applicables
Articles de la section 4 (Exploitation) Articles de la section 2 (Implantation)
Article 22 (Consignes de sécurité) Articles de la section 3
Articles de la section 6 (Bruit) (Dispositions constructives)
Articles de la section 5 (sauf art. 22) (Risques)