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Prévention des pollutions et des risques

Instruction du dossier ICPE

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publié le 8 décembre 2011 (modifié le 12 décembre 2011)

Eoliennes

Il est de la responsabilité de l’exploitant de respecter les prescriptions qui lui sont délivrées à l’issue de la phase d’instruction. En cas de contrôle de la part de l’administration, tout non respect de ces prescriptions peut faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.

Régime de déclaration

Dès lors que le dossier de déclaration est jugé complet, le préfet délivre à l’exploitant un récépissé de déclaration auquel sont jointes les prescriptions générales applicables au site. ( Arrêté du 26 août 2011 « déclaration » (format pdf - 74.4 ko - 11/10/2011) et ses annexes (format pdf - 123 ko - 18/10/2011) ).

Régime d’autorisation

Dès lors qu’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter est jugé complet, il suit une procédure en plusieurs étapes.

  • Consultations de l’Autorité Environnementale, des administrations, des collectivités locales et du public.
  • Instruction par l’inspection des installations classées.
  • Présentation à la CDNPS (Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) accompagné d’un projet d’arrêté préfectoral soit de refus, soit d’autorisation.

Synthèse de la procédure d’autorisation ICPE : Schéma (format pdf - 33.8 ko - 12/12/2011)

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter sont établies à partir :

  • des prescriptions générales de l’ arrêté du 26 août 2011 « autorisation » (format pdf - 160.8 ko - 11/10/2011) ,
  • des données du dossier mis à l’instruction,
  • des observations émises lors de la phase de consultation.