DREAL Bretagne - Climat, air, énergie et construction durable

Pennavel prend les rênes du premier parc éolien flottant de Bretagne Sud ! 250 MW pour répondre aux besoins de 450 000 habitants.

2025-12-31T11:00:00Z

Le 7 janvier 2025, l'État, RTE et la Région Bretagne ont présenté à la population le groupement Pennavel choisi pour construire le 1er parc éolien flottant de Bretagne Sud (250 MW) :

Localisation : Au large de Groix et Belle-Île.
Puissance : 250 MW → Équivalent de la consommation de 450 000 habitants (15 % de la population bretonne).
Raccordement électrique à terre : Mutualisé avec un 2^e parc (500 MW, lauréat à désigner en 2026).

En chiffres

Tarif d'achat de l'électricité produite (hors indexation) = 86,45 €/MWh
Équivalent de la production des 2 parcs : répondant aux besoins d'environ 450 000 habitants (15) % de la population régionale)

Une concertation exemplaire

100+ participants (élus, pêcheurs, associations) à la réunion à Lorient
Transparence : présentation des photomontages, études d'impact et calendrier.
Engagement : Pennavel poursuivra la concertation continue avec les usagers de la mer.

Prochaines étapes

2026 : Désignation du lauréat pour le 2^e parc (500 MW).
2028 : Début des travaux en mer.
2030 : Mise en service prévue.

Pourquoi c'est une révolution ?

1^re technologie flottante en Bretagne (adaptée aux fonds marins profonds).
Tarif compétitif : 86,45 €/MWh (hors indexation).
Création d'emplois locaux (maintenance, port de Lorient).

En savoir plus

Le projet sur le site national

Consulter le site Eoliennesenmer.fr

Le projet sur le site dedié

Consulter le site Pennavel.bzh

Bretagne Nord : 2 zones prioritaires identifiées pour l'éolien en mer d'ici 2035 ! Une planification ambitieuse pour une Bretagne décarbonée.

2025-12-31T11:00:00Z

La Bretagne a un gisement éolien offshore parmi les meilleurs d'Europe, mais son développement doit respecter les usages maritimes (pêche, navigation) et préserver les écosystèmes.

Après le débat public « la mer en débat » de 2024, l'État a poursuivi une concertation continue avec les différentes parties prenantes (instances, élus, usagers de la mer, public) afin de préciser de préciser la zone prioritaire Bretagne Nord Ouest (BNO) et la zone d'étude de son raccordement électrique.

Au terme de ces travaux, la cartographie actualisée des zones prioritaires à l'éolien en mer à été intégrée à la Stratégie de Façade qui a été adoptée le 25 novembre 2025 à Brest.

2 zones prioritaires à 10 ans :

Bretagne Nord-Ouest (BNO) : 2 GW raccordables d'ici 2035 (Finistère).
Bretagne Nord-Est (BNE) : 2 GW (raccordables en Bretagne ou en Normandie), raccordement prévu en 2040.
2 zones qui restent à l'étude pour 2050 :
Bretagne Grand Large.
Centre Atlantique Grand Large.

Les études et la concertation au sein des zones prioritaires à l'éolien en mer à 10 ans BNO et BNE se poursuivront pour l'identification, d'un ou plusieurs périmètres d'appels d'offres afin de lancer les procédures de mise en concurrence.

En chiffre

2 zones prioritaires à l'éolien en mer à 10 ans, Bretagne Nord Ouest et Bretagne Nord Est
4 zones prioritaires à l'éolien en mer à 2050, Bretagne Grand Large et Centre Atlantique Grand Large
4 réunions publiques en 2025 en Bretagne Nord,plus de 700 participants

| DREAL Bretagne

Une concertation soutenue

4 réunions publiques en 2025 (700 participants).
Études environnementales en cours (impact sur les oiseaux, les fonds marins).
Implication des pêcheurs pour co-construire les périmètres.

En savoir plus

Retrouver la cartographie des zones prioritaires et toutes les actualités du projet BNO (plaquette, photomontages, bulletin d'info bimensuel et infolettre hebdomadaires)

Consulter le site eoliennesenmer.fr

La réunion du conseil maritime de façade

Consulter le site de la DIRM

Carte des zones prioritaires à l'éolien en mer | DREAL Bretagne

Logement social et aménagement durable : l'EPF Bretagne passe à la vitesse supérieure

2025-12-31T11:00:00Z

Faciliter l'accès au logement et accompagner la transition des territoires

L'Établissement Public Foncier (EPF) Bretagne renforce son rôle clé pour faciliter l'accès au logement et accompagner la transition des territoires. En effet, un nouveau Plan Pluriannuel d'Intervention (PPI) de 2026–2030 est adopté. Il donne la priorité au logement social (5 000 logements à conventionner), à la densification des zones d'activité et à l'adaptation au recul du trait de côte.

En chiffre

5 000 logements à conventionner en portage foncier sur le PPI 2026-2030

Charte environnementale intégrée : tous les projets de portage foncier devront désormais respecter des critères écologiques stricts.

Comment ?

Grâce aux Orientations Stratégiques de l'État (OSE) produites par la DREAL, co-construites avec les DDTM et débattues avec l'EPF, pour un foncier au service des territoires et du climat.

En complément, lancement de « Bretagne foncier » (le 2 décembre 2025) : une société foncière long terme pour recycler des friches complexes (sites industriels, entrées de ville, etc.) sur 20 à 30 ans.

En savoir plus

L'Établissement public foncier :

Consulter le site de l'EPF

60 % des communes bretonnes engagées pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables !

2025-12-31T11:00:00Z

Les Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables en Bretagne

En 2025, la Bretagne a franchi une étape clé pour sa transition énergétique : 63 % des communes ont défini des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR), validées par le Comité Régional de l'Énergie.

En chiffre

63 % des communes ont défini au moins une Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER)

Ces zones, essentielles pour atteindre les objectifs régionaux de production d'EnR (énergies renouvelables), ont aussi permis d'initier une planification énergétique dans des territoires où elle était absente.

Communes disposant d'une Zone d'Accélération des Énergies Renouvelables | DREAL Bretagne

Comment ?

Ceci par une coordination renforcée entre les services de l'État et les collectivités, avec un appui technique des DDTM pour mobiliser les acteurs locaux.

Transformation des données

La DREAL a calculé le potentiel réel des zones (en MW et MWh) pour passer de la surface (ha) à une projection concrète de production.
Résultat : une dynamique territoriale inédite, avec des communes désormais outillées pour contribuer activement à la sobriété carbone.

En savoir plus

Les zones d'accélération des énergies renouvelables

Lire notre article

Climat en Bretagne : une brochure inédite pour anticiper et agir

2025-12-31T11:00:00Z

Les chiffres clés du climat en Bretagne

La Bretagne se dote d'un outil précieux : les chiffres clés du climat, alignés sur la Trajectoire de Réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (TRACC). Cette publication, première du genre à l'échelle régionale, offre une boussole scientifique pour comprendre les impacts du changement climatique et renforcer la résilience des territoires.

Conférence bretonne sur la transition énergétique. | DREAL Bretagne - Allison Gaulier

Une mobilisation importante

1 200 brochures diffusées auprès des EPCI pour une intégration dans les diagnostics de vulnérabilité des PCAET (Plans Climat-Air-Énergie Territorial).

En chiffres

Environ 1200 brochures écoulées, 17 articles de presse et plus de 10 interventions de l'OEB lors d'évènement professionnels ont été effectuées (dont CBTE)

Objectif : inscrire la TRACC dans les actions de tous les acteurs.

Conférence de presse. | OEB

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Chiffres clés de l'évolution du climat en Bretagne - édition 2025

Consulter le site de Bretagne Environnement

Guern : premier démantèlement complet d'un parc éolien en France ! Un chantier historique pour restaurer le paysage et faire respecter la réglementation.

2025-12-31T11:00:00Z

Après plusieurs années de suivi et d'actions coordonnées, la DREAL Bretagne est parvenue à mener à bien le démantèlement complet et la remise en état du parc éolien de Guern (56). Mis en service en 2008, ce site faisait l'objet de multiples arrêtés préfectoraux exigeant son démantèlement.

En chiffres

3 éoliennes de 140 mètres
1 an de travaux
7 arrêtés administratifs en 5 ans

Les travaux de déconstruction, engagés à l'été 2024, se sont achevés en mars 2025 avec le retrait intégral des éoliennes. Il s'agit de la première mise en œuvre en France d'une décision administrative de démantèlement d'un parc éolien.

Ce succès marque l'aboutissement d'un travail rigoureux, collectif et persévérant des services de l'État. Il illustre la détermination de la DREAL Bretagne à garantir l'application de la réglementation environnementale et la préservation de l'état de droit.

En savoir plus

Articles de presse à consulter sur le démantèlement :

Pontivy journal : 24/01/2019

Ouest france 10/01/2022

Ouest france : 07/12/2023

Ouest france : 02/05/2023

Le télégramme : 30/10/2024

Tf1 : 14/06/2024

Présentation du Plan-Climat-Air-Énergie-Territorial

2025-12-19T10:11:44Z

Qu'est-ce qu'un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) ?

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a transformé par son article 188 l'ancien 'plan climat énergie territorial' (PCET) en 'plan-climat-air-énergie-territorial' (PCAET), en lui ajoutant une dimension 'qualité de l'air' et en élargissant son champ d'action à toutes les activités qui se déroulent sur le territoire, et plus seulement aux compétences et patrimoine de la collectivité. Par ailleurs, le rôle des intercommunalités a été renforcé car celles-ci deviennent coordinatrices de la transition énergétique sur leur territoire après adoption de leur PCAET.

Le PCAET est défini à l'article L. 229-26 du Code de l'environnement : tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 (ou dans un délai de deux ans à compter de leur création ou de la date à laquelle ils dépassent le seuil de 20 000 habitants) doivent élaborer un PCAET.

L'obligation réglementaire d'un premier PCAET était fixée au 31 décembre 2016 pour les EPCI regroupant plus de 50 000 habitants et au 31 décembre 2018 pour les EPCI regroupant plus de 20 000 habitants. En dessous de 20 000 habitants, des PCAET volontaires peuvent être élaborés.

La loi d'orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a renforcé le volet « air » des PCAET des EPCI de plus de 100 000 habitants ou se trouvant en zone couverte par un Plan de protection de l'atmosphère (PPA), en y ajoutant un plan d'action qualité de l'air (PAQA) spécifique.

Démarche de planification à la fois stratégique et opérationnelle, s'appliquant à l'ensemble des activités du territoire, le PCAET est l'outil local pour :
• atténuer le changement climatique mais aussi s'adapter à celui-ci, en anticipant ;
• réduire la pollution atmosphérique ;
• réduire les consommations énergétiques ;
• développer les énergies renouvelables et de récupération, ainsi que les réseaux.

Le PCAET est l'outil opérationnel pour coordonner la transition écologique à l'échelle intercommunale. Il s'agit donc d'un exercice intégrateur visant à créer une dynamique territoriale et qui doit donc reposer sur une concertation large avec les acteurs pour définir collectivement des objectifs et un plan d'action ambitieux. L'appropriation de la démarche par les communes et par l'ensemble des acteurs concernés du territoire est un gage de réussite, d'où une attention particulière à porter au pilotage et au processus de construction du plan avec les acteurs économiques, les associations, les citoyens.

Le PCAET est aussi une opportunité de développement économique, social et environnemental pour réduire la facture énergétique du territoire, créer des emplois, améliorer la qualité de l'air et la qualité de vie, anticiper les conséquences humaines et économiques du dérèglement climatique, tout en prenant en compte les enjeux locaux et notamment la préservation de la biodiversité et des paysages.

Ainsi, le déploiement des PCAET sur l'ensemble du territoire doit permettre à la France d'atteindre ses objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de séquestration carbone, de maîtrise de la consommation énergétique, de développement des énergies renouvelables et de récupération, d'amélioration de la qualité de l'air et d'adaptation au changement climatique.

