Textes fondateurs

Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne, 2009)
Article 37 : Protection de l’environnement
Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable.

Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
"Les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition des politiques et actions de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable." (art. 11 du TFUE - ex-article 6 du traité instituant la Communauté Européenne)

Charte constitutionnelle du 28 février 2005
"Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social." (art. 6)

Directive européenne 85-337 dite EIE
Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Transposée en droit national en avril 2009 (décret n°2009-496, du 30 avril 2009)

Directive européenne 2001-42
Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement JO L 197 du 21.7.2001, p. 30-37.
Transposée en droit national en 2005

Actes de transposition explicite
 ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 modifiant le Code de l’Environnement et le Code de l’Urbanisme
 décret 2009-496 du 30 avril 2009

Textes sur la transparence des informations vis à vis du public

Convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États. La Communauté européenne a signé la convention CEE-ONU sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. La convention dite d’Aarhus a notamment pour objectif de garantir les droits de participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement afin de contribuer à sauvegarder le droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

Décret d’application n 2002-1187 du 12/09/02 portant publication de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Directive INSPIRE, approuvée par le Conseil des ministres de l’Union européenne et par le Parlement européen, entrée en vigueur le 15 mai 2007. Elle vise à favoriser la production et l’échange des données nécessaires aux différentes politiques de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement pris dans un sens large.