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Documents de référence relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

publié le 5 décembre 2019 (modifié le 10 juin 2020)

Codes

Code de l’environnement :

Code général des collectivités territoriales : article L. 1111-10 : version en vigueur.

Lois

Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : version en vigueur.

Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : version en vigueur.

I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : version en vigueur.

Décrets

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : version initiale, version en vigueur.

Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d’investissement : version initiale, version en vigueur.

Arrêtés

Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs : version initiale.

Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnées au 2° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement : version initiale, version en vigueur.

Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État : version initiale.

Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement : version initiale, version en vigueur.

Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme d’action de prévention des inondations : version initiale.

Circulaires

Circulaire du 19 octobre 2000 d’application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements : version initiale.

Instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales : version initiale.

Note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs :