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Infrastructures, sécurité, transports
 

Transporteurs publics routier de voyageur

Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l’exception des transports qu’organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ambulances et les voitures de pompes funèbres, dans le cadre de leur réglementations particulières.
 
 

La réglementation

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publié le 28 juin 2017 (modifié le 29 juin 2017)

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes figurent dans la partie réglementaire du code des transports.

A cette même date, les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 modifié relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes on été codifiées dans le code des transports.

D’autres informations dans la rubrique "Circulation des véhicules".

En savoir plus sur l’exercice de la profession :
Site Internet du ministère en charge des transports.


Evolution du statut dit "LOTI" pour des prestations de service occasionnel dans les territoires à enjeux.

DE LOTI A VTC

En application de la loi n°2016-1920 du 20 décembre 2016, dite loi "Grandguillaume", relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes, certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI"), inscrites au registre des transporteurs avant le 31/12/2016 et exerçant leur activité au sein des territoires à enjeux, devront procéder à leur inscription au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018.

  • Pour savoir quelles sont les entreprises concernées et connaitre les territoires à enjeux : Site Internet du ministère en charge des transports
  • Pour en savoir plus sur les territoires à enjeux et accéder au tableau des communes concernées : Site Internet du CEREMA

L’accès à la profession

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publié le 30 janvier 2017 (modifié le 6 décembre 2017)
  • Demande d’attestation de capacité professionnelle :
    Cerfa n° 11414 (format pdf - 76.8 ko - 15/02/2016)
  • Décision du 18 juillet 2016 (format pdf - 163.5 ko - 25/10/2016) relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (transport "lourd").
  • L’examen de capacité professionnelle pour "transport lourd" :


Ouvert à tous, il est organisé annuellement par la DREAL des Pays-de-la-Loire, centre d’examen pour les candidats domiciliés en Bretagne. Ceux-ci pourront y retirer un dossier d’inscription pour la prochaine session prévue en octobre 2017 (clôture des inscriptions : août 2017).

  • L’examen de capacité professionnelle pour le transport routier léger de personnes :

Depuis le 1er juillet 2012, un dispositif de formation sanctionné par la réussite à un examen est mis en place pour les transports réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, y compris le conducteur (durée de la formation : 140 heures).

Le registre national des entreprises de transport de personnes

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publié le 28 octobre 2015 (modifié le 8 mars 2016)

Concernant l’exigence de capacité professionnelle : les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle depuis plus de cinq ans et qui n’ont pas participé à la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public de personnes, de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.

  • Déclaration annuelle relative à l’exigence de capacité financière
    Cerfa n° 11415 (format pdf - 156.5 ko - 24/02/2012)

Concernant l’exigence de capacité financière  :

En application de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 (format pdf - 117.4 ko - 10/07/2012) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l’obligation de transmettre chaque année leur liasse fiscale, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Attention, à défaut de capitaux et de réserves suffisants, les entreprises de transport public routier de personnes ne peuvent plus recourir à l’attestation de garantie des ressources.

Depuis la fin janvier 2014, a été mise en place la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat et annexes, ce qui inclut 18 tableaux) des entreprises de transport routier entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports.

Pour bénéficier de cette mesure de simplification, la procédure est très simple : il suffira que les entreprises signalent, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime fiscal normal) ou la case 800 de l’imprimé n°2033-D (régime fiscal simplifié), et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l’administration fiscale.
Ces entreprises n’auront donc plus à transmettre un double de leur liasse fiscale aux DREAL.

  • Demande de renouvellement de licence :
    Cerfa n° 13437 (format pdf - 43.2 ko - 13/09/2016)
  • Demande de copie conforme supplémentaire :
    Cerfa n° 11413 (format pdf - 68.9 ko - 15/04/2010)

Le registre des voitures de transport avec chauffeur (VTC)

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publié le 3 février 2016

Suite à l’adoption de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), la mise en œuvre d’un nouveau registre des VTC, aux conditions réglementaires redéfinies, est transférée du ministère chargé du tourisme (Atout France) au ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie, chargé des transports.

Pour tout renseignement sur les démarches à effectuer par les entreprises de VTC :

Le site du ministère

Pour consulter le registre :

Les VTC dans la région