Combien de collectivités sont concernées en Bretagne ?

En région Bretagne, 49 établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont soumis à l'obligation de réaliser un plan climat air énergie territorial.

Nombre de PCAET obligatoires par département	22	29	35	56	Total
EPCI >100 000 hab (PAQA)	3	2	1	2	8
EPCI >20 000 hab	4	13	16	8	41
Total	7	15	17	10	49

Les EPCI de moins de 20 000 habitants peuvent aussi décider d'élaborer un PCAET. En Bretagne trois EPCI se sont engagés dans une démarche volontaire et un EPCI a réalisé un programme d'actions climat-air-énergie territorial.

Quelles opportunités et bénéfices pour le territoire ?

Au-delà de l'obligation réglementaire, la mise en œuvre d'un plan climat présente de multiples bénéfices pour le territoire :

maîtrise énergétique : réduction des consommations d'énergie et soutient au développement des énergies renouvelables en exploitant les ressources locales (biomasse…), choix raisonné des sites de production d'énergies renouvelables ;
dynamique de l'économie locale et de l'emploi : création d'emplois non délocalisables dans de nombreuses filières, notamment « bâtiment » et « énergie » ;
territoire moins vulnérable au changement climatique : anticipation des impacts sur les activités économiques, l'eau, la biodiversité et adaptation des aménagements et équipements ;
territoire plus attractif : valorisation de l'image globale du territoire et des acteurs économiques, adéquation entre sites de production d'énergies renouvelables et paysages.

Quel est le rôle de l'État ?

Les services de l'État, DREAL et DDTM, accompagnent les collectivités tout au long de l'élaboration puis de la mise en œuvre de leur plan climat. Ils sont aussi chargés d'élaborer un avis sur le projet de PCAET avant son adoption définitive.

Dès le lancement de la démarche de construction du PCAET, la personne responsable au sein de la collectivité est invitée à prendre contact avec le service de la DDTM en charge de l'accompagnement des collectivités dans cette démarche :

Côtes-d'Armor : ddtm-soft-enr@cotes- darmor.gouv.fr
Finistère : valerie.soret@finistere.gouv.fr
Ille-et-Vilaine : ddtm-pcaet@ille-et-vilaine.gouv.fr
Morbihan : ddtm-sta@morbihan.gouv.fr

La DREAL peut aussi être sollicitée en cas de besoin : pcaet.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Un réseau régional Plan Climat est par ailleurs piloté par la DREAL, l'ADEME Bretagne et le Conseil régional de Bretagne dans le cadre du partenariat Ambition Climat Bretagne.
Il permet le partage régulier d'expériences et la diffusion d'informations à destination de tous les EPCI obligés ou concernés par les démarches de transition écologique.
Le site du partenariat Ambition Climat Bretagne : https://www.ambition-climat-bretagne.bzh/

La procédure d'élaboration du Plan-Climat-Air-Énergie-Territorial ( PCAET)

2025-12-19T10:11:21Z

Le PCAET s'articule avec d'autres plans nationaux, régionaux ou locaux (cf. schéma ci-dessous) selon deux types de relation juridique :

la compatibilité, qui signifie « ne pas être en contradiction avec »
la prise en compte, qui signifie « ne pas ignorer ou s'éloigner des objectifs et des orientations fondamentales. »

Articulation entre PCAET, dispostifs réglementaires, outils de planification et documents d'urbanisme | DREAL Bretagne

Le contenu du PCAET

INFOGRAPHIE | Contenu d'un Plan-Climat-Air-Energie-Territorial

Contenu d'un Plan-Climat-Air-Energie-Territorial

DREAL Bretagne

L'infographie présente les 4 pièces qui doivent être contenues dans un PCAET à savoir un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.

La procédure PCAET

Le Code de l'environnement décrit les différentes étapes de l'élaboration du PCAET.
Il présente l'articulation entre la procédure d'évaluation environnementale et l'élaboration de ce plan.
Ci-dessous, une synthèse de la procédure, qui est détaillée ensuite dans le document :

INFOGRAPHIE | Procédure PCAET

Procédure PCAET

DREAL Bretagne

Détail de la procédure d'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial

Lancement du PCAET

Un PCAET peut être élaboré par un EPCI obligé ou volontaire ou par le porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) si tous les EPCI du territoire du SCoT lui transfèrent la compétence.

Lorsque la structure obligée ou volontaire engage l'élaboration du PCAET, elle en définit les modalités d'élaboration et de concertation dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 120-1 du Code de l'environnement (référence : article R. 229-53 du Code de l'environnement).

Il en informe :

les préfets de département(s) et de région(s) concernés ;
le ou la président(e) du ou des conseil(s) départemental(aux) ;
le ou la président(e) du ou des conseil(s) régional(aux) ;
les maires des communes concernées ;
les représentants des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz présentes sur son territoire ;
le président de l'autorité ayant réalisé le SCoT le cas échéant ;
les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ;
les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire.

À compter de cette information initiale, l'article R229-53 du Code de l'environnement prévoit que le préfet de région et le président du conseil régional transmettent sous deux mois à la collectivité les informations qu'ils estiment utiles à l'élaboration du PCAET, informations rassemblées dans un document couramment appelé le 'porter à connaissance'.

Il est également vivement recommandé de se rapprocher des services des DDTM dès le démarrage des réflexions sur la démarche d'élaboration du PCAET. En effet, les services des DDTM accompagnent les EPCI dans leur démarche d'élaboration de leur PCAET et peuvent transmettre, tout au long de a procédure, des informations utiles actualisées.

Le contact des services des DDTM en charge de l'accompagnement des collectivités :

Côtes-d'Armor : ddtm-soft-enr@cotes- darmor.gouv.fr
Finistère : valerie.soret@finistere.gouv.fr
Ille-et-Vilaine : ddtm-pcaet@ille-et-vilaine.gouv.fr
Morbihan : ddtm-sta@morbihan.gouv.fr

Enfin, lors du lancement d'une démarche de mise à jour d'un PCAET, il est conseillé de se référer également aux différents avis émis lors de l'élaboration du précédent PCAET.

Zoom sur le "droit d'initiative citoyenne"

Le Code de l'environnement prévoit la possibilité d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale et donc pour les PCAET.
Celle-ci peut être mise en place volontairement par le maître d'ouvrage ou décidée par l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou organisée suite à un droit d'initiative citoyenne validé par le Préfet.

Conformément à l'article R121-25 du Code de l'environnement, les plans soumis à évaluation environnementale, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention publiée sur le site internet du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable et sur le site internet des services de L'État dans le département.

Comme le prévoit le III de l'article L121-17 du Code de l'environnement, le droit d'initiative est ouvert au public pendant une période de deux mois à compter de la publication de cette déclaration d'intention, selon les modalités définies aux articles L121-19 et R121-26 de ce même code.

Conformément aux dispositions de l'article L121-19 du Code de l'environnement, le droit d'initiative peut être exercé auprès du Préfet par :

Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;
Une association agréée au niveau national en application de l'article L. 141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.

Le Préfet apprécie la recevabilité d'une éventuelle demande, notamment au regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.
Le Préfet décide de l'opportunité ou non d'organiser une concertation préalable selon les modalités et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus.
En l'absence de décision explicite dans un délai d'un mois, le Préfet est réputé avoir rejeté la demande.

Si la mise en place d'une concertation préalable est décidée par le Préfet, elle est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale. Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.

Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou programme.

Élaboration du PCAET

Le contenu et les modalités d'élaboration du PCAET sont encadrés par les articles R.229-51 à R.229-56 du Code de l'environnement.

L'arrêté ministériel du 4 août 2016 vient compléter ces articles en ce qui concerne :

la définition de la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte ;
les secteurs d'activité à traiter et les unités à utiliser lors de l'élaboration des PCAET ;
les modalités de dépôt des PCAET sur la plate-forme informatique dédiée.

Par ailleurs et en complément des documents définis dans la réglementation qui doivent impérativement être produits, l'élaboration du PCAET doit permettre de mobiliser et d'engager les élus, les services de la collectivité ainsi que l'ensemble des acteurs du territoire afin de construire une vision partagée du territoire, de ses enjeux et des actions à engager.

Consultations obligatoires ou facultatives

Le projet de plan arrêté par la structure porteuse de la démarche PCAET est soumis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional.

Le projet de plan est alors préférentiellement déposé sur la plate-forme informatique 'Territoire et climat', ce dépôt vaut alors transmission pour avis au préfet de région (https://www.territoires-climat.ademe.fr/)

Les avis de l'État et de la Région sont réputés favorables s'ils n'ont pas été notifiés dans un délai de deux mois. (article R. 229-54 du Code de l'environnement).

Les PCAET étant soumis à évaluation environnementale, l'autorité environnementale doit également être saisie sur le projet de PCAET arrêté et dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis. Les modalités de saisine de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne sont détaillées sur son site internet :

https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-la-mrae-bretagne-a46.html

Si le représentant de l'ensemble des organismes HLM propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois. (article L. 229-26 du code de l'environnement).

L'avis du représentant des autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz situées sur le territoire concerné par le plan peut être recueilli dans les mêmes conditions. (référence : article L. 229-26 du Code de l'environnement).

Zoom sur l'évaluation environnementale

Le PCAET est soumis à évaluation environnementale (article R. 122-17-I-10° du Code de l'environnement).

Qu'est-ce que l'évaluation environnementale ?

L'évaluation environnementale stratégique constitue un outil d'aide à la décision. Engagée dès les premières étapes d'élaboration du PCAET, elle constitue un processus progressif et itératif pour prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires et atteindre le meilleur compromis entre les objectifs climat-air-énergie et les autres enjeux environnementaux.
Elle doit être proportionnée aux enjeux environnementaux du territoire.

Quel contenu doit avoir le "rapport environnemental" du PCAET ?

Le contenu et la procédure de l'évaluation environnementale sont précisés par les articles R.122-20 et suivants du Code de l'environnement. Cette évaluation comprend trois grandes séquences :
• diagnostic : état initial de l'environnement ;
• contribution à la construction du PCAET : amélioration itérative (démarche éviter, réduire, compenser) ;
• restitution de la démarche : rapport environnemental (document synthétique indépendant) qui abordera le cas échéant l'évaluation des incidences Natura 2000.

Quelle est l'autorité environnementale compétente?

L'autorité environnementale compétente pour rendre un avis sur cette évaluation est la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe), formation régionale de la mission Autorité environnementale de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable (IGEDD).
Pour transmettre votre projet de PCAET à l'autorité environnementale, vous devez passer par le portail accessible à l'adresse :
https://evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr/#/auth/lautorite-environnementale

Si le territoire de l'EPCI s'étend sur plusieurs régions, l'autorité environnementale est l'IGEDD.

Quelles sont les attentes de l'autorité environnementale ?

L'avis de l'Autorité environnementale traite de la qualité de la démarche d'évaluation environnementale traduite dans le rapport et de la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet de plan.

Participation du public

En application de l'article L.123-19 du Code de l'environnement, le projet de PCAET arrêté et l'avis de l'autorité environnementale sont mis à disposition du public au cours d'une participation du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier au siège de l'autorité responsable du PCAET. Cette participation du public dure trente jours, et suit les modalités définies à l'article R123-46-1 du Code de l'environnement.

Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage sur les lieux concernés et par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public. Cet avis mentionne :

Le projet de plan ;
Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises ;
La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer ;
Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition ;
L'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et le lieu où ce rapport ou cette étude d'impact peuvent être consultés ;
Lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale et le lieu où il peut être consulté.
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public.

Adoption définitive du PCAET et mise à disposition du public

Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis de l'État, de la Région, de l'autorité environnementale et des observations du public, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public porteur de la démarche PCAET (article R. 229-54 du Code de l'environnement).

