Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER)
En bref : Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) sont des opérateurs mixtes mettant en œuvre des stratégies de portage foncier en milieu rural et périurbain pour un développement territorial durable et d’intérêt général.
1) Quelle origine historique ?
— 1960 : la loi d’orientation agricole fonde les SAFER dans l’optique de porter la réorganisation des exploitations agricoles afin de stimuler leurs productivités : "faire évoluer l’exploitation agricole vers l’entreprise agricole". Les SAFER sont pensées comme des outils permettant de restructurer le foncier.
— 1962 : la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole de 1960 permet au SAFER de faire valoir un droit de préemption dans une optique d’intérêt général afin d’installer de jeunes agriculteurs ou favoriser la restructuration du foncier.
— 1980’ : sur le fil de la Décentralisation, une série de lois et de décrets élargissent les compétences des SAFER, notamment en matière d’accompagnement technique aux collectivités dans leurs politiques d’aménagement rural (réserve foncière, production de connaissances, installation de nouveaux exploitants). Aussi les conseils départementaux sont intégrés au sein des conseils d’administration des SAFER aux côtés des exploitants agricoles et de l’État.
— 1990 : une loi relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et sociale renforce le rôle dans le développement rural respectueux de l’environnement en collaboration avec les collectivités territoriales. En outre, elle renforce la représentation des collectivités territoriales au sein des conseil d’administration en fixant un seuil d’un quart des sièges devant être occupé par des collectivités.
— 1999 : une loi relative à l’orientation agricole permet au SAFER de pouvoir motiver l’application de leur droit de préemption pour des raisons de protection et de valorisation de l’environnement
— 2005 : une loi relative au développement des territoires ruraux réaffirme les missions de protection de l’environnement (diversité des paysages, protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique) dévolues aux SAFER et oblige les conseil d’administration des opérateurs fonciers à réserver un tiers des sièges aux collectivités territoriales
— 2014 : la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt opère un certain nombre de transformations au sein des SAFER. Leurs missions d’intérêt général sont clarifiées et regroupées selon quatre axes : agriculture, environnement, développement rural et transparence du marché foncier. Parallèlement, le contrôle de l’État est accru : restructuration du réseau avec la création d’une fédération nationale coordinatrice mais aussi la mise en place d’une double tutelle du ministère chargé de l’Agriculture et de celui chargé de l’Économie et des Finances publiques
2) Quel cadre juridique ?
Les SAFER sont des Sociétés Anonymes (SA) qui, sous la tutelle des ministères chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances, endossent des missions d’intérêt général et permettent la collaboration de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des exploitants agricoles. Elles contribuent, en milieu rural et périurbain à la mise en œuvre du volet foncier des politiques publiques d’aménagement et de développement durable du territoire.
Législatif
- le Titre IV (art. L. 141-1 à L. 143-15) de la partie législative du Code rural et de la pêche maritime définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des SAFER
Réglementaire
- le Titre IV (art. R. 141-1 à R. 144-6) de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime précise le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des SAFER
3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?
Les missions des SAFER sont codifiée à l’article L. 141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être résumées de la sorte :
Acquérir des biens fonciers en milieu rural ou périurbain
Les SAFER procèdent à des acquisitions foncières selon des procédures de vente à l’amiable ou bien en faisant valoir son droit de préemption pour adapter le foncier agricole à une mise en valeur rationnelle, pour réorienter la fonction des biens fonciers ou concourir à la protection et à la valorisation du patrimoine naturel.
Porter des opérations foncières pour les collectivités ou les particuliers
Les SAFER ont vocation à conduire des opérations destinées à favoriser la transformation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles avec l’objectif de stimuler le développement rural et d’assurer la protection de la nature et de l’environnement. Dans ce sens, elles peuvent accompagner les projets de collectivités (portage foncier, conseil aux élus, délégation du droit de préemption, mise en place d’observatoire du foncier agricole, etc…) ou bien permettre l’installation de porteurs de projets agricoles.
Réaliser des études d’aménagements fonciers
Les SAFER, dans la mesure où elles respectent le code des marchés publics et qu’elles ne portent pas atteinte aux prérogatives des géomètres-experts, peuvent réaliser des études liées à l’aménagement foncier (mise en valeur du foncier, réalisation des travaux, etc…). Elles effectuent ces études dans le cadre de convention avec un exploitant agricole ou une collectivité territoriale.
4) Quel mode de financement ?
- les produits de leurs activités foncières (95 % de leurs ressources en moyenne à l’échelle nationale)
- des subventions publiques et des aides exceptionnelles émanant de l’État à partir d’un programme interministériel fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé des finances
5) Quel mode de gouvernance ?
- les SAFER sont agréées par les ministères chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances. Les ministères dans cet agrément fixe des statuts types ainsi que le périmètre d’action des SAFER.
- les SAFER sont pilotées par un Conseil d’administration composé pour au moins un tiers des sièges de représentants des conseils régionaux, départementaux et municipaux, puis de représentants de l’État ainsi que des représentants de syndicats agricoles.
- les SAFER ne peuvent avoir de buts lucratifs, ainsi les cessions foncières ne peuvent être effectuées au profit financier de toute personne publique ou privée
- le réseau des SAFER s’organisent autour de services régionaux s’appuyant sur des antennes départementales pour mettre en œuvre leurs missions
- les actes des SAFER sont contrôlés par deux Commissaires du gouvernement nommés par les ministères chargés de l’agriculture, de l’économie et des finances
6) Quels bénéficiaires directs?
- l’État et ses services
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les exploitants agricoles
7) Où en France ?
- les SAFER sont présentes dans l’ensemble des régions et des départements du territoire métropolitain ainsi que dans certaines collectivités d’Outre-Mer : Guadeloupe, Martinique et Réunion. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire des SAFER en cliquant ici
8) Où en Bretagne ?
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le site internet de la Fédération nationale des SAFER
Niveau régional
- le site internet de la SAFER de Bretagne
Document d’information
- le Livre Blanc des SAFER produit par la FNSAFER en 2013 dresse un état des lieux de l’outil foncier rural et périurbain tout en s’interrogeant sur la manière d’"optimiser la contribution des SAFER aux politiques publiques d’aménagement de l’espace rural et périurbain ?"
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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