Les Parcs Nationaux (PN)

En bref : Les Parcs Nationaux (PN) sont des établissements publics d’État qui mettent en œuvre les politiques du ministère chargé de la protection de l’environnement au sein d’espaces naturels particulièrement riches et sensibles.

1) Quelle origine historique ?

— XIXème : des citoyens, clubs et sociétés savantes militent pour la création de parcs nationaux sur le territoire français pour protéger les paysages.

— 1861  : le site de la forêt de Fontainebleau est protégé par décret de Napoléon III selon des motivation essentiellement culturelle, artistique et historique

— 1906  : une loi organise la protection les sites et monuments naturels possédant un caractère culturelle, artistique ou historique

— 1930  : une loi renforce la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique en créant les sites naturels inscrits et classés

— 1960  : une loi fonde le statut officiel de PN en France

— 1963  : le premier parc naturel, dit de la Vanoise, est créé en Savoie

— 2006  : une loi rénove le cadre législatif et réglementaire des PN, pour l’adapter notamment aux questions de démocratie locale et aux enjeux du développement durable

2) Quel cadre juridique ?

Les PN sont des établissement public à caractère administratif qui, sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement, mettent en œuvre des actions pour préserver des dégradations et des atteintes susceptibles d’altérer la diversité, la composition, l’aspect et l’évolution des milieux et valoriser les paysages et le patrimoine culturel.

Législatif

- les articles L. 331-1 et suivants définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des PN

- l’article L. 335-1 permet d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés dans les PN

Réglementaire

- les articles R. 331-1 et suivants précisent les modalités de fonctionnement des PN

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des PN sont codifiées à l’article L. 331-3 du Code de l’Environnement ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Élaborer une Charte de Parc
Les PN élabore une charte de Parc avec l’ensemble des parties prenantes (État, collectivités territoriales et groupements, organismes publics et privés, etc…) afin de conserver, gérer et si besoin restaurer les patrimoines naturels, culturels et paysagers. Cette charte définit notamