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Prévention des pollutions et des risques
 

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) - Taxe à l’exploitation

Pour mémoire :

  • la TGAP se décompose en 5 volets gérés par les Douanes et Taxes indirectes :
    - TGAP Déchets,
    - TGAP Emissions polluantes,
    - TGAP Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes,
    - TGAP Lessives,
    - TGAP matériaux d’extraction,

Pour toutes sollicitations sur les 5 volets de la TGAP recouvrés par les douanes, il convient de de s’adresse à ce service.
.

  • TGAP – volet ICPE Cette composante était recouvrée par la DREAL jusqu’à fin 2017. Le volet ICPE de la TGAP (autorisation et exploitation) a été supprimé par la loi de finances pour 2018 (publiée le 27 décembre 2017)

L’article 18 de la loi de finances pour 2018 modifie le code des douanes
afin de supprimer deux composantes de la TGAP concernant les ICPE :
- la TGAP autorisation (Code des douanes, article 266 /sexies/, I, 8, a) ;
- et la TGAP exploitation (Code des douanes, article 266 /sexies/, I, 8, b).