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dreal   Bretagne
Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme

publié le 15 mars 2013 (modifié le 20 février 2018)

Textes de référence : code de l’urbanisme, articles L104-1 à L104-8 et R104-1 à R104-33.

Champ d’application

L’examen "au cas par cas" est destiné à déterminer la nécessité ou non d’une évaluation environnementale pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale, ou pour d’autres procédures d’évolution de ces documents.

L’élaboration ou la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU ou PLUi) et des cartes communales doit faire l’objet d’un examen au cas par cas dès lors qu’elle n’est pas soumise à évaluation environnementale d’office. Il en va de même, selon les cas, pour d’autres procédures d’évolution des documents d’urbanisme comme la mise en compatibilité des PLU(i) suite à déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet.

L’éligibilité des documents d’urbanisme à l’évaluation environnementale est résumée dans ce tableau (format pdf - 37.5 ko - 19/02/2016) ou, pour les PLU et cartes communales, dans ce logigramme (format pdf - 40.2 ko - 19/02/2016) .

Attention, ce tableau et le logigramme ne sont plus à jour en ce qui concerne les modifications de documents d’urbanisme lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, depuis la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 portant annulation partielle du code de l’urbanisme. Une réécriture des dispositions concernées du code de l’urbanisme est en cours.

Déroulement de la procédure

Pour les documents d’urbanisme, la fonction d’autorité environnementale est exercée par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

La collectivité saisit l’Autorité environnementale à l’aide d’un dossier dont le contenu est précisé ci-après.

Cette saisine se fait :

  • pour un PLU, après le débat relatif aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD),
  • pour une carte communale, à un stade suffisamment précoce et, dans tous les cas, avant l’enquête publique,
  • pour une mise en compatibilité, avant la réunion conjointe des personnes publiques associées.

Dès réception de la demande, l’Autorité environnementale en accuse réception. Elle consulte l’Agence régionale de Santé (ARS).

La décision de l’Autorité environnementale de soumettre ou non le document d’urbanisme à une évaluation environnementale est notifiée à la collectivité dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier. Cette décision est motivée. L’absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.

La décision de l’Autorité environnementale est publiée sur le site internet de la MRAe. Elle est jointe par la collectivité au dossier d’enquête publique, le cas échéant.

Constitution de la demande

Il n’existe pas de formulaire type. Le dossier est à constituer de manière autonome par chaque collectivité concernée, conformément à l’article R104-30 du code de l’urbanisme. La demande, adressée par la collectivité à l’Autorité environnementale pour l’examen au cas par cas de son document d’urbanisme, est accompagnée ainsi, par défaut :

  • d’une description des caractéristiques principales du document,
  • d’une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du document,
  • d’une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document.

Le dossier comporte, plus précisément :

  • pour les PLU :
    • une lettre de demande émanant de la collectivité responsable du document d’urbanisme,
    • une synthèse de l’état initial de l’environnement,
    • le PADD, avec un schéma (format A4/A3) illustrant spatialement le projet communal,
    • la délibération rapportant le débat en conseil municipal,
    • une première approche succincte des incidences prévisibles du projet sur l’environnement et la santé humaine ;
  • pour les cartes communales :
    • une lettre de demande émanant de la collectivité responsable du document d’urbanisme,
    • une synthèse de l’état initial de l’environnement,
    • un schéma indiquant la localisation des zones constructibles envisagées,
    • une première approche des éventuelles incidences sur le(s) site(s) Natura 2000 ;
  • pour les mises en compatibilité :
    • une lettre de demande émanant de la collectivité responsable du document d’urbanisme,
    • une synthèse de l’état initial de l’environnement des secteurs concernés,
    • une présentation du projet et ses motivations,
    • une description précise des changements apportés aux différentes parties du documents d’urbanisme,
    • une première approche succincte des incidences prévisibles du projet sur l’environnement et la santé humaine.

Sauf exceptions, aucun complément au dossier transmis par la collectivité ne sera demandé par l’Autorité environnementale. Le dossier devra ainsi comporter tous les éléments nécessaires à la décision d’exonérer ou non le document d’urbanisme d’une évaluation environnementale.

Modalités pratiques

Les dossiers de demande d’examen au "cas par cas" sont adressés par la collectivité, directement (et seulement) à la DREAL, en 1 exemplaire papier et 1 version numérique.

- L’exemplaire papier est transmis, par voie postale ou par dépôt direct à la DREAL, à l’adresse suivante :

DREAL Bretagne
Service d’appui technique à la MRAe Bretagne (CoPrEv)
Bâtiment l’Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex

Horaires d’ouverture : 9h à 11h30 et 14h à 16h.

- La version numérique du dossier, d’une taille maximale de 20 Mo, peut être transmise avec l’exemplaire papier sur clé USB ou CD-ROM, ou par voie électronique à l’adresse mrae-bretagne.appui@developpement-durable.gouv.fr, en utilisant par exemple le service de transfert de fichiers Mélanissimo.

Des informations complémentaires sur l’ensemble de la procédure peuvent être sollicitées par courriel auprès du service d’appui technique à la MRAe, à l’adresse :

mrae-bretagne.appui@developpement-durable.gouv.fr