Le plan est alors définitivement adopté, et doit être mis à disposition du public sur le site de la collectivité, ainsi que sur la plate-forme informatique 'Territoires et climat', hébergée à l'adresse suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr/

Les obligés doivent renseigner sur cette plate-forme une liste de données précisées par l'arrêté du 4 août 2016. Ces informations sont récapitulées dans un fichier Excel intitulé 'cadre de dépôt', téléchargeable en ligne sur le site de la même plate-forme.

L'article L 122-9 du Code de l'environnement précise les informations qui doivent être portées à la connaissance du public lorsque le PCAET a été adopté.

La structure porteuse de la démarche PCAET devient alors coordinatrice de la transition énergétique et, à ce titre, doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire.

Évaluation et mise à jour du PCAET

À mi-parcours (3 ans), la mise en œuvre du PCAET fait l'objet d'un rapport mis à la disposition du public (référence : R.229-51 du Code de l'environnement). Son contenu n'est pas précisé par la réglementation toutefois il est recommandé qu'il détaille :

le bilan de l'avancement du programme d'actions, construit sur la base des indicateurs qui ont été définis dans le cadre du PCAET ;
l'évaluation du rôle de coordinateur de l'EPCI en détaillant les modalités déployées localement pour assurer ce rôle ;
l'état des financements et des moyens humains mis à disposition par la collectivité et, le cas échéant, par les acteurs socio-économiques du territoire ;
la description des premières tendances observées sur le territoire (évolution des émissions de GES, des consommations d'énergies, de la production d'énergie, des émissions de polluants atmosphériques…mais également les éventuels changements comportementaux observés) ;
le bilan des facteurs de blocage/freins à l'action locale ;
les propositions de l'EPCI pour ajuster les dynamiques/actions en cours, compte tenu des éléments détaillés ci-dessus et des évolutions du contexte.

Tous les 6 ans le PCAET est mis à jour en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour l'élaboration initiale (articles L. 229-26 et R. 229-55 du Code de l'environnement).

Le tertiaire privé breton invité à s'engager dans une démarche de décarbonation

2025-12-10T08:15:37Z

Sous la bannière Ambition Climat et dans le cadre du partenariat entre la Région Bretagne, l'ADEME et la DREAL Bretagne, a été organisé le 2 décembre 2025 à Rennes un évènement autour du sujet de la décarbonation du secteur tertiaire breton. Rendez-vous est pris l'année prochaine pour échanger sur les actions mises en œuvre.

Pour cette année, l'accent a été mis sur la décarbonation du secteur tertiaire privé breton afin de mobiliser ou remobiliser les entreprises et autres structures privées autour de l'objectif de baisse des consommations énergétiques et d'émission de gaz à effet de serre.

Partage d'objectifs, d'enjeux et de retours d'expériences

Avec l'aide des partenaires publics ou semi-publics investis dans le sujet au national ou en région, ce sont près d'une centaine de participants et plus d'une cinquantaine d'entreprises qui ont pu profiter de la demi-journée pour mieux comprendre :

les enjeux de la transition énergétique et de la décarbonation en région Bretagne ;
les objectifs et enjeux de la réglementation ;
les leviers d'action qui s'offrent aux entreprises ;
le dispositif d'accompagnement public dédié aux PME et TPE proposé à compter du 1er janvier 2026 ;
les outils d'information, d'accompagnement, d'aide à la prise de décision ou à la définition d'une « stratégie de décarbonation » à destination des entreprises.

Décarbonons le tertiaire | DREAL Bretagne - Manon Calvi

Cette matinée a également mis l'accent sur le retour d'expérience des entreprises avec une prise de parole partagée entre trois entreprises de taille et d'activités variées ou la présentation d'accompagnements proposés dans le cadre du service public.

Rendez-vous en 2026 !

En conclusion des échanges, c'est un rendez-vous qui a été donné aux participants pour faire un point d'étape, courant 2026, sur la manière dont ils se sont emparés des sujets évoqués lors de la matinée. Plusieurs propositions ont également été avancées ; travail de plan d'actions par filière, avec l'appui de l'Administration, intégration d'une stratégie de décarbonation à l'échelle global de l'entreprise ou du groupe.

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Pour accéder à l'étude Vëia : Potentialités de rénovation énergétique du parc tertiaire breton

REPLAY : Décarbonons le secteur tertiaire ! (vidéo, durée : 3 h 21 min 22 s)

Ministères Écologie Territoires

Replay de la journée dédiée à la décarbonation du secteur tertiaire qui s'est déroulée le 2 décembre 2025 à Rennes.

Transcription :
00:00:13:14 - 00:00:33:01
Julien Le Moigne :
avant d'engager cette journée, je vais me présenter Julien Le Moigne. Je suis le chef du pôle usager décarbonation qualité construction à la DREAL Bretagne et j'aurai le plaisir d'animer cette matinée. Merci d'être présent sur cette matinée autour de la thématique du bâtiment tertiaire. Peut être quelques précisions avant de commencer.

00:00:33:01 - 00:00:57:07
Julien Le Moigne :
Vous préciser que cet événement sera enregistré. Nous aurons une captation vidéo et une intervention qui se fera notamment en visio sur la seconde table ronde. Une photographe sera présente dans la salle pour prendre des photos. Si vous ne souhaitez pas être pris en photo, merci de vous signaler auprès d'elle. Alors je ne crois pas qu'elle soit là encore, mais n'hésitez pas à vous rapprocher de Dora ou de Marion qui sont derrière pour pour vous signaler.

00:00:57:09 - 00:01:23:08
Julien Le Moigne :
Enfin, je vous précise que les supports seront mis à disposition à l'issue de cette journée pour introduire cet événement. Je vais inviter à me rejoindre sur scène : Arnaud Lecourt, secrétaire général à la planification écologique, chargé de la COP Bretagne. André Crocq, conseiller régional en charge de la transition énergétique, et Jérôme Dancoisne, directeur régional adjoint de l'ADEME. Peut être juste avant de vous laisser la parole.

00:01:23:09 - 00:01:48:10
Julien Le Moigne :
Je tenais également à remercier nos partenaires qui se sont mobilisés pour organiser et préparer cette journée à nos côtés, notamment la Chambre régionale des métiers et de l'Artisanat, la Chambre de commerce et d'industrie de Bretagne. La Banque publique d'investissement, Breizh Alec et l'Agence locale de l'énergie du climat de Bretagne Sud. Et je remercie également avant de commencer, tous les intervenants qui prendront la parole durant cette journée.

00:01:48:11 - 00:01:57:02
Julien Le Moigne :
Et Monsieur Lecourt, je vais vous laisser la parole pour introduire les enjeux de la décarbonation, notamment celle du décret tertiaire.

00:02:03:02 – 00:02:43:12
Arnaud Lecourt :
Arnaud Lecourt, je travaille auprès du préfet de région, en fait spécifiquement autour des sujets de planification écologique.
Alors.
Cette journée s'inscrit en fait dans une démarche nationale qu'on appelle donc de planification écologique. Voilà, je retrace rapidement en fait, en quoi ça consiste ici, en 2022, c'est, vous souvenez, c'est le gouvernement d'Elisabeth Borne qui met en place en fait une démarche nationale de planification qui va se décliner ensuite en région. Rappeler simplement qu'elle a trois objectifs. Bien sûr, de définir une trajectoire qui respecte les limites planétaires, d'accélérer le découplage entre la croissance économique, donc la croissance de notre PIB et l'empreinte carbone.

00:02:43:13 - 00:03:06:09
Arnaud Lecourt :
Donc diminuer nos impacts, diminuer notre consommation de ressources et ce qu'on appelle en fait la croissance verte. Et puis le troisième qu'on oublie parfois quand on est dans les territoires. Mais effectivement, respecter nos engagements internationaux dans le domaine du climat puisque effectivement les engagements de la France et de l'Europe sont effectivement aussi un enjeu fort d'un point de vue diplomatique pour le positionnement de la France.

00:03:06:11 - 00:03:29:08
Arnaud Lecourt :
Dernier point, c'est d'accélérer vraiment cette planification écologique, c'est d'accélérer et de faciliter la mise en action de projets. Il y a beaucoup de planification, beaucoup de documents, beaucoup de politiques publiques qui traitent de ce sujet. Donc en Bretagne, en fait, on a fait le choix. C'est un choix entre la Région et et le préfet de région, de ne pas en faire ce que d'autres régions ont fait.

00:03:29:08 - 00:03:56:15
Arnaud Lecourt :
Vous avez entendu parler des COP ? Donc il y a d'autres régions en fait qui ont mis en place en fait des COP, donc des dispositifs assez complets en fait par thématique. Nous, on n'a pas fait le choix. Là, en Bretagne, on a dit qu'on avait depuis la COP, suffisamment d'instances déjà en place. Donc on a dit on allège le dispositif, on travaille avec les États, des instances de gouvernance qui existent déjà et on va essayer plutôt d'accélérer des choses qui sont déjà en place ailleurs, des petits écarts entre effectivement la Bretagne et d'autres régions.

00:03:57:00 - 00:04:26:00
Arnaud Lecourt :
Alors, cette planification écologique ? Cette planification écologique, elle s'appuie en fait autour de trois leviers.
Et moi, je pense qu'elle est essentielle. En fait. D'abord, la traduction. La traduction, ok.

00:04:26:02 - 00:04:45:10
Arnaud Lecourt :
Ok. Cette planification écologique, sans doute. Vous connaissez un ensemble d'éléments, mais elle s'appuie effectivement pour le rappeler autour de trois piliers. Premier pilier, celui qui va nous intéresser ce matin, c'est l'atténuation du changement climatique. C'est important quand même de rappeler que ce changement climatique, c'est des notions. C'est une balance entre nos émissions de gaz à effet de serre.

00:04:45:11 - 00:05:03:08
Arnaud Lecourt :
Donc, c'est effectivement la décarbonation, c'est notre sujet de ce matin, mais aussi l'autre aspect de la balance qu'effectivement le captage carbone ou le stockage carbone, puisque l'objectif de neutralité carbone en 2050, ça veut bien dire qu'on émettra toujours du carbone, mais il faudra effectivement le compenser par du captage carbone qui peut être naturel.

00:05:03:08 - 00:05:23:07
Arnaud Lecourt :
Et aussi un sujet sur le captage carbone technologique. Deuxième pilier, c'est la préservation et la restauration de la biodiversité et des ressources. Et en premier lieu, on le connaît bien en Bretagne. Du coup, la mise en œuvre du zéro artificialisation nette qui vise à protéger l'ensemble des terres et l'ensemble des terres agricoles. Donc arrêter effectivement de consommer pour préserver la biodiversité.

00:05:23:08 - 00:05:47:03
Arnaud Lecourt :
Ce qui est important dans le vocabulaire, c'est cette notion de restauration. Préserver ça, c'est qu'on doit préserver depuis longtemps. Mais effectivement, on est amené à travailler sur la restauration d'espaces dégradés qu'il faut effectivement requalifier. Je leur redonner en fait leur fonction écologique. Voilà, sur ce sujet et bien sûr sur la qualité de l'eau. Et puis aussi pour moi, je suis en poste depuis un an et demi, donc je fais souvent ce petit focus sur adapter et restaurer les forêts.

00:05:47:03 - 00:06:06:06
Arnaud Lecourt :
C'est pas tout à fait notre sujet aujourd'hui, mais il y a un enjeu effectivement très très fort à adapter restaurer les forêts, parce que c'est ce qui fait le côté de la balance sur le captage carbone. Ça en tout cas, ça y contribue largement. Et en fait, les forêts bretonnes sont pas que bretonnes d'ailleurs, mais effectivement sont malades du fait je caricature un peu du changement climatique et des champignons qui se développent etc.

00:06:06:06 - 00:06:25:03
Arnaud Lecourt :
En tout cas très fort en fait sur sur sur les forêts. Et puis le troisième pilier alors ce n'est pas tout à fait le sujet. En tout cas, c'est pas pensé comme étant le sujet ce matin, il va me semble très important. C'est l'adaptation au changement climatique. Est ce que vous avez ici, de manière très schématique, c'est la prévision d'augmentation moyenne de température, donc les accords de Paris.

