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Nature, paysages, eau et biodiversité

Lancement de la consultation réglementaire du schéma régional de carrières

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publié le 22 mars 2019

Le comité de pilotage du Schéma régional des carrières de Bretagne s’est réuni à la DREAL mardi 29 janvier 2019 pour la restitution des avis des EPCI. L’objectif de cette réunion était d’arrêter la version du schéma maintenant soumise à la consultation réglementaire avant mise à disposition du public.

Étaient présents, les représentants des services de l’État et des collectivités, ceux des carriers et des associations de protection de l’environnement.
Arrêté Préfectoral de composition du COPIL SRC (format pdf - 170.7 ko - 22/03/2019)

Le schéma régional des carrières définit les conditions d’implantation des carrières et les orientations nécessaires à une gestion durable des granulats, des matériaux et substances de carrières.

Démarré en 2013 à la DREAL en vue de mettre à jour simultanément les quatre schémas départementaux des carrières âgés de plus de 10 ans, puis, ajusté aux textes réglementaires sur les SRC qui ont été publiés depuis, le projet de SRC en sa version actuelle est l’aboutissement de 5 ans de travail au sein du Service Patrimoine Naturel, appuyé de l’expérience et de données du Service de Prévention de Pollution et des Risques, et des réponses aux sollicitations ponctuelles d’autres services.

Co-construit et concerté avec les partenaires, il aura nécessité 6 comités de pilotage et 17 groupes de travail sur les thèmes de la ressource, des besoins, des transports et de l’environnement.

Selon les dispositions du L515-3 du code de l’environnement :

Le SRC est soumis à l’avis :
« a) Des formations “carrières” des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements de la région ;
« b) De l’organisme de gestion de tout parc naturel régional se trouvant dans l’emprise de la région tel que prévu à l’article L. 333-1 ;
« c) De l’établissement public d’un parc national en tant qu’il s’applique aux espaces inclus dans ce parc conformément à l’article L. 331-3.
« Il est également soumis, conformément à l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de réduction des espaces agricoles ou forestiers, à l’avis :
« – de la chambre régionale d’agriculture ;
« – de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ;
« – le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière.

« Le schéma régional des carrières est ensuite concomitamment soumis à l’avis :
- du conseil régional ;
- des conseils départementaux des départements de la région ;
- des préfets de région des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;
- des formations " carrières " des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements, hors de la région, identifiés comme consommateurs de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région ;
- des conseils régionaux des autres régions identifiées comme consommatrices de granulats ou de substances d’intérêt régional ou national extraits dans la région.

Les avis sont rendus dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. En l’absence de réponse, ils sont réputés favorables.

Parallèlement, il est soumis à l’avis de l’Autorité Environnementale, CGEDD.

Le schéma régional des carrières est mis à disposition du public en application de l’article L. 122-8 du présent code.

Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l’article L. 122-10