Les Unités Territoriales de l’Architecture et du Patrimoine (UTAP)
En bref : Les Unités Territoriales de l’Architecture et du Patrimoine (UTAP) sont des services des DRAC, chargés de coordonner et mettre en œuvre les politiques du ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine.
1) Quelle origine historique ?
— 1946 : constitution du corps des Architectes des Bâtiments de France pour veiller à la protection des Monuments Historiques.
— 1978 : création des Services Départementaux de l’Architecture (SDA) sous la direction du Ministère de l’Équipement et avec à leurs têtes les ABF.
— 1996 : création des Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) rattaché administrativement au MCC et remplaçant les SDA.
— 2010 : dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publique, les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) fusionnent au sein des DRAC, et prennent le nom d’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).
— 2015 : un décret instaure le terme d’UTAP en lieu et place des UDAP pour signifier leur intégration au sein des DRAC en tant que services régionaux territorialisés.
2) Quel cadre juridique ?
Les UTAP sont des services au sein des DRAC qui assurent le relais de l’ensemble des politiques relatives au patrimoine et à la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère au niveau régional. Elles comportent un Architecte et Urbaniste de l’État (AUE) plus communément appelé Architectes des Bâtiment de France (ABF).
Réglementaire
- le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des UTAP au sein des DRAC.
- le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 définit le statut du corps des architectes et urbanistes de l’État.
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions de la DRAC sont codifiées à l’article 2 du décret n°2010-633 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Conseiller et promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité
Les UTAP sont chargées d’émettre, au titre de l’article R. 121 du code de l’urbanisme, des avis du point de vue architectural, urbain et paysager sur les demandes d’autorisation au titre de l’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, etc…). Elles ont également vocation à s’assurer de la mise en œuvre de l’aide architecturale et de veiller à la sensibilisation des autorités, des administrations locales et du public.
Contrôler et expertiser les projets menés dans les espaces protégés
- Création et gestion des espaces protégés : La réglementation distingue quatre grandes familles d’espaces protégés, pour lesquels l’intervention des UTAP diffère. Il s’agit des sites, des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP ancienne ZPPAUP). Les UTAP sont chargés par l’État de vérifier la conformité des projets particuliers aux dispositions d’intérêt général
- Préservation des espaces protégés et des paysages : La loi de 1930 sur les sites permet de protéger des espaces d’une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l’empreinte humaine, écrins paysagers des monuments pour lesquels la seule protection des abords serait insuffisante ou inadaptée.
Assurer la préservation des monuments historiques et de leurs abords
Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste à : veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux) ; prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l’éclairage. Toutes les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir l’autorisation des ABF. Assurer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour des travaux de réparation ordinaire des monuments historiques classés. L’ABF est aussi conservateur des monuments historiques classés appartenant à l’État et attachés au ministère de la culture et de la communication.
Participer à la gouvernance d’institution partenaire
Les représentants des UTAP siègent, dans leurs territoires respectifs, au sein des conseils d’administration de divers organismes partenariaux, à l’image des Conseils d’Architecture, Urbanisme et Environnement ou bien des Maison de l’Architecture.
4) Quel mode de financement ?
- les UTAP sont financées par l’État à partir d’un programme budgétaire du ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine
5) Quel mode de gouvernance ?
- les UTAP sont placées sous l’autorité du préfet de département et du ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine
- le directeur des UTAP est généralement un Architecte des Bâtiments de France (ABF) désigné par la DRAC
6) Quels bénéficiaires directs?
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- les établissements intercommunaux (CC, CA, PETR, Métropole, etc…)
- le grand public et les acteurs socio-économiques
7) Où en France ?
- les UTAP, en tant que services intégrés au DRAC sont implantées dans chaque région française à raison d’une par département / collectivité d’Outre-mer
8) Où en Bretagne ?
- il existe 4 UTAP dans la région bretonne. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire des UTAP de la DRAC de Bretagne en cliquant ici
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- les ABF disposent d’une association nationale, l’ANABF qui a pour objet de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère au sein de la fonction publique. Elle publie également depuis 1984 la revue de La Pierre d’Angle.
Niveau régional
- le site internet de l’UTAP 22
- le site internet de l’UTAP 29
- le site internet de l’UTAP 35
- le site internet de l’UTAP 56
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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