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Que faire en cas de modification relatives au classement ICPE, de cessation d’activité …

Renvoi sur Aida Pour consulter toute la réglementation ICPE

En cas de contestations relatives au classement ICPE,
Merci de :

  1. Consulter la nomenclature des installations classées sur :
    http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18028/1
  2. Transmettre, suivant le cas, au préfet du département de l’installation concernée :
  • une demande de bénéfice de l’antériorité (conformément à l’article R513-1 du code de l’environnement), :
    • en reprenant la rubrique (numéro rubrique et alinéa) et son libellé
    • et en précisant la quantité en fonction des unités définies dans la nomenclature
    • pour le critère de classement
    • et pour le critère de taxe (quand celui-ci est différent)

Modèle de déclaration d’antériorité

  • un dossier de modification des installations (conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement), :

Modèle de tableau des ICPE pour actualisation de la situation administrative

  • un dossier de cessation d’activité totale ou partielle (conformément à l’article R512-39-1 et suivants du code de l’environnement), :

Modèle de dossier de cessation d’activité

Coordonnées des préfectures bretonnes et services d’inspection (DREAL - DDPP)