00:06:25:06 - 00:06:50:10
Arnaud Lecourt :
L'objectif, c'était de maintenir les températures mondiales à 1,5 maximum de degrés, donc 1,5 degré à l'échelle mondiale. Aujourd'hui, on y est donc 1,5, c'est par rapport à 1850, hein, Toujours avant la première révolution industrielle, c'est 1,5 degré à l'échelle mondiale. Mais dans les régions tempérées, l'augmentation est un peu plus forte. C'est pour ça qu'en fait ici, vous trouvez en plus deux degrés en 2030, donc plus deux degrés par rapport à 1850.

00:06:50:11 - 00:07:08:03
Arnaud Lecourt :
Et donc ces trois, c'est trois France et trois hexagones. C'est ce qu'on appelle en fait la TRACC trajectoire de référence l'adaptation au changement climatique. C'est à dire qu'un certain nombre de modèles aujourd'hui, on est solides. En fait, sur le sujet, on sait effectivement qu'on aura une augmentation de température qui sera jusqu'à plus quatre degrés en 2100. On aura l'occasion peut être, en tout cas, les travaux.

00:07:08:04 - 00:07:28:15
Arnaud Lecourt :
l'Observatoire de l'environnement en Bretagne nous donne un certain nombre de scénarios de précision. Ce qui est important sur ces éléments là, c'est qu'en termes de bâtiments. Mais il faut aussi, non pas que des mais il faut adapter en fait l'ensemble de nos bâtiments à ces augmentations de températures. Et puis ce n'est pas qu'une augmentation de température, ce sont aussi des effets, en fait de tempêtes qui vont être plus intenses.

00:07:29:01 - 00:07:51:11
Arnaud Lecourt :
Qui va, qui va faire qu'on aura des périodes avec plus, des périodes de précipitations plus fortes et aussi de plus de vents ? Donc voilà, dans la gestion, je suis pas spécialiste du bâtiment, mais effectivement ça aura effectivement un impact sur le sur sur nos bâtiments. Enfin, préciser que ces augmentations ne sont pas linéaires dans le temps et que du coup ce qu'il faut gérer c'est ce qu'on va appeler la variation inter annuelle.

00:07:51:14 - 00:08:14:06
Arnaud Lecourt :
Si je prends une 2022, on a eu peu d'eau à l'hiver 2021 2022, sécheresse 2022 et on sait que si on avait eu un nouvel hiver 2022 2023, c'est qu'on aurait vraiment été en très forte pénurie. En fait d'eau et d'eau potable. Donc là, effectivement, dans cette adaptation au changement climatique, ce n'est pas voilà, ce n'est pas une droite linéaire, on va avoir effectivement des périodes avec de forte variabilité qu'il faudra gérer.

00:08:14:06 - 00:08:34:12
Arnaud Lecourt :
Donc on peut avoir deux étés secs, un hiver sec et aussi deux étés très chauds à la suite. Donc tout ça effectivement, les modèles ont tendance à lisser les choses et ça serait effectivement plutôt quelque chose en dent de scie. Adaptation au changement climatique qui est aussi qui, qui relève aussi des sujets, en tout cas des points d'attention pour pour ce matin.

00:08:34:13 - 00:08:57:03
Arnaud Lecourt :
Alors cette planification écologique, ce n'est pas qu'une approche environnementale. Elle rejoint évidemment d'autres sujets, et notamment un sujet important de souveraineté la planification écologique. Et aussi là, en fait, pour contribuer à la réduction de nos dépendance aux énergies fossiles. Vous le savez, un 60 % de notre énergie consommée en France est d'origine fossile, on l'importe à quasiment à 99 %.

00:08:57:04 - 00:09:22:01
Arnaud Lecourt :
Donc c'est une question de souveraineté. Et effectivement, en terme de balance commerciale, ces importations, on fait à peu près 70 milliards d'importation d'énergie fossile par an et c'était 120 milliards en 2022 lors de la crise en Ukraine. On a aussi un enjeu en fait de balance commerciale et de souveraineté. D'où l'importance effectivement de développer les ENR. Ça rejoint les enjeux effectivement de filière industrielle et politique, de réindustrialisation.

00:09:22:02 - 00:09:38:08
Arnaud Lecourt :
Et puis maintenant on est aussi en Bretagne. Du coup, sur le système agroalimentaire, bien sûr, les impacts. Il va falloir effectivement que le système s'adapte au changement climatique. Voilà donc des enjeux forts de souveraineté alimentaire. Pour la question agricole.

00:09:38:09 - 00:09:58:01
Arnaud Lecourt :
Si je focus un tout petit peu du coup sur sur la Bretagne, donc vous avez le panorama ici, en fait, de nos émissions de gaz à effet de serre par secteur d'activité. Un autre fait pour poser le cadre de la journée. La particularité bretonne, c'est les émissions en fait de l'agriculture qu'elles représentent 39 % de nos émissions contre 19 % à l'échelle nationale.

00:09:58:01 - 00:10:19:12
Arnaud Lecourt :
Donc on voit effectivement que c'est le sujet phare pour la Bretagne, les bâtiments résidentiels et tertiaires. Je vais faire directement sur le tertiaire après, mais c'est 15 % contre 16 % la moyenne nationale. Donc là effectivement dedans, dans la moyenne nationale, pas de spécificité. En fait, ce que je dis ici, c'est un pays, il faut travailler le sujet, voilà. Mais en tout cas c'est pour reposer les choses.

00:10:19:13 - 00:10:40:04
Arnaud Lecourt :
Une part importante du transport qui est malgré tout assez proche de la moyenne nationale et enfin une faible part de l'industrie puisque vous avez dans d'autres régions des grands sites industriels, ce qui n'est pas notre cas. On a plutôt une industrie plutôt diffuse autour notamment principalement de la de l'industrie agroalimentaire en Bretagne. Voilà pour poser un tout petit, pour poser en fait le schéma.

00:10:40:07 - 00:11:04:02
Arnaud Lecourt :
Si on continue, on fait le focus sur les bâtiments tertiaires avec un petit retour. Donc c'est 6 %, on fait un le tertiaire. Alors aujourd'hui, on ne sait pas distinguer en fait un public privé. Voilà. Donc quand on dit tertiaire, ici c'est public et privé 6 % des émissions de gaz à effet de serre en 2022, une diminution en fait qu'il faut accélérer, mais une diminution de 2,6 % faite par an depuis 2010.

00:11:04:06 - 00:11:22:05
Arnaud Lecourt :
Ah pardon, j'ai pas dit mais c'est la dernière courbe qui est en. Je sais pas comment vous le voyez en bordeaux je pense, c'est celle du bas en fait. Une diminution donc régulière depuis 2010 et un rythme par comparaison qui reste inférieur, nettement inférieur au secteur résidentiel.

00:11:22:06 - 00:11:48:07
Arnaud Lecourt :
En termes d'objectifs, alors d'objectifs à 2030, je pense qu'on décrochera très objectifs 2050. Du coup, objectif à 2030. Donc, ce que vous avez là, en fait, c'est un travail fait par ce qu'on appelle le Secrétariat général à la planification écologique. Donc, c'est une structure nationale rattachée au premier ministre. Voilà. Et dans le jargon, c'est ce qu'on appelle le Mondrian, que Mondrian est un peintre qui fait effectivement des tableaux qui à priori ressemble ressemblent à ça.

00:11:48:07 - 00:12:10:10
Arnaud Lecourt :
En tout cas, on appelle ça dans le jargon le Mondrian. Alors ça veut dire quoi ce Mondrian ? Donc dans le travail de planification écologique, chaque région en fait a ce qu'on appelle son Mondrian, c'est à dire son objectif à atteindre. C'est un scénario. Ce n'est pas effectivement un scénario de référence qui effectivement, entre guillemets, descend du National un.

00:12:10:10 - 00:12:28:10
Arnaud Lecourt :
Faut le prendre comme ça. Donc il faut l'ajuster. En tout cas ça permet de poser un cadre. Et ce qui est attendu effectivement pour la Bretagne à objectifs 2030, c'est de contribuer à hauteur de 5 % de la baisse nationale des émissions de gaz à effet de serre. En gros notable, on aura plutôt 6 % dans le dernier chiffre. Voilà.

00:12:28:11 - 00:12:58:11
Arnaud Lecourt :
Et ça correspond à la Bretagne, c'est 5 % la population nationale et 5 % de la superficie on correspondant pas à cinq. C'est le dernier chiffre des 6 % des émissions fait de GPS. Et donc l'objectif qui nous est assigné, c'est une baisse de 40 % de nos émissions entre 2019 et 2030. Donc ça c'est l'objectif. Et dans dans ce Mondrian, en faite on précise par secteur d'activité, donc ce sont les couleurs par secteur d'activité, les volumes de baisse qui sont attendus.

00:12:58:12 - 00:13:17:13
Arnaud Lecourt :
Voilà, après on peut, on peut faire bouger donc la taille de nos carrés, mais en tout cas c'est un jeu à somme nulle. C'est à dire que si je veux faire moins baissé sur l'agriculture, il faut que je fasse plus baisser ailleurs. Il faut atteindre l'objectif global. Voilà. Et donc si on fait un focus sur le tertiaire, qui est la couleur jaune ?

00:13:17:15 - 00:13:42:00
Arnaud Lecourt :
Voilà, on a ça correspond à 18 % de l'objectif à atteindre. Voilà. Et il y a des leviers en fait derrière des leviers, donc dans la planification écologique de levier et donc les leviers d'action, mais vous les connaissez, c'est la sobriété et l'isolation des bâtiments, le changement un peu au changement des chaudières fioul en fait, c'est la suppression des chaudières fioul.

00:13:42:02 - 00:14:01:10
Arnaud Lecourt :
Voilà. Et pareil effectivement pour les chaudières à gaz ou ça je pense que c'est effectivement des choses que vous connaissez et donc pour l'ancien on en fait de nos. Donc ce matin on parle bâtiment tertiaire, mais effectivement pour l'ensemble des champs, en fait des secteurs d'activité, eh bien on a un certain nombre en fait de leviers qui peuvent nous guider dans nos nos politiques publiques et nos stratégies.

00:14:01:11 - 00:14:05:01
Arnaud Lecourt :
Voilà, je vous remercie.

00:14:05:03 - 00:14:31:03
Julien Le Moigne :
Merci beaucoup, Monsieur Crocq je vais vous donner la parole. Je pense qu'on l'a vu. La Bretagne a engagé depuis longtemps des démarches en matière de réduction d'efficacité énergétique, mais également proposé des outils aux entreprises pour y arriver.

00:14:31:04 - 00:15:07:08
André Crocq :
Merci. Bonjour à toutes et tous, Je suis André Crocq, conseiller régional et j'ai en charge la transition énergétique en Bretagne. Le cadre a été posé. Alors nous on est actuellement dans une phase de révision de notre schéma régional alors qu'on pourrait appeler le plan climat régional avec l'ensemble des composantes qui ont été rappelées avec une composante spécifique à la Bretagne qui est effectivement le premier secteur contributif, et de très loin, c'est le secteur agricole, donc avec un enjeu particulier et du coup qui est un enjeu.

00:15:07:08 - 00:15:31:08
André Crocq :
Et vous l'avez rappelé, qu'il se situe autant dans un cadre européen que dans un cadre national ou régional. Car si on se place notamment sous l'angle de la souveraineté alimentaire, on mesure à quel point les efforts doivent être justement consentis parce que sinon on atteindra peut être pas la cible première qui est celle de la souveraineté alimentaire en Europe.

