Consultation sur la dérogation relative à la déclinaison régionale du plan national d’actions pour la Mulette perlière
L’association Bretagne vivante et la Fédération du Finistère pour la pêche et les milieux aquatiques se sont engagées en 2010 avec des partenaires de Basse-Normandie dans un programme Life + pour la conservation de la Mulette perlière (Margaritifera margaritifera) sur le massif armoricain. Le dispositif Life + est un outil financier de l’Union européenne. La Mulette perlière est une moule d’eau douce fortement menacée de disparition sur le massif armoricain d’où la nécessité d’un plan de conservation.
Ce plan d’actions a été mis en œuvre de 2010 à 2016 sur 6 populations de Mulette perlière dont 3 en Bretagne. Une des principales actions de ce plan a été la mise en place d’une station d’élevage de Mulette perlière à Brasparts dans le Finistère. Des larves ont ainsi été prélevées sur des moules des 6 populations sauvages et ont ensuite été mises en élevage en vue ensuite d’être relâchées dans les cours d’eau d’origine ou d’autres cours d’eau favorables.
Plus d’informations sur ce plan et son bilan sur le site Internet :
http://www.life-moule-perliere.org/moule-perliere-margaritifera-margaritifera.php
La Mulette perlière étant une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, certaines activités du plan ont été soumises à dérogation au titre de l’alinéa 4° de l’article L. 411-2 de ce même code. Les dérogations sont arrivées à échéance fin 2016.
Parallèlement au programme Life +, le ministère en charge de l’environnement a mis en place un plan national d’actions (PNA) en faveur de la Mulette perlière pour la période 2012-2017. En Bretagne, il a été décidé de décliner ce PNA et d’en faire le plan d’actions succédant au programme Life + et reprenant donc une grande partie des actions engagées alors mais en l’étendant à l’ensemble des populations de Mulette encore présente en Bretagne.
La déclinaison régionale du PNA a été validée fin 2016 et porte sur la période 2017-2021.
Elle prévoit différentes activités soumises à dérogation :
- le prélèvement, la détention et l’utilisation de coquilles vides,
- la capture temporaire de spécimens adultes de mulette pour manipulation in-situ,
- la capture temporaire avec relâcher différé de spécimens adultes,
- le déplacement d’individus adultes au sein de la rivière ou du bassin versant,
- la collecte de larves avec relâcher différé suite à une mise en contact avec des poissons-hôtes,
- la collecte, le transport et la détention de larves pour mise en élevage,
- l’introduction de jeunes mulette dans les cours d’eau d’origine ou d’autres cours d’eau favorables après élevage,
- la capture temporaire des jeunes mulettes introduites pour effectuer des suivis (survie, croissance, etc),
- l’utilisation de matériel biologique à des fins d’amélioration des connaissances.
Bretagne vivante, en son nom et au nom de la Fédération de pêche, a déposé un nouveau dossier de dérogation pour permettre la poursuite des actions du Life + dans le cadre de la déclinaison régionale du PNA. L’ensemble des pièces du dossier est consultable dans les documents ci-joints.
Le dossier conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations a été soumis à l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et à l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CRSPN) de Bretagne. L’expert délégué à la faune du CNPN a émis un avis favorable sans réserve en date du 25 novembre 2017 et l’expert délégué à la faune du CSRPN de Bretagne a émis un avis favorable sous conditions en date du 8 novembre 2017. Les 2 avis sont consultables ci-joints.
Les dérogations pour les opérations de prélèvements et de transport depuis le lieu de prélèvements sont de la compétence des préfets de département des lieux de prélèvements. Toutes les autres opérations sont de la compétence du préfet du Finistère, département du lieu d’implantation de la station d’élevage.
Conformément à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, la demande de dérogation est soumise à la procédure de consultation du public, préalablement à la décision des autorités préfectorales.
La consultation s’est tenue du 15 au 31 janvier 2018.
Aucune observation n’a été émise sur le dossier présenté.
Documents à consulter :
Sur le même sujet
Les indicateurs concernant les inscriptions au registre des transports routiers
Actualité
24 mai 2023
Règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) - Appel à projet 2023
Actualité
Les candidatures sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée au plus tard le 7 juin (...)
13 mars 2023
Fonds vert : accélérer la transition écologique dans les territoires
Actualité
Tout comprendre sur le Fonds vert - redirection sur le site du ministère
20 février 2023