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Prévention des pollutions et des risques

Instruction du permis de construire et articulation avec la procédure ICPE

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publié le 8 décembre 2011

Instruction du permis de construire et articulation avec la procédure ICPE

La demande de PC et le dossier ICPE suivent deux procédures indépendantes. Deux dossiers différents doivent donc être réalisés et être déposés simultanément.

Chaque dossier de demande doit être complété par le récépissé de dépôt de l’autre demande. (intervalle de 10 jours R. 512-4 du CE et R. 431-20 du CU)

Le PC peut être accordé mais ne peut pas être exécuté avant la clôture de l’enquête publique au titre ICPE.