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Prévention des pollutions et des risques
 

Que faire en cas de contestations relatives au classement ICPE

Renvoi sur Aida Pour consulter toute la réglementation ICPE

En cas de contestations relatives au classement ICPE,
Merci de :

  1. Consulter la nomenclature des installations classées sur :
    http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18028/1
  2. Transmettre, suivant le cas, au préfet du département de l’installation concernée :
  • une demande de bénéfice de l’antériorité (conformément à l’article R513-1 du code de l’environnement), :
    • en reprenant la rubrique (numéro rubrique et alinéa) et son libellé
    • et en précisant la quantité en fonction des unités définies dans la nomenclature
    • pour le critère de classement
    • et pour le critère de taxe (quand celui-ci est différent)

Modèle de déclaration d’antériorité

  • un dossier de modification des installations (conformément à l’article R512-46-23 du code de l’environnement), :

Modèle de tableau des ICPE pour actualisation de la situation administrative

  • un dossier de cessation d’activité totale ou partielle (conformément à l’article R512-39-1 et suivants du code de l’environnement), :

Modèle de dossier de cessation d’activité

Coordonnées des préfectures bretonnes et services d’inspection (DREAL - DDPP)