00:15:31:10 - 00:16:05:02
André Crocq :
Alors sur le plan de l'énergie et plus particulièrement de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c'est vrai que le tertiaire et le tertiaire privé contribuent et donc qu'il doit se mettre lui même dans la trajectoire qui a été indiquée. Et on sait que c'est exigeant. Et du très juste. Ce matin on profite de l'occasion pour dire qu'en fait il n'y a pas de secteurs préservés, il n'y a pas un secteur qui pourrait se dire « Bah si moi je fais moins d'effort, d'autres pour en faire et on bouclera ».

00:16:05:02 - 00:16:38:00
André Crocq :
En fait non, on y arrive difficilement, même en tirant tous les leviers. Et donc le tertiaire et le tertiaire privé doit être contributeur comme tous les autres secteurs car sinon on atteint pas les cibles. Alors je sais que c'est un débat parfois qui a lieu, mais pour lesquels nous on préfère rappeler qu'il y a personne n'est préservé et il faut simplement qu'on se mette tous dans le rythme pour être au rendez vous de 2030 et de 2050 tel que tel que ça a été rappelé.

00:16:38:02 - 00:17:09:01
André Crocq :
Alors c'était vraiment l'intention de la Bretagne au virage 2000 22 021 ? Parce que là, on avait la possibilité sur une région qui a avec l'Etat et l'ADEME a toujours été relativement à l'avant garde des questions, notamment d'ingénierie territoriale, pour accompagner l'ensemble des Bretons sur des actions de réduction et des consommations énergétiques, mais également de limiter les gaz à effet de serre.

00:17:09:02 - 00:18:04:01
André Crocq :
Et souvent, ça va de pair. Donc, c'est aujourd'hui presque 20 ans d'efforts conjoints pour doter la Bretagne d'une ingénierie dédiée sur ces questions globalement qu'on qualifierait d'efficacité énergétique. Et donc ça s'est traduit concrètement avec un dispositif qui était. Mais je crois que l'ADEME pourra peut être le rappeler mieux, mieux que moi, qui était à la main de l'ADEME, pour laquelle la région Bretagne a évidemment répondu, présente un dispositif qu'on a dénommé SARE alors, qui était plutôt un dispositif, je dirais coup porté à des régions et territoires, avec un engagement, je dirais assez large, puisque tous les territoires bretons, progressivement, sont rentrés dans le dispositif et ont invité la la première région en France à intégrer

00:18:04:01 - 00:18:29:00
André Crocq :
ce dispositif. En fait aussi parce qu'il y avait urgence à préserver les postes qui étaient qui existaient dans les territoires. Ce système a plutôt fonctionné. Là, on était sur de l'expérimentation, sur le le conseil du petit tertiaire privé. Quand on dit petit inserts privé, ça concernait les locaux de moins de 1000 mètres carrés non soumis aux obligations du décret tertiaire.

00:18:29:02 - 00:19:03:08
André Crocq :
Et en 2024, c'était quand même 22 structures en Bretagne qui opéraient le service et couvraient à peu près 90 % du du territoire breton. Un peu plus de 30 conseillers avec quelques quelques chiffres. On était à un peu moins de 200 actes en 2021 et on est monté à près de 800 actes en 2024. Donc il y a une réelle concrétisation et une réelle réponse aux attentes exprimées par les gestionnaires de petite heure sur privés, soit sur les gestionnaires, soit les propriétaires.

00:19:03:10 - 00:19:36:08
André Crocq :
Alors malheureusement, ce dispositif a pris fin et on a eu tous un petit moment de vertige en se disant bah, on avait mis en place collégialement ce que tout le monde a pris sa part, quelque chose qui semblait répondre aux attentes. Et puis là, on était dans un système où l'ADEME transférait la compétence sur la rénovation du parc de logements à l'ANAH, avec un dispositif orphelin de financement et donc la région a souhaité préserver ce poste.

00:19:36:10 - 00:20:00:11
André Crocq :
C'était, c'était près de huit postes, un qui était en jeu au sein de six annexes et de deux EPCI. Donc on l'a fait pour un montant d'environ 200 000 € avant que le nouveau dispositif proposé dit PACTE Entreprise, ne soit ne soit conçu. On y a répondu, bien sûr, et on a été la première région à lever le doigt.

00:20:00:13 – 00:20:44:00
André Crocq :
L'appel à candidatures a été déposé. La réponse à l'appel à candidatures a été déposée en juillet dernier. On vise une couverture plus large même que celle qui existe aujourd'hui. Il y aura une deuxième relève au printemps prochain, parce que l'idée, ce serait de couvrir l'ensemble du territoire breton, ce qui n'est pas le cas tout à fait dans le premier des dossiers déposés avec des éléments financiers qui vous seront rappelés, mais je pense dans des ordres de grandeur qui permettent dans le moment, parce qu'on sait que les les crédits publics et les crédits publics, même de soutien, l'ingénierie, sont aujourd'hui sous pression de répondre aux attentes exprimées par les uns et par les autres.

00:20:44:00 - 00:20:50:05
André Crocq :
Merci beaucoup.

00:20:50:06 - 00:21:01:09
Julien Le Moigne :
Merci beaucoup. Je vais maintenant laisser la parole à Monsieur Dancoisne directeur régional adjoint de l'ADEME.

00:21:02:14 - 00:21:53:09
Jérôme Dancoisne :
Bonjour à toutes et tous, Je vais être très bref. La première des choses. Je tiens à remercier en fait le partenariat qui est sous l'égide d'Ambition Climat Bretagne. Comme le disait très bien André, on a l'habitude de travailler ensemble côté Etat, côté région, pour pouvoir progresser ensemble dans la décarbonation de nos habitats, de nos bâtiments. Euh. Simplement pour fixer les choses. C'est quoi l'enjeu aujourd'hui ? Dans le tertiaire, les choses sont assez claires finalement, c'est la chasse aux énergies fossiles, Principales responsables de réchauffement de la planète. Aujourd'hui, en France, c'est à peu près un bon tiers de la consommation de gaz et de pétrole.

00:21:53:10 - 00:22:22:06
Jérôme Dancoisne :
Faire la chasse aux énergies fossiles, on le fait de deux manières. Mais ça, vous, vous le connaissez. C'est d'une part, réduire nos consommations d'énergie. C'est la première des choses, on le répète à l'ADEME et puis on le répète aussi côté Ambition Climat Bretagne, il faut réduire nos consommations d'énergie. Alors des critères tiers, etc. C'est quoi ? Où on en est globalement par rapport à l'objectif des moins 40 % en 2030 de nos consommations d'énergie ?

00:22:22:06 - 00:22:34:06
Jérôme Dancoisne :
On est à l'échelon national à peu près à 22 % de moins par rapport à la décennie 2010. En 2022. 22 % de moins.

00:22:34:08 - 00:23:05:00
Jérôme Dancoisne :
Atteindre en 2030. Donc on y est pas. Donc ça veut dire qu'il faut accélérer le rythme si on veut tenir les objectifs. Donc première des choses diminuer nos consommations d'énergie. Seconde chose diversifier, donc ne plus avoir recours aux énergies fossiles pour pouvoir produire de l'énergie avec un enjeu fondamental. Ça a été rappelé par Arnaud sur la biomasse qui est aujourd'hui l'énergie la moins chère que l'on connaisse en matière de ENR mais qui a une ressource finie.

00:23:05:01 - 00:23:49:14
Jérôme Dancoisne :
Donc diversifier, ça veut dire aller chercher d'autres, d'autres énergies que le d'autres énergies renouvelables, que le bois. Bon, il y a la chaleur fatale, il y a le solaire thermique. Mais j'aimerais insister aujourd'hui et très brièvement sur la géothermie. On a un potentiel phénoménal en Bretagne sur la géothermie de surface, pour une raison simple, c'est qu'il est globalement facile de forer. Qui dit facile de forer. Il y a aussi des coûts amoindris par rapport à d'autres régions françaises. Donc ça veut dire réfléchir à d'autres bouquets d'énergies renouvelables. Ça ne veut pas dire que la géothermie est valable partout, ça veut dire simplement qu'il faut regarder peut être un peu plus l'ensemble des énergies renouvelables.

00:23:49:15 - 00:23:58:01
Jérôme Dancoisne :
Et puis en fonction des situations, en fonction des opportunités, en fonction des potentiels énergétiques locaux.

00:23:58:02 - 00:24:05:00
Jérôme Dancoisne :
En fait, on va pouvoir développer d'autres recours aux énergies renouvelables que le bois.

00:24:05:00 - 00:24:36:01
Jérôme Dancoisne :
Deuxième élément, le plus important nous concernant, quand on dit il faut faire la chasse aux énergies fossiles, il y a un enjeu de souveraineté énergétique incroyable. Ça a été dit 70 milliards. Vous avez aujourd'hui les ordres de grandeur puisque vous savez ce qu'on cherche à faire comme économies à l'échelon national 70 milliards en fait, qui ne sont pas, qui souffrent, qui sont un déficit dans notre balance commerciale, à chaque fois que l'on économise de l'énergie, à chaque fois que l'on développe un projet d'énergies renouvelables, c'est autant de richesses conservées sur le territoire.

00:24:36:03 - 00:24:51:01
Jérôme Dancoisne :
Donc il y a un enjeu très fort de souveraineté. Alors simplement, en deux mots, on dit il faut accélérer, il faut mettre enfin passer la cinquième, la sixième vitesse.

00:24:51:02 - 00:25:08:15
Jérôme Dancoisne :
On ne peut pas le faire sans moyens. Donc on a développé alors pas tous seuls, mais on a développé à l'ADEME un certain nombre d'outils qui vous seront présentés aujourd'hui, et par mes collègues qui se sont mobilisés. J'en profite pour les remercier parce qu'ils se sont mobilisés pour organiser avec les partenaires d'Ambition Climat Bretagne cette demi journée.

00:25:09:01 - 00:25:56:02
Jérôme Dancoisne :
Mais vous pourrez découvrir la plateforme Transition écologique des entreprises qui permet d'identifier et qui a été mise au point pour pouvoir identifier facilement quels sont les dispositifs d'aide disponibles à l'échelon régional. André en a parlé un dispositif qui est commun avec le conseil régional, donc qui est PACTE Entreprise, qui va se déployer, qui vous sera présenté durant la journée, et puis aussi des outils comme ACT dont vous avez peut être entendu parler, qui vous seront présentés aussi, qui nous permettent aussi d'accompagner l'ensemble des entreprises. Enfin, la dernière chose, mais vous connaissez notre fameux fonds chaleur. Donc Marie Mirin pourra vous vous présenter durant la journée.

00:25:56:04 - 00:26:06:09
Jérôme Dancoisne :
Quelles sont les tenants et aboutissants du fonds et comment vous pouvez l'employer ? Voilà, je n'irai pas plus loin. Merci à toutes et tous. Bonne journée. Bonne demi journée.

00:26:10:08 - 00:27:18:05
Julien Le Moigne :
Merci beaucoup. Merci pour ces premiers propos introductif qui permettent d'appréhender les sujets que nous allons traiter. Sur cette matinée, je vais vous libérer messieurs, peut être revenir rapidement sur sur le programme de la matinée qui est affiché ici, qui s'articulera autour de trois temps. Un premier qui permettra de partager un petit état des lieux du tertiaire en Bretagne, mais également revenir sur les réglementations, les principales réglementations applicables au secteur tertiaire et qui nous permettra, à l'issue de ce premier temps d'aborder les premières actions à mettre en œuvre pour répondre à ces obligations. Suivront deux tables rondes, une première qui sera destinée à l'accompagnement à destination des PME du secteur tertiaire et industriel, qui sera suivie d'une seconde table ronde sur la stratégie et le financement de la transformation énergétique. Ces deux tables rondes seront également accompagnées de retours d'expérience et je remercie déjà les entreprises qui ont pour qui seront ou qui viendront témoigner tout à l'heure.

