Réglementation et guides techniques

Réglementation relative à la valorisation des déchets en opération d’aménagement

Conformément à l’article L.541-32 du code de l’environnement :

"Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture.
"

Ainsi, une opération de valorisation ne nécessite pas systématiquement une autorisation particulière au titre de la réglementation « déchet » mentionnée dans le code de l’environnement.

En revanche, certaines de ces opérations de valorisation peuvent nécessiter une autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme (police du maire).
Pour garantir l’absence d’impact sur l’environnement et sur la santé humaine, certaines opérations peuvent être accompagnées d’une étude d’impact, notamment au titre de la réglementation IOTA (police de l’eau).

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage de l’opération de valorisation doit s’assurer de l’absence d’impact sur l’environnement et la santé humaine, et être en mesure de le justifier à la demande de l’autorité compétente.

Pour accompagner les maitres d’ouvrages et d’oeuvre dans leur projet, il existe notamment des guides techniques sur l’acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière (téléchargeables en bas de page).


Valorisation des matériaux alternatifs (ex : MIDND) pour la réalisation de travaux d’aménagement
 
Pour les matériaux alternatifs, la démarche d’évaluation environnementale a été mise en œuvre et à donner lieu à la publication de guides dits d’application (guide SETRA), dans le but d’accompagner les utilisateurs de ces matériaux alternatifs dans leur mise en œuvre en technique routières, dans le respect de l’environnement et de la santé des personnes.
 
Bien que le champ d’application de ces guides (et de l’arrêté ministériel du 18/11/11 relatif à l’utilisation des MIDND) se limite aux seuls usages routiers, l’exploitant peut s’appuyer sur ces derniers pour évaluer les enjeux environnementaux d’un projet utilisant des matériaux alternatifs pour la construction de plateforme d’activités économiques/merlons de protection, dès lors que leur fonction utile est démontrée.
En effet, les plateformes économiques n’ont pas toujours vocation à être le support de circulation. Pour autant, les niveaux d’exposition aux eaux météoriques, des matériaux employés dans ces structures, sont comparables à ceux rencontrés dans certains ouvrages routiers.
En conséquence, la précise les conditions d’utilisations de ces matériaux dans les ouvrages de TP.


L’usage des matériaux alternatifs en technique routière par les maîtres d’ouvrage

Chaque année en France, la construction et l’entretien des routes nécessitent environ 200 millions de tonnes de granulats naturels. Dans le même temps, des quantités importantes de déchets sont générées par le secteur du BTP et de l’industrie, et constituent, potentiellement, un moyen de préserver les ressources naturelles en offrant un gisement intéressant pour l’élaboration de matériaux alternatifs.
Dans ce contexte, l’utilisation de matériaux alternatifs en substitution de matériaux naturels présente un enjeu majeur pour les acteurs de la construction.

Toutefois, le recours à des matériaux alternatifs en technique routière ne pouvant se limiter à la seule vérification de leurs caractéristiques mécaniques et géotechniques, le Ministère a développé une méthodologie permettant d’évaluer les caractéristiques environnementales de ces matériaux.

L’ensemble de cette méthodologie est développé dans des guides techniques d’application. Leur objectif est de favoriser le recyclage des matériaux alternatifs en indiquant à leurs producteurs les conditions dans lesquelles ils peuvent les recycler sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.

Il permet également de guider les services de l’État pour fixer des critères de recyclage dans les autorisations administratives des installations concernées :

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