Objectifs d’un arrêté listant les sites d’intérêt géologique
Ce nouvel outil de protection des sites d’intérêt géologique s‘applique sur tout ou partie du territoire d’un département, quel que soit le régime de propriété auquel le territoire est soumis, et peuvent concerner le domaine public maritime.
En Bretagne, à titre d’exemple, peuvent être concernés les rives, le trait de côte, certains sites remarquables intérieurs et parfois d’anciennes carrières (à l’exclusion des mines et carrières en activité).
Un travail d’identification des sites d’intérêt géologique à protéger, via les arrêtés-listes départementaux, a été conduit par les services de l’État et la Société Géologique et Minéralogique de Bretagne : ce sont au total 117 sites (24 dans les Côtes d’Armor, 65 dans le Finistère, 14 en Ille-et-Vilaine, et 15 dans le Morbihan - un site étant à cheval sur deux départements), qui sont aujourd’hui mentionnés aux arrêtés listant les sites d’intérêt géologique des 4 départements bretons.
Conformément à l’article R411-17-1 du code de l’environnement, les sites d’intérêt géologique sélectionnés doivent répondre au moins à l’un des caractères suivants :
- constituer une référence internationale ;
- présenter un intérêt scientifique, pédagogique ou historique ;
- comporter des objets géologiques rares.
Ainsi, c’est sur la base de l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG), que ces 117 sites ont été sélectionnés. En effet, en Bretagne, le patrimoine géologique a fait l’objet d’un inventaire régional, validé par le Muséum National d’Histoire Naturelle en 2017, afin d’intégrer l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG). Il est actuellement Composé de 199 éléments, répartis sur les 4 départements bretons.
Le rapport de présentation et les fiches annexées (un dossier par département) explicitent le choix des sites d’intérêt géologique à protéger par arrêtés-listes départementaux, en application des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement, en justifiant, pour chaque site d’intérêt géologique retenu, le ou les critère(s) de désignation, la nécessité d’une protection ainsi que le périmètre choisi.
Les « sites d’intérêt géologique » recensés sur les listes départementales bénéficieront systématiquement des mesures de protection correspondant aux interdictions suivantes :
- la destruction, l’altération ou la dégradation des sites d’intérêt géologique,
- le prélèvement, la destruction ou dégradation des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.
Les arrêtes-listes établissent des protections simples sans mesures spécifiques.
Ainsi, les activités existantes sont toujours possibles dans la mesure, où elles ne portent pas atteinte au bon état de conservation du site.
Conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, des autorisations exceptionnelles relatives aux prélèvements de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d’enseignement, pourront être délivrées par le préfet.
La décision sera notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation exceptionnelle vaudra décision de rejet.
Sur les sites le nécessitant, des mesures supplémentaires de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation du site, pourront être ensuite prises au cas par cas via un arrêté de protection de site d’intérêt géologique.