00:27:18:06 - 00:27:46:02
Jérôme Dancoisne :
Et puis cette journée se terminera par un cocktail qui sera servi dans le hall. Peut être pour commencer ce premier temps. Je vais accueillir sur scène Marion Sillem, chargée de mission Sobriété, efficacité énergétique des bâtiments à la DREAL Bretagne et Didier Meaux, chef de projet Efficacité énergétique au CEREMA. A la fin de chaque séquence, vous aurez l'occasion de pouvoir poser vos questions aux différents intervenants.

00:27:46:04 - 00:28:10:08
Jérôme Dancoisne :
Voilà, nous prendrons un temps, un temps dédié à chaque étape. Marion, je vais te laisser commencer par nous présenter un petit état des lieux sur le parc tertiaire en Bretagne. Alors c'est une étude qu'a conduite la cellule économique de Bretagne pour le compte de la région de l'ADEME et de l'État qui portait d'une part sur le parc tertiaire et sur le parc résidentiel.

00:28:10:10 - 00:28:21:03
Jérôme Dancoisne :
Malheureusement, on n'a pas pu compter sur leur présence ce matin et nous les en excusons. Et donc c'est Marion qui va vous présenter les principaux résultats de cette étude.

00:28:21:04 - 00:28:44:04
Marion Sillem :
Bonjour à toutes et à tous, Merci d'avoir répondu présent déjà. Alors j'ai un temps assez court, un petit challenge mais on va y arriver, pour vous présenter ce qu'est le secteur tertiaire en Bretagne, avec un focus bien évidemment sur les bâtiments aujourd'hui. Et pour cela donc, je m'appuie sur l'étude de la cellule économique de Bretagne qui date d'octobre 2025.

00:28:44:05 - 00:29:13:11
Marion Sillem :
Elle s'appelle Potentialité des rénovation énergétique du parc tertiaire breton. Elle a été faite par la cellule économique de Bretagne en lien avec le bureau d'études Energies Demain. Donc ils ne peuvent pas être présents aujourd'hui. Je parle en leur nom. Je n'aurais pas les réponses à toutes les questions, si vous avez des questions trop techniques. Je parle aussi au nom des commanditaires de cette étude que sont le Conseil régional de Bretagne, l'ADEME, la DDTM 35 et la DREAL.

00:29:13:12 - 00:29:36:15
Marion Sillem :
On va dire un mot de la méthode, mais ce n'est pas l'objet de la présentation, C'est surtout vous présentez le parc et les grands enseignements à tirer d'une partie gisement de travaux à partir d'un état des lieux. Donc vous avez des éléments ici. Les chiffres datent de 2023, assez récent. Vous avez des éléments qui vous permettent de voir le nombre de locaux dont on parle.

00:29:37:00 - 00:30:21:01
Marion Sillem :
Les 228 316 locaux, c'est au sens large du secteur tertiaire. On compte à la fois les locaux soumis au décret tertiaire et les autres. Les locaux soumis au décret tertiaire qui représentent 38,7 % du parc. Vous voyez aussi des éléments sur les surfaces et sur les années de construction que vous avez dans les diagrammes en bâtons. Et donc là, on peut constater que le parc tertiaire breton est quand même relativement ancien puisqu'on a une part importante de bâtiments qui sont construits avant 1950 et entre 1950 et 1970, l'âge moyen est de 49 ans, ce qui en fait un parc relativement ancien.

00:30:21:01 - 00:30:48:04
Marion Sillem :
Je le disais. Vous voyez aussi la répartition par énergie du chauffage des locaux. Et donc on en parlait, on veut sortir des énergies fossiles. Eh bien, le cumul gaz et fioul, ça représente environ 56 % des parc locaux tertiaires des locaux tertiaire breton.

00:30:48:05 – 00:31:23:08
Marion Sillem :
Sur la partie consommation. L'étude vous propose une répartition des locaux par branche d'activité et en fonction de leur consommation. Sur ce slide, en haut, on peut voir un gros différentiel en fonction des branches d'activité sur la part chauffage. Ça sera important pour la suite des résultats de l'étude. Donc par exemple, l'enseignement qui se situe à en moyenne 66 % de sa part de consommation en chauffage alors que Café Hôtel restaurant se situe à 24 %.

00:31:23:09 - 00:31:50:01
Marion Sillem :
La part des consommations chauffage en moyenne, toutes branches confondues, c'est 56 % des consommations. La part de consommations électricité spécifique, c'est 30 %. L'électricité spécifique, qu'est ce que c'est ? C'est tous les postes de consommations qui ne peuvent être faits que par de l'électricité. On parle de l'éclairage, on parle de l'informatique, on parle des équipements techniques qui fonctionnent à l'électricité.

00:31:50:03 - 00:32:13:13
Marion Sillem :
Donc bien entendu, la performance d'un bâtiment ou la performance d'un système de chauffage ou de climatisation aura un impact sur les 56 %, il en aura beaucoup moins sur les 30 %, peut être aux postes éclairage près. Et donc c'est bien sur ces 56 % qu'on travaille lorsqu'on travaille la performance des bâtiments.

00:32:13:14 - 00:32:27:12
Marion Sillem :
L'étude propose une évaluation de baisse de consommation et de baisse d'émissions de gaz à effet de serre en fonction d'une panoplie de travaux qui sont listés ici.

00:32:27:13 - 00:32:57:07
Marion Sillem :
Donc l'idée, c'est de simuler ces travaux sur le parc qu'on vous a présenté et de voir les effets. Alors, il y a quatre gestes de travaux isolation des murs, rénovation des fenêtres, isolation des sols et du toit, changement du système de chauffage. Et il y a un paquet, une famille de travaux qui ont été rassemblés, qu'on appelle les Quick Wins. C'est la mise en place de la GTB gestion technique du bâtiment et du Realimping qui porte sur l'éclairage.

00:32:57:08 - 00:33:18:04
Marion Sillem :
Donc ces gestes sont simulés sur le parc. Si le premier geste permet d'atteindre l'objectif qu'on s'était fixé, par exemple moins 30 % de consommation, on s'arrête. Si ça ne permet pas, on continue. On met en place le deuxième geste. Si à la fin du deuxième geste, on a atteint les objectifs qu'on s'était fixé, on s'arrête sinon on continue, et ainsi de suite jusqu'à la fin.

00:33:18:05 - 00:33:43:13
Marion Sillem :
Pourquoi a-t-on rassemblé les deux derniers gestes de travaux au sein de cette famille Quick Wins ? Et bien parce que c'est des travaux qui sont jugés techniquement faciles à mettre en œuvre et peu coûteux. Et donc on a voulu regarder ce que ça pouvait donner en baisse d'émission de gaz à effet de serre et de consommation. Le phasage des travaux se fait aussi tel qu'il est présenté là.

00:33:43:14 - 00:34:27:11
Marion Sillem :
On va du premier au sixième geste. Il suit une logique que vous devez connaître du schéma directeur immobilier énergétique. On isole d'abord et ensuite on change le système de chauffage. Parce que le risque, à l'inverse, c'est d'avoir un système de chauffage qui soit surdimensionné pour les besoins du bâtiment une fois qu'il est isolé. Et qui dit surdimensionnement, dit mauvaise performance et surconsommation. Donc voilà, on met en place cette méthode sur le parc simulé et on voit les résultats. Il y a plein de données dans l'étude. On se focalise ici sur les résultats par branche d'activité en baisse de consommation d'énergie.

00:34:27:13 - 00:34:58:04
Marion Sillem :
Et il y a quelques enseignements à tirer de ce tableau. Le premier, qui est criant, c'est que la stratégie d'intervention pour diminuer les consommations ne peut pas se limiter à l'isolation du bâtiment, la performance du système de chauffage ou même les Quick Wins, et ça dès le premier palier de baisse de 40 %, sauf pour l'enseignement puisqu'on a vu la part de consommation de chauffage pour l'enseignement est assez importante.

00:34:58:06 - 00:35:24:00
Marion Sillem :
Donc a priori, on peut miser sur ces travaux pour l'enseignement mais pas pour le reste. Alors notons quand même qu'on n'est pas si loin des 40 % pour d'autres branches d'activité l'administration bureau, l'habitat communautaire, la branche sport, culture, loisirs, équipements collectifs et pour le transport. Mais on n'est pas si loin pour une ambition à moins 40 %.

00:35:24:01 - 00:36:05:09
Marion Sillem :
Le deuxième élément, c'est qu'on ne peut pas avoir la même stratégie d'intervention d'une branche d'activité à l'autre. Vous voyez bien qu'un café hôtel, restaurant, même en allant jusqu'à l'ambition 60 %, donc en déroulant tous les travaux, on atteint un résultat à -20,5 % alors que par exemple, on est à 42 % pour sport, culture, loisirs. Et le troisième enseignement, c'est que les gestes Quick Wins, donc moins coûteux et plus faciles à mettre en œuvre techniquement, ont des résultats qui ne sont pas négligeables mais qui ne sont pas suffisants seuls, en tout cas pour l'atteinte des objectifs du décret tertiaire.

00:36:05:10 - 00:36:40:05
Marion Sillem :
Ça c'était le versus baisse des consommations. Sur le versus, baisse des émissions de gaz à effet de serre, eh bien, on n'a pas tout à fait les mêmes conclusions, même si la tendance est la même. Donc d'abord, c'est toujours très intéressant ces travaux pour l'enseignement et on a quand même plus de 70 % de baisse d'émission pour l'enseignement. C'est la seule branche d'activité, mais ça reste aussi intéressant quand même pour d'autres branches : bureau, administration, enseignement, habitat communautaire, sport, Culture, Loisirs, Équipements collectifs Divers.

00:36:40:06 - 00:36:58:11
Marion Sillem :
Et globalement et bien même pour toutes les autres branches, les résultats sont quand même plus intéressants qu'en baisse de consommation puisque même à l'ambition moins 30 %, on atteint un résultat -48,6 % en moyenne.

00:36:58:12 - 00:37:30:00
Marion Sillem :
À nouveau sur les gestes Quick Wins, un résultat intéressant même s'il est moindre que pour les autres ambitions de travaux. Il faut le souligner. Alors qu'est-ce qui explique ces résultats ? Vous l'aurez compris, c'est aussi les consommations spécifiques, les consommations hors chauffage, climatisation et eau chaude sanitaire où toucher à la performance des équipements ou du bâtiment ne va pas changer la donne sur ce poste là.

00:37:30:01 - 00:37:55:01
Marion Sillem :
Pour les baisses d'émissions de gaz à effet de serre, la vraie différence, en fait, elle se joue surtout sur le changement du système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire qui va avoir un effet directement sur les émissions de gaz à effet de serre. Et puis ensuite, on suit la même tendance que les baisses de consommations énergétiques.

00:37:55:02 - 00:38:21:03
Marion Sillem :
Dernier point sur cette étude, c'est le travail qui a été fait sur la notion d'investissement dans la rénovation, qu'on aborde sur plusieurs angles dans l'étude, mais qu'ici on va se contenter de regarder sous l'angle du retour sur investissement. Alors les chiffres qui sont ici sont les chiffres hors aides. Et je pense que c'est une surprise pour personne :

00:38:21:03 - 00:38:58:10
Marion Sillem :
La rénovation énergétique, eh ben c'est long à rentabiliser, ça coûte cher, on s'en doute. Et puis le retour sur investissement est directement en lien avec la part de consommation chauffage, clim, eau chaude sanitaire et ce sera moins intéressant pour les branches d'activité où cette part est moindre. C'est le cas en particulier pour la branche café hôtel restaurant où on est quand même assez haut par rapport à d'autres secteurs, comme la santé par exemple.

00:38:58:11 - 00:39:29:15
Marion Sillem :
Un autre élément à signaler sur ce tableau, qui est peut être moins connu, c'est que pour certaines branches d'activité, il est préférable d'être ambitieux sur sa rénovation, si on raisonne sous l'angle du retour sur investissement. Et je vous prends l'exemple de la santé où sur une baisse à moins 30 %, on a 77 années de retour sur investissement et on passe à 30 années pour une baisse à 60 %.

