Fonds vert, mesure "recyclage foncier" 2023, démarches à suivre

Avec un pré fléchage de 11,17 millions d’euros en Bretagne, cette mesure s’adresse aux porteurs de projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après la prise en compte de toutes les autres subventions publiques et mobilisation des autres leviers d’équilibre.

Le cahier d’accompagnement des porteurs de projets et des instructeurs reste en termes proches de celui du dispositif recyclage des friches du plan de relance et de résilience. Ses orientations sont communes avec l’ADEME qui assurera l’instruction pour les projets traitant de friches polluées issues d’anciens sites industriels (ex-installation classée pour la protection de l’environnement) ou miniers. Le cahier d’accompagnement national bénéfice de compléments de mise en oeuvre en Bretagne [ période d’instruction, organisation, priorités …].

Sera considérée comme une friche :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier ;
• Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Afin d’être éligibles, les projets seront :

• Suffisamment matures (dépenses éligibles réalisées d’ici fin 2026, identification du maître d’ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l’aménagement ou du projet de revitalisation économique) ;
• Accompagnés d’un bilan économique de l’opération.

Les crédits du fonds vert pourront financer tout ou partie du déficit constaté :

• Les études pré-opérationnelles ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, dépollution ou d’aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une friche ;
• nouveau ! Des actions de restauration écologique des sols et de renaturation.

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :

• Des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, … etc ;
• Mais aussi des entreprises privées sous certaines conditions.

Démarches à suivre

Le dépôt des dossiers s’effectue sur la plateforme unique avec une première date de relève : mars 2023 pour la Bretagne (engagements fin avril - début mai 2023) ;
une seconde date de relève : mai 2023 (engagements fin juin - début juillet 2023) ;
et une troisième date de relève : juillet 2023 (engagements fin septembre 2023).