PROJET D’ARRêté PréFECTORAL

portant révision, à l’échelle du territoire de la Région Bretagne, de la carte des zones réglementaires en matière de géothermie de minime importance

Le Préfet de la région Bretagne

…

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 123-19-1 ;

Vu le Code minier et notamment son article L. 112-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 22-6 ;

Vu le décret du xxx portant nomination de Monsieur xxx, Préfet de la région Bretagne, Préfet de l’Île et Vilaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2015 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance ;

Vu l’étude réalisée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) en application du guide méthodologique prévu par l’arrêté du 25 juin 2015 pour la révision de la cartographie des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance ayant conduit à la production du rapport BRGM/RP-73344-FR du 13 décembre 2024 ;

Vu le rapport de la DREAL du XX analysant les avis émis lors de la consultation sur le projet de révision de la cartographie des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance ;

Considérant que l’arrêté du 25 juin 2015 susvisé permet au préfet, à son initiative, de réviser la cartographie des zones réglementaires relatives à la géothermie de minime importance sur le périmètre concerné

Considérant que l’élaboration de la cartographie régionale a été effectuée dans le respect du guide méthodologique national de juillet 2015, complété en 2022, auquel des experts et représentants des professionnels de la géothermie ont participé

Considérant que le comité de bassin Loire-Bretagne, le comité de bassin Seine-Normandie et le Conseil Régional de la région Bretagne ont été consulté le xxx ;

Considérant les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du XXX au XXX, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général pour les affaires régionales ;

Arrête :

Article 1er :

La carte nationale des zones relative à la géothermie de minime importance est révisée à l’échelle du territoire de la région Bretagne telle qu’annexée au présent arrêté.

Article 2 :

La carte ainsi révisée entre en vigueur dès la publication du présent arrêté.

Elle est mise à disposition du public par voie électronique sur le site www. geothermies.fr.

Article 3 :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, à savoir le tribunal administratif de Rennes, dans le délai prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

Article 4 :

Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en région Bretagne.

Fait à Rennes le

Annexe

Les cartes distinguent les zones selon l’importance des enjeux au regard des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 du Code minier :

• les zones dites rouges dans lesquelles la réalisation d’ouvrages de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance ;

• les zones dites orange dans lesquelles les activités géothermiques de minime importance ne sont pas réputées présenter des dangers et inconvénients graves et dans lesquelles est exigée la production de l’attestation prévue à l’article 22-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié ;

• les zones dites vertes dans lesquelles les activités géothermiques de minime importance sont réputées ne pas présenter des dangers et inconvénients graves.

Cartographies pour les échangeurs fermés : 10-50m, 10-100m et 10-200m

Les cartes réglementaires applicables pour les échangeurs fermés, pour les tranches de profondeur 10-50, 10-100 et 10-200 sont successivement présentées ci-après. Les trois cartes sont identiques.

Cartographies pour les échangeurs ouverts : 10-50m, 10-100m et 10-200m

Les cartes réglementaires applicables pour les échangeurs ouverts, pour les tranches de profondeur 10-50, 10-100 et 10-200 sont successivement présentées ci-après.

Projet

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