00:39:30:01 - 00:39:57:03
Marion Sillem :
C'est aussi vrai pour l'habitat communautaire. Je ne souligne que ces deux là, mais ça se voit sur toutes les branches d'activité. Et enfin, les gestes Quick Wins sont peu coûteux, donc se rentabilisent assez vite. Mais quand même, il y a des différences en fonction des branches d'activité et on notera en particulier l'enseignement et l'habitat communautaire qui dépasse les dix ans de retour sur investissement.

00:39:57:03 - 00:40:07:10
Marion Sillem :
On en est pas loin pour la santé. Voilà pour cette étude qui sera mise à disposition incessamment mais qui ne l'est pas encore.

00:40:07:11 - 00:40:36:10
Marion Sillem :
Je vais peut être rajouter juste une précision à sur notamment les émissions de gaz à effet de serre. C'est une étude qui s'est focalisée sur les réductions des consommations d'énergie, notamment par les gestes de travaux, et donc elle ne prenait pas en compte des changements de mode de chauffage et un basculement vers une électrification des usages. Donc c'est un levier supplémentaire qu'on peut venir ajouter aux gestes de travaux et qui permettrait d'augmenter les réductions de gaz à effet de serre lors de la rénovation d'un bâtiment.

00:40:36:11 - 00:40:57:13
Marion Sillem :
Peut être que je vais retenir quand même de cette étude que les travaux de rénovation énergétique sont un levier, mais pas que, et qu'il y en a un gros ou un vrai enjeu à prendre en compte les usages qu'on a dans ces bâtiments pour vraiment avoir des réductions importantes d'économie d'énergie et d'émission de gaz à effet de serre.

00:40:57:14 - 00:41:06:02
Julien Le Moigne :
Marion, je vais te laisser la parole pour continuer sur les volets réglementaires et notamment les principales réglementations qui s'appliquent aux bâtiments tertiaires.

00:41:06:03 - 00:41:29:03
Marion Sillem :
Voilà, Donc tant qu'à être là, autant continuer avec énergie, avec les leviers réglementaires. Donc nouveau challenge. Il faut que j'essaie de ne pas vous perdre pendant ce temps. On adore tous parler de réglementation. Je pense que la majorité d'entre vous dans cette salle considèrent que ce sont des contraintes. En plus, les réglementations sur les les bâtiments sont assez compliquées.

00:41:29:04 - 00:42:37:09
Marion Sillem :
Bon alors ça c'est un message que je porte moi. On a beau tourner le sujet dans tous les sens, de toutes façons, la lutte contre le réchauffement climatique, c'est quelque chose de compliqué. La rénovation énergétique, c'est quelque chose de compliqué. Donc assez logiquement, c'est difficile de faire simple. Et puis par ailleurs, on est sur un chantier ambitieux et je ne vois personnellement pas comment on aurait pu faire autrement que via une impulsion régalienne que je vais donc me charger de vous de vous décrire en me focalisant sur quatre des outils que sont le décret éco énergie tertiaire, le décret BACS, l'audit énergétique des entreprises ou le système de management de l'énergie et les obligations solarisation, végétalisation. Et donc on commence par le décret éco énergie tertiaire qui est issu dès 2018 de la loi ELAN et qui est paru le 27 juillet 2019, qui commence donc à dater.

00:42:37:10 - 00:42:52:12
Marion Sillem :
Quelles sont les cibles ? Ce sont les bâtiments tertiaires. Qu'est ce que c'est les bâtiments tertiaires ? On va le voir après. Donc c'est les bâtiments tertiaires, quels que soient leurs années de construction et quel que soit le type d'occupation. Je ré-insiste sur quel que soit le type d'occupation, on se fiche de savoir qui est le propriétaire, qui est le locataire.

00:42:52:15 - 00:43:20:00
Marion Sillem :
Nous, ce qui nous intéresse, c'est les bâtiments. La définition de l'INSEE de l'activité tertiaire. Elle a le mérite d'être très large puisque c'est un vaste champ d'activité marchande et non marchande. Commerce, administration, activité financière, immobilière, services, éducation, action sociale. Trois petits points. Donc si vous êtes dans les trois petits points, vous pouvez vous demander si vous répondez bien à ce qu'on appelle une activité tertiaire ou pas.

00:43:20:00 - 00:43:42:10
Marion Sillem :
Donc en fait, il faut plutôt avoir le raisonnement à l'inverse, en prenant les définitions des activités primaires qui sont les exploitations des ressources naturelles et les activités secondaires qui sont la transformation des ressources naturelles. Une fois qu'on sait si on est dans l'activité tertiaire ou pas, on s'intéresse aux bâtiments. Et alors le grand critère à retenir, c'est

00:43:42:11 - 00:44:06:05
Marion Sillem :
le seuil des 1000 mètres carrés de surface de plancher des zones occupées à des activités tertiaires. On parle d'un bâtiment où il y aurait que de l'activité tertiaire, mais on parle aussi d'un bâtiment où il y a plusieurs types d'activités et on regarde en cumulé si on atteint les 1000 mètres carrés sur les surfaces tertiaires. On peut parler aussi de plusieurs bâtiments au sein d'une même parcelle et on regarde le cumul.

00:44:06:05 - 00:44:58:10
Marion Sillem :
Et on peut parler aussi de plusieurs bâtiments et de plusieurs parcelles dès lors que vous avez un lien fonctionnel et une notion de site dans les usages de ces bâtiments. Il y a quelques exemptions qui sont listées ici. En fait, elles sont plutôt rares et même si vous rentrez dans les exemptions, il faut vraiment se poser la question de l'usage du bâtiment et est ce qu'on peut le sortir ou pas ? Quelles sont les obligations de ce texte ? Eh bien, il y en a deux qui sont en dur. C'est la déclaration annuelle qui est à faire avant le 30 septembre de l'année N pour l'année N-1, et les baisses de consommation à échéance donc en décennies. Mais de façon tacite, vous avez aussi la définition de l'année de référence.

00:44:58:11 - 00:45:34:13
Marion Sillem :
Je vais passer plus vite que prévu sur le sujet pour gagner du temps. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a soit la notion de bâtiments existants ou la notion de nouveaux bâtiments, nouveaux au sens nouvellement construit ou nouvellement exploité pour des usages tertiaires, et qu'il y a un enjeu pour les bâtiments existants à vraiment prendre le temps de bien choisir son année de référence, puisque cette année de référence, elle comptera ensuite jusqu'en 2050 pour les calculs des objectifs.

00:45:34:15 - 00:46:02:05
Marion Sillem :
Je notais en particulier la date du 30 septembre 2027 qui est la date limite pour faire la démarche en tant qu'assujetti pour choisir son année de référence. Et après c'est OPERAT qui le fera tout seul. Les objectifs en baisse de consommation. Ce sont des seuils à atteindre par décennie. Je le disais, elles peuvent se faire par deux méthodes différentes, soit en valeur relative.

00:46:02:06 - 00:46:26:01
Marion Sillem :
On regarde l'année de référence et on regarde en 2030, en 2040 ou en 2050. Si on atteint les -40 ou -50 et -60 %, elles peuvent se faire par l'autre méthode qui est la méthode dite valeur absolue, où là il va y avoir un calcul qui va prendre en compte l'usage qui est fait du bâtiment, les meilleures techniques disponibles.

00:46:26:03 - 00:46:51:00
Marion Sillem :
Il y a des facteurs, qui comptent dans le calcul, qui sont définis dans des arrêtés ministériels dits arrêtés Valeur absolue. Cette notion là, elle introduit aussi la notion de segmentation. Si vous voulez faire de la valeur absolue, il faut vraiment définir quel est l'usage de chacune des zones des locaux que vous exploitez ou dont vous êtes propriétaire.

00:46:51:01 - 00:47:14:04
Marion Sillem :
Et sur OPERAT, il y a un document ressource qui liste les catégories et sous catégories d'usages. Mais ça peut aussi aider à savoir si vous êtes soumis, si vous répondez à ce qu'on appelle une activité tertiaire. Aujourd'hui, toutes les activités prévues dans OPERAT, prévues dans le décret tertiaire sont couvertes par un arrêté valeur absolue et donc tous les facteurs ont été rentrés dans OPERAT.

00:47:14:07 - 00:47:32:08
Marion Sillem :
Donc normalement, si vous avez bien déclaré, vous avez accès à vos objectifs en valeur absolue et en valeur relative. Le dernier arrêté qui date de début 2025, donc c'est tout tout récent.

00:47:32:09 - 00:47:56:05
Marion Sillem :
J'ai parlé d'OPERAT, et donc OPERAT, qu'est ce que c'est ? C'est la plateforme de déclaration. Elle commence à être alimentée, bien sûr, et donc elle constitue une première base de données. Et on commence à avoir une analyse des services de l'État sur ce qu'il y a dans ces données. Alors, les données ne sont pas communicables aux opérateurs. Les premières analyses montrent qu'il faut remobiliser.

00:47:56:06 - 00:48:32:04
Marion Sillem :
Même si finalement il y a quand même du monde sur OPERAT. Mais il en manque, il en manque. Et puis il y a aussi des assujettis qui ont bien commencé et qui se sont arrêtés en route, donc il faut qu'on les rattrape. Et puis il y a aussi beaucoup d'erreurs de déclarations qu'il va falloir traiter. Mais l'objectif de la DREAL, on vous le dévoile, c'est que tous les assujettis aient au moins déclarer une année de référence avant l'année de consommation 2030 pour avoir un référentiel évolution des consommations.

00:48:32:05 - 00:48:55:02
Marion Sillem :
Cette première base de données est complétée par une seconde base qui est disponible sur data foncier qui permet de repérer les assujettis et de les cartographier. Vous avez un extrait d'une carte dans ce slide. C'est un travail de recoupement entre des données foncières, des données cartographiques et des données OPERAT. Elle fait apparaître les assujettis qui ont déclaré donc ils sont ceinturés de rouge.

00:48:55:04 - 00:49:23:07
Marion Sillem :
Elle fait aussi apparaître les assujettis qui n'ont pas déclaré et qui ne sont pas ceinturés. Ils sont en vert ou en orange et nous, services de l'État, notre travail, ce sera d'aller vers ces assujettis qui n'ont pas déclarés, en ciblant l'action en fonction de priorités qu'il faut encore qu'on définisse. Mais c'est tout notre ambition de 2026.

00:49:23:08 - 00:49:50:14
Marion Sillem :
Et puis donc, quelques focus sur le décret tertiaire qui me paraissaient intéressant de présenter ici. Donc bonne nouvelle, les objectifs du décret tertiaire sont modulables. Alors soit de façon automatisée. En fait, quand vous déclarez, quand vous paramétrer vos locaux dans OPERAT, vous êtes en capacité de de signaler des évolutions de surface, de signaler des évolutions d'intensité d'usage des bâtiments.

00:49:50:15 - 00:50:14:08
Marion Sillem :
Du coup, les objectifs se calculent automatiquement et se modulent automatiquement. Et puis après vous avez des modulations pour des raisons techniques, architecturales, patrimoniales ou pour disproportions économiques qui sont prévues. Et là ça se fait, mauvaise nouvelle, par le dépôt d'un dossier sur OPERAT. Et la mauvaise nouvelle est qu'il faut quand même argumenter les difficultés que vous rencontrez pour atteindre des objectifs.

00:50:14:09 - 00:50:23:03
Marion Sillem :
Il faut quand même démontrer que les efforts que vous pouviez faire, vous les avez faits. Et puis certaines pièces du dossier sont à

00:50:23:05 - 00:50:51:13
Marion Sillem :
fournir par des organismes compétents. Une information importante sur cet élément de modulation, c'est la disproportion économique. Vous avez un délai pour déposer le dossier qui est de cinq ans après la première échéance de déclaration et pour les bâtiments existants, ça nous amène au 30 septembre 2027. Alors, le module de dépôt n'est pas encore disponible mais devrait être disponible sous peu sous OPERAT.

