Les Régions
En bref : Les régions sont des collectivités territoriales, ayant vocation à être les chefs de file de l’aménagement et du développement économique et culturel dans les territoires.
1) Quelle origine historique ?
— XIXème siècle : genèse et développement de mouvements revendiquant la création d’entités administratives et politiques à l’échelle régionale dans une visée décentralisatrice et d’affirmation des identités locales.
— 1919 : création des régions dites Clémentel sous la forme de groupements économiques rassemblant les Chambres de Commerces locales. Elles étaient administrées par un Conseil régional composé de deux délégués par chambres de commerces membres ainsi que les préfets et sous-préfets concernés qui avaient voix consultative.
— 1941 : un décret du gouvernement de Vichy met en place une recomposition territoriale avec un découpage de 21 régions reposant sur des critères politiques, économiques et de distances au chef-lieu par les transports terrestres.
— 1946 : sur le fil du rétablissement et de la stabilisation de la République française, une loi supprime le corps administratif provisoire des Commissaires de la République ainsi que l’échelon administratif régional.
— 1955 : un décret fonde des régions programmes en vue de promouvoir l’expansion économique et sociale du territoire national au lendemain de la Deuxième guerre mondial. Un découpage administratif en 24 régions programmes a été retenu au regard d’enjeux d’équilibre et de développement territorial.
— 1960 : un décret portant sur l’harmonisation des circonscriptions administratives instaure les circonscriptions d’action régionale, un échelon administratif préfigurant les régions actuelles
— 1964 : un décret relatif à l’organisation des services de l’État dans les circonscriptions d’action régionale met en place une organisation administrative régionale autour d’un préfet coordinateur et d’une commission de développement économique régional.
— 1972 : une loi fonde les régions sous la forme d’établissement public administratif. Chaque région est administrée par un conseil régional assisté d’un comité économique et social. La région est investie de peu de pouvoirs. D’autre part, le préfet de région est chargé de l’instruction des affaires et de l’exécution des délibérations du conseil régional.
— 1982 : la loi de décentralisation, impulsée par Gaston Defferre, consacre le terme de région et en fait des collectivités territoriales à part entière. Il institue l’élection des conseillers régionaux au suffrage universel au sein des régions et supprime la tutelle préfectorale.
— 2003 : une loi constitutionnalise le statut des régions à l’image de collectivités territoriales distinctes de l’État, avec une certaine autonomie fiscale et politique ainsi que des compétences propres.
— 2015 :
- la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) supprime la clause générale de compétence des régions, et leurs accorde un statut de chef de file dans certain domaine (économique, culturel, infrastructure)
- une loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral modifie le découpage administratif des régions métropolitaines, faisant passer leur nombre de 22 à 13.
2) Quel cadre juridique ?
Les régions sont des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes morales de droit public distinctes de l’État, qui bénéficient à ce titre d’une certaine autonomie (politique,administrative et financière) et qui programment, planifient et encadrent l’action des organismes publics situés dans son périmètre d’intervention : les communes, les départements et les établissements publics notamment.
Législatif
- la Quatrième Partie législative (art. L. 4111 à L. 4438) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définie le rôle, les compétences et les modalités de fonctionnement des régions
Réglementaire
- la Quatrième Partie réglementaire (art R 4122-1 à R. 4437-6) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise les modalités de fonctionnement et de financement des régions
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des régions, plus formellement dénommées "compétences", sont consignées à l’article L. 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compétence - Aménagement et développement territorial
- élaborer, en partenariat avec les partenaires publics locaux (communes, EPCI, départements) ainsi que l’État et ses représentants (préfets, services déconcentrés), des documents, schémas et plans d’aménagement et de développement, tels que les Schémas Régionaux de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), les Schémas Régionaux d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) ; Schémas Régionaux Climat Air Énergie (SRCAE) ; les Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) ; les Plans Régionaux de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) ; les Plans Régionaux de la Qualité de l’Air (PRQA)
- mettre en œuvre des contrats et des appels à projets à destinations des collectivités locales et leurs groupements, offrant de la visibilité, des ressources financières et/ou un soutien technique
- coordonner des projets inter-départementaux d’envergures notamment d’infrastructures dans les domaines routiers, portuaires, ferroviaires et aéronautiques
Compétence - Cultures et loisirs
- promouvoir la culture régionale
- coordonner les crédits du dispositif "1% culture"
- organiser et financer les musées régionaux
- gérer les fonds régionaux d’art contemporain
- gérer les bibliothèques régionales
- réaliser des diagnostics et des fouilles d’archéologie préventive
- conserver et mettre en valeur les archives régionales
Compétence - Environnement
- participer aux inventaires régionaux du patrimoine naturel remarquable
- contribuer au pilotage des Conservatoires Régionaux des Espaces Naturels (CREN)
Compétence - Enseignement secondaire et supérieur
- gérer et financer les établissements scolaires du secondaire (lycées) avec la possibilité de contribuer aux financements des établissements supérieurs
- construire et entretenir les locaux d’activités scolaires du secondaire (lycées) et du supérieur (universités)
- élaborer les Schémas de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SESRI)
Compétence - Logement et habitat
- participer aux financements des politiques du logement
- soutenir techniquement et financièrement l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat
Compétence - Sports et loisirs
- financer des clubs et associations de sport
- construire et entretenir des équipements sportifs d’envergure régionale
- gérer les Centres de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS)
Compétence - Tourisme
- définir les objectifs à moyen terme du développement touristique régional
- coordonner les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristique
- fixer le statut des comités régionaux du tourisme
- participer à l’élaboration des Schémas Régionaux du Tourisme et des Loisirs (SRTL)
Compétence - Transport
- organiser les transports routiers non urbains de personnes
- construire, aménager et exploiter des gares publiques routières de voyageurs
- financer et organiser les transports scolaires hors des périmètres des transports urbains locaux
- financer et organiser les transports ferroviaires régionaux en partenariat avec la SNCF
- élaborer les Schémas Régionaux de l’Intermodalité (SRI) et les Schémas Régionaux des Infrastructures de Transports (SRIT)
4) Quel mode de financement ?
- les produits des impôts locaux (contribution économique territoriale, contribution au développement de l’apprentissage, etc…)
- l’emprunt à des organismes bancaires publics ou privés ;
- les dotations, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de collectivités territoriales et d’autres institutions ;
- les produits des taxes, redevances et contributions relatifs aux services publics départementaux ;
- les produits de ses biens meubles et immeubles, des dons et legs.
5) Quel mode de gouvernance ?
- le conseil régional est l’organe délibérant de la collectivité, il est élu au suffrage universel direct par les électeurs au sein des conseils départementaux
- le président représente l’organe exécutif de la collectivité, il est élu au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité et a pour rôle de préparer et de mettre en œuvre des décisions du conseil régional.
- le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) est l’organe consultatif de la collectivité, il est composé de divers membres : représentants d’entreprises, d’organisation syndicales, d’associations agréées et de personnalités concourant au développement de la région.
- les préfets de régions contrôlent a posteriori les actes des conseils régionaux
6) Quels bénéficiaires directs?
- les communes et leurs groupements
- les départements
- les établissements publics
7) Où en France ?
- depuis 2015, il existe 13 régions en métropoles et 5 en outre-mer
8) Où en Bretagne ?
- le siège du conseil régional est installé à Rennes
- l’administration centrale est implantée à Cesson-Sévigné.
- des antennes locales sont implantées dans chaque département breton à Rennes, Vannes, Saint-Brieuc et Brest
9) Où sur internet ?
Niveau national
- le site internet de l’association des Régions de France
Niveau régional
- le site internet de la région Bretagne
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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