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Infrastructures, sécurité, transports
 

Transporteurs publics routier de marchandises

 
 

La réglementation relative aux transports routiers de marchandises

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publié le 19 juin 2013 (modifié le 13 juin 2017)

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises figurent dans la partie réglementaire du code des transports.

En savoir plus sur l’exercice de la profession :
Site Internet du ministère en charge des transports

L’accès à la profession

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publié le 30 janvier 2017 (modifié le 6 décembre 2017)
  • Demande d’attestation de capacité professionnelle :
    Cerfa n° 11414 (format pdf - 76.8 ko - 15/02/2016)
  • Décision du 18 juillet 2016 (format pdf - 163.5 ko - 25/10/2016) relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance, par équivalence, d’une attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier (transport "lourd").
  • L’examen de capacité pour le "transport routier lourd de marchandises" :

    Ouvert à tous, il est organisé annuellement par la DREAL des Pays-de-la-Loire, centre d’examen pour les candidats domiciliés en Bretagne. Ceux-ci pourront y retirer un dossier d’inscription pour la prochaine session prévue en octobre 2017 (clôture des inscriptions : août 2017).

  • L’examen de capacité professionnelle pour le "transport routier léger de marchandises" :

    Depuis le 1er juillet 2012, un dispositif de formation sanctionné par la réussite à un examen est mis en place pour le transport léger de marchandises (durée de la formation : 105 heures).

Le registre

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publié le 28 octobre 2015 (modifié le 8 mars 2016)

Concernant l’exigence de capacité professionnelle : les personnes physiques titulaires d’une attestation de capacité professionnelle depuis plus de cinq ans et qui n’ont pas participé à la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public de personnes, de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises dans les cinq dernières années, peuvent être assujetties par le préfet de région à suivre une formation dans un centre agréé pour actualiser leurs connaissances avant de pouvoir être désignées gestionnaires de transport.

  • Demande de copie conforme supplémentaire :
    Cerfa n° 11413 (format pdf - 68.9 ko - 14/04/2010)
  • Demande de renouvellement de licence :
    Cerfa n° 13437 (format pdf - 43.2 ko - 13/09/2016)

Concernant l’exigence de capacité financière :

En application de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2012 (format pdf - 117.4 ko - 10/07/2012) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l’obligation de transmettre leur liasse fiscale, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Depuis la fin janvier 2014, a été mise en place la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat et annexes, ce qui inclut 18 tableaux) des entreprises de transport routier entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports.

Pour bénéficier de cette mesure de simplification, la procédure est très simple : il suffira que les entreprises signalent, au moment d’effectuer leur déclaration fiscale, qu’elles relèvent du secteur des transports routiers en cochant la case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime fiscal normal) ou la case 800 de l’imprimé n°2033-D (régime fiscal simplifié), et les informations nécessaires au ministère des Transports seront alors automatiquement transmises par l’administration fiscale.
Ces entreprises n’auront donc plus à transmettre un double de leur liasse fiscale aux DREAL.

  • Déclaration relative à la sous-traitance des entreprises de transport routier de marchandises
    Cerfa n° 14605 (format pdf - 77.3 ko - 24/02/2012)
  • Demande d’autorisation de transport CEMT :
    Cerfa n° 11551 (format pdf - 55.5 ko - 14/04/2010)
  • Demande d’autorisation bilatérale :
    Cerfa n° 11558 (format pdf - 61.2 ko - 14/04/2010)
  • Demande d’attestation de conducteur routier de marchandises :
    Cerfa n° 12726 (format pdf - 111.5 ko - 14/04/2010) - Notice explicative : Cerfa n° 51139 (format pdf - 501.3 ko - 14/04/2010)

Dérogations à l’inscription au registre

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publié le 14 avril 2010
  • Demande de dérogation à l’inscription au registre :
    Cerfa n° 11550 (format pdf - 98.7 ko - 14/04/2010)