00:50:51:14 - 00:51:16:05
Marion Sillem :
Deuxième focus, les responsabilités mises en jeu. Il y a eu pas mal de questions dans les formulaires d'inscription autour de cette notion là. Ce qu'il faut retenir, c'est que les responsabilités, elles sont partagées. Elles sont partagées entre le propriétaire et le locataire. Je ne l'ai pas mis là, mais elles sont également partagées dans une copropriété entre tous les propriétaires ou les binômes propriétaire, locataire.

00:51:16:06 - 00:51:42:00
Marion Sillem :
La réglementation ne fixe pas les moyens d'atteindre les objectifs, elle fixe uniquement les objectifs. Donc c'est bien un travail à faire ensemble, propriétaires et locataires, que de discuter de comment atteindre les objectifs, qui déclare. C'est bien à définir ensemble et à la fois pour le propriétaire et le locataire. Il est préférable de fixer les règles du jeu de façon contractuelle.

00:51:42:02 - 00:52:05:11
Marion Sillem :
Donc quand on parle des règles du jeu, on parle des rôles : devoirs, responsabilités et la répartition du plan d'action, notamment. Il commence à y avoir quelques support sur cette notion de responsabilité partagée. Je notais en particulier une charte qui a été faite dans le secteur de la logistique et qui organise les responsabilités entre propriétaires et locataires. Elle date de mars 2024, mais il y a d'autres travaux en cours sur le sujet.

00:52:05:14 - 00:52:44:11
Marion Sillem :
Par ailleurs dernier focus sur ce décret tertiaire, c'est la notion de notation éco énergie tertiaire. Donc elle est pleinement opérationnel depuis le milieu de l'année 2025. Donc c'est assez récent, mais OPERAT génère des attestations annuelles qui vont situer les locaux par rapport à leurs objectifs par un code couleur que vous avez là haut. Alors le local, il fait partie d'un bâtiment, donc c'est bien à l'échelle du bâtiment qu'on va regarder la note, mais chaque local aura sa propre notation.

00:52:44:13 - 00:53:14:08
Marion Sillem :
On peut aussi raisonner sur la note dans des bâtiments d'un groupe. On peut aussi raisonner sur la note des bâtiments d'un patrimoine, bien que le module Déclaration de patrimoine n'est pas encore disponible. Mais il va bientôt être disponible. La vocation de cette attestation, c'est de devenir la valeur verte du bien immobilier. Et ce qui est important de noter aussi, c'est que cette attestation, elle doit être affichée pour le public, les salariés et surtout elle doit être communiquée dans les baux et dans les actes de vente.

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Marion Sillem :
C'est constitué par le code de la construction et de l'habitation.

00:53:21:09 - 00:53:56:02
Marion Sillem :
Ici, je ne développerai pas plus que ça. Vous avez des ressources utiles. Je vous invite à regarder les vidéos sur la plateforme OPERAT puisqu'il y a quand même beaucoup d'informations. J'insiste pas sur le volet des relais du décret tertiaire sur expertise territoires puisque le CEREMA en parlera mieux que moi. Et enfin, j'ai mis en lien un webinaire qui a été fait tout récemment, qui dit à peu près ce que je viens de dire, mais qui va un peu plus loin sur certaines des questions et notamment la notion d'assujettissement.

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Marion Sillem :
Et je ne l'ai pas mis. Oui, vous avez aussi accès à des données open data agrégées qui vont vous donner les consommations par vecteur d'énergie, commune et par activité. Si vous êtes intéressé pour situer ça.

00:54:14:10 - 00:54:45:00
Marion Sillem :
J'enchaîne avec le décret BACS. Donc le décret BACS, c'est clairement lié au décret tertiaire. C'est l'imposition pour des bâtiments du secteur tertiaire équipés d'un système de chauffage et de climatisation d'une puissance nominale supérieure ou égale à 70 kW de mettre en place une gestion technique des bâtiments, mais pas que. Il faut enregistrer les données. Il faut aussi affiner les réglages par rapport aux usages, il faut vérifier les systèmes.

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Marion Sillem :
Bref, un lot d'obligations assez importantes. La seule manière de sortir de cette obligation, c'est de prouver que le retour sur investissement est supérieur à dix ans, déduction faite des aides. L'objectif de ce texte, c'est de travailler sur les usages, donc de paramétrer le local au plus proche des usages qui en sont fait et de travailler sur l'affinement des réglages, par exemple températures, et puis d'assurer la pérennité des systèmes dans le temps.

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Marion Sillem :
Ça sous entend que le personnel qui manipule ces équipements soit formé et c'est peut être le mal qu'on pourrait dire aujourd'hui de la mise en œuvre. Le décret
s'applique à échéance différente en fonction que le bâtiment soit existant ou neuf. Et il restait une échéance au 1ᵉʳ janvier 2027 pour les bâtiments existants d'une puissance comprise entre 70 et 290 kW du système de chauffage. Il y a un texte en consultation en ce moment même qui prévoit de rallonger cette dernière échéance au 1ᵉʳ janvier 2030 pour caler avec les échéances du décret tertiaire.

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Marion Sillem :
La nouveauté du moment, ce n'est pas une nouveauté en fait. c'est le système de management des grandes entreprises. C'est l'ancien système de management des grandes entreprises qui est en train de se transformer, puisque le critère de soumission à ce système de management et à l'audit réglementaire a changé. Au niveau européen, on est passé d'un critère « nombre de salariés » + « chiffre d'affaires », qui faisait qu'on tapait quand même sur des grosses structures, à un critère de consommation.

00:56:45:00 - 00:57:35:01
Marion Sillem :
Et du coup, on peut avoir des petites structures. On a déjà identifié des nouveaux profils, on a été alerté côté santé, sur des structures privées, même des associations qui pouvaient être concernées par cette modification des critères. Il y a un collègue, en DREAL, qui s'occupe de prendre contact avec les structures qu'on a identifié pour évoquer ce sujet. Nous, en DREAL, on attend la sortie officielle du texte, parce qu'en fait il est toujours en cours de signature, pour communiquer un peu plus et un peu plus dans les petites lignes sur ces éléments là. Pour les critères de consommation à retenir c'était les 2,75 GWh/an et 23,6 GWh/an.

00:57:35:02 - 00:58:04:12
Marion Sillem :
Solarisation, végétalisation. J'en parle très rapidement, mais vous rappelez que sur certaines surfaces de toiture, surfaces de parking, sur les surfaces de stationnement, vous avez des obligations de mise en place soit de dispositifs de solarisation, solarisation c'est des panneaux photovoltaïques pour produire de l'énergie, soit des dispositifs de végétalisation qui est une mesure passive de lutte contre le réchauffement climatique.

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Marion Sillem :
A priori, on en est aux discussions à ce stade, la partie végétalisation serait abandonnée au profit de la solarisation dans les discussions au niveau européen.

00:58:21:10 - 00:58:35:03
Marion Sillem :
Voilà donc pour ces trois textes des ressources que vous pourrez aller voir. Pour l'instant, la directive efficacité énergétique, eh bien, on a peu de ressources parce que ce n'est pas encore sorti, mais on va l'alimenter.

00:58:35:05 - 00:59:01:11
Marion Sillem :
Pas beaucoup plus à dire. Et enfin, je vais aller vite du coup sur les interlocuteurs. Retenez surtout pour la DREAL, pour la région Bretagne, l'adresse mail qui a été mise en lien ici, pour toutes les questions réglementaires, institutionnelles. Et puis ensuite, ben nous, Institutions, nous sommes aidés par des partenaires qui sont aujourd'hui présents, les représentants de ces partenaires.

00:59:01:11 - 00:59:17:07
Marion Sillem :
Et donc je vais leur laisser la parole. Alors, que ce soit au niveau des structures, à niveau structures nationales, avec l'ADEME, le CEREMA ou en local, je vais leur laisser la parole pour se présenter et pour dire qu'est ce qu'ils peuvent apporter dans ce lot d'obligations réglementaires.

00:59:17:08 - 00:59:41:11
Julien Le Moigne :
Merci Marion pour ce panorama. On prendra quelques questions à l'issue de l'intervention de Didier MEAUX du CEREMA. Et puis vous avez l'adresse que Marion a rappelé sur les slides. Si vous avez d'autres questions à poser ultérieurement, spécialement des éléments à nous présenter sur comment est ce qu'on aborde cette réglementation et quelles actions mettra en œuvre pour y répondre.

00:59:41:12 - 00:59:42:06
Didier Meaux :
Oui.

00:59:42:07 - 00:59:58:07
Didier Meaux :
Alors bonjour à tous et à toutes et bravo Marion pour cette belle présentation de trois réglementations en moins de quinze minutes. Personnellement, je n'avais jamais vu. Je crois qu'on peut applaudir.

00:59:58:08 - 01:00:32:09
Didier Meaux :
Ce n'est pas facile, c'est des réglementations. Il faut un certain temps pour pour connaître ces réglementations et savoir un peu quelles sont leurs subtilités et comment on peut s'engager collectivement pour y répondre. Ça a été rappelé en introduction, l'enjeu, c'est quand même bien d'attendre collectivement la neutralité carbone en 2050. Et c'est vraiment l'enjeu majeur que je vous propose de retenir de tout ce qu'on va pouvoir vous raconter ici.

01:00:32:10 - 01:00:56:12
Didier Meaux :
Après, il y a des possibilités, on va dire, pour vous aider à rentrer dans les différents dispositifs et c'est ce que je vais essayer de vous présenter. En tout cas, je vais essayer de vous présenter quelques leviers, quelques recettes pour atteindre les objectifs du décret tertiaire. L'étude qui vous a été présentée vous donne un cap un peu général et moi je vais vous montrer quelques exemples plutôt

01:00:56:14 - 01:01:39:14
Didier Meaux :
principalement sur des actions à faible investissement, avec une démarche un petit peu différente. Alors pour s'inscrire dans la démarche du décret tertiaire, nous on aime bien utiliser un peu le slogan des trois A. Le premier, c'est attester. D'abord identifier, connaître son patrimoine et identifier quelles sont les surfaces assujetties. Marion vous en a parlé. Et puis aussi, c'est de se doter de dispositifs, d'outils

Décarbonons le secteur tertiaire !

2025-10-22T12:52:55Z

Rendez-vous le 2 décembre 2025 à la Chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne pour une journée dédiée à la décarbonation du secteur tertiaire.

Les préinscription sont ouvertes

La DREAL Bretagne, l'ADEME et le Conseil régional de Bretagne ainsi que leurs partenaires (Breizh ALEC, CCI Bretagne, CMA Bretagne et BPI France) vous convient à l'évènement :

"Décarbonons le secteur tertiaire !"
Focus 2025 : le Tertiaire privé breton

Programme détaillé de la matinée

Ouverture de la journée et introductions
L'état des lieux de la transformation énergétique des bâtiments tertiaires en Bretagne
Quels sont les leviers réglementaires ?
Table ronde : L'accompagnement à destination des PME des secteurs privés tertiaire et industriel
Table ronde : Mettre en œuvre une stratégie et un financement adaptés aux travaux de rénovation énergétique
Conclusion de la journée

La DREAL Bretagne, l'ADEME, la Région Bretagne et leurs partenaires (Breizh ALEC, CCI Bretagne, Chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne, Bpifrance) répondront aux questions que vous pouvez vous poser !

Date et heure : Le 2 décembre 2025. Accueil café dès 8h45 et fin du cocktail déjeunatoire vers 14h15.
Lieu : Immeuble le Carré des Alliés, 1 rue de l'Alma, à Rennes
Inscription obligatoire : Préinscriptions au lien ci-dessous. À partir du 24/11, vous recevrez par mail une confirmation de votre inscription.

S'inscrire à l'évènement "Décarbonons le secteur tertaire !"

En espérant vous compter parmi nous !