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Prévention des pollutions et des risques

Après-mines

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publié le 3 avril 2017

La gestion de l’Après-mines

À la fin de l’exploitation minière, l’exploitant doit remettre en état les anciens sites miniers dans le cadre de procédures administratives mises en œuvre par les pouvoirs publics. Ces opérations ont pour objectif la mise en sécurité des anciens ouvrages miniers et si nécessaire leur démantèlement, ainsi que la réparation d’éventuelles atteintes à l’environnement. La politique de l’État dans le domaine de l’après mines vise à prendre en compte les risques de toute nature qui subsisteront après le retrait définitif de l’exploitant et à mettre en place les moyens propres à les prévenir. Dans ce contexte, la loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en cas de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers a clarifié les responsabilités respectives de l’ancien exploitant et de l’État en la matière et a posé les bases légales et réglementaires du dispositif public de l’après mines, qui repose sur les principes suivants :
Ø La présomption de la responsabilité de l’exploitant pour les dommages causés par son activité, non limitée au périmètre ni à la durée de validité du titre minier.
Ø La prise en compte du caractère irréversible de certaines séquelles. La loi confirme l’obligation pour l’exploitant de faire cesser tout désordre lors de l’arrêt des travaux. Cependant lorsque des mesures correctives définitives ne sont pas techniquement possibles, l’exploitant doit identifier les risques résiduels, déterminer les mesures propres à les prévenir et mettre en place les mesures de surveillance qu’il sera nécessaire de poursuivre après son retrait définitif.
Ø L’implication des pouvoirs publics qui se traduit au travers des points suivants :
· L’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) qui a pour objectif, en matière d’occupation des sols, de délimiter les zones à risques afin d’y assujettir les constructions à des conditions particulières.
· La reprise par l’Etat à l’expiration du titre minier des équipements nécessaires à la sécurité publique (par exemple : les stations hydrauliques de sécurité), mis en place par l’exploitant et identifiés lors de l’arrêt des travaux.
· L’instauration d’une notion nouvelle : l’état de sinistre minier, prononcé par le préfet et qui permet aux propriétaires victimes d’affaissement d’être indemnisés par l’Etat lorsque l’exploitant s’est valablement dégagé de sa responsabilité en insérant dans les actes de vente des clauses exonératoires.
· La collecte par l’Etat de l’information technique contenue dans les dossiers d’arrêt de travaux en créant un établissement public qui lui est rattaché : l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Ces dispositions sont complétées sur le plan technique et administratif par la création de pôles de compétence "après-mines" à Caen, Metz et Alès. Ces derniers sont assistés dans le domaine de l’expertise par un Groupement d’Intérêt public, GEODERIS. Enfin, la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a créé un établissement public destiné à garantir et gérer les droits sociaux des mineurs après la disparition des exploitants : l’Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs.

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