Les Promoteurs Immobiliers (PI)
En bref : Les Promoteurs Immobiliers (PI) sont des sociétés privées qui portent ,en leur nom ou par délégation, des ouvrages immobiliers, depuis la construction jusqu’à la livraison.
1) Quelle origine historique ?
— 1954 : avènement de la profession de promoteur-constructeur immobilier dans le cadre des politiques volontariste de reconstruction
— 1971 : constitution de la Fédération Nationales des Promoteurs-Constructeurs (FNPC)
— 1979 : une loi encadre les actes concrets de la promotion immobilière sans réglementer directement la profession
— 2010 : la FNPC devient la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)
2) Quel cadre juridique ?
Les promoteurs immobiliers sont des personnes morales de droit privé qui réalisent des programmes de construction d’un ou plusieurs édifices, en procédant à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières de l’élaboration jusqu’à la commercialisation des ouvrages immobiliers.
Législatif
- les articles L. 221-1 et suivants et L. 222-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des promoteurs immobiliers.
- l’article L. 1831-1 du Code civil qui définit le « contrat de promotion immobilière »
- le Chapitre III (articles L. 222-1 à L. 222-43) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des PI ayant le statut de Sociétés à Responsabilité Limité.
- le Chapitre V (articles L. 225-1 à L. 225-270) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des PI ayant le statut de Sociétés Anonymes.
- le Chapitre VII (articles L. 227-1 à L. 227-20) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des PI ayant le statut de Sociétés par Actions Simplifiées
- la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définissent le mode de fonctionnement des PI ayant le statut de SCOP ou de SCIC
3) Quelles sont missions en urbanisme et aménagement ?
Les missions des PI sont codifiées aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Acquérir des biens fonciers viabilisés
Au préalable de toutes opérations, les PI doivent acheter des terrains constructibles, viabilisé par un aménageur ou un lotisseur, sur le marché foncier.
Concevoir des programmes immobiliers
Les PI conçoivent des programmes de construction, évaluant son opportunité et sa faisabilité, définissant son offre (plans, grille de prix, prestations, documents commerciaux)
Financer des projets immobiliers
Les PI assurent le portage financier du programme de construction, en s’appuyant sur leurs fonds propres, ou ceux d’éventuels associés, ainsi que des prêts bancaires
Piloter des opérations immobilières
Les PI coordonnent des prestataires techniques (architectes, urbanistes, paysagistes, géomètre et autres bureau d’études spécialisés), mais aussi opérationnels (métiers du bâtiment, logistique et supports) pour la realisation de l’opération.
Commercialiser des ouvrages immobiliers
Les PI définissent la stratégie commerciale de l’ouvrage, assurant sa publicité puis ses modalités de vente auprès des acquéreurs, généralement en l’état futur d’achèvement (VEFA).
4) Quel mode de financement ?
- les PI sont financés par le produit de leurs activités.
5) Quel mode de gouvernance ?
Les promoteurs peuvent dans le cadre d’un contrat immobilier :
- assumer pour leur propre compte la maîtrise d’ouvrage d’un programme de construction
- assurer par délégation la maîtrise d’ouvrage d’un programme de construction
6) Quels bénéficiaires directs?
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
7) Où en France ?
Sur le territoire national, les sociétés de promotion immobilière sont regroupées au sein de la FPI, qui distingue trois types d’entités :
- les promoteurs dits locaux (dizaine de logements, optimisation et adaptation)
- les promoteurs dits régionaux (centaine de logements, adaptation et massification)
- les promoteurs dits nationaux (milliers de logements, massification et standardisation)
8) Où en Bretagne ?
- en Bretagne 29 sociétés de promotion immobilière sont référencées par l’antenne bretonne de la FPI.
Carte à venir… ?
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le portail national de la FPI
Niveau régional
- le site de la FPI de Bretagne
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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