VIII. Obligation de transmission des données "biodiversité"

- Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire d’une dérogation doit fournir aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement.

- Transmission des données brutes de biodiversité "dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification et des projets d’aménagement soumis à l’approbation de l’autorité administrative" :
Le bénéficiaire d’une dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel conformément à l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Voir ici pour plus d’informations sur le dépôt légal des données brutes de biodiversité.

- Transmission des données naturalistes pour les « projets » scientifiques :
Les données d’observation relatives aux opérations scientifiques sont transmises à la DREAL Bretagne selon le format standard d’échanges de données et le standard de métadonnées associé, ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional sur la plateforme des données naturalistes.
Cette plateforme est structurée autour des six observatoires régionaux thématiques : mammifères, oiseaux, invertébrés continentaux, poissons grands migrateurs, reptiles - amphibiens et flore.

La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées, explicitées et téléchargeables sur le site Internet de GéoBretagne, ici :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-naturalistes

Le plateforme des données naturalistes bretonnes est disponible au lien suivant : http://data.biodiversite-bretagne.fr/accueil

Pour plus d’information sur la plateforme : https://bretagne-environnement.fr/plateforme-bretonne-donnees-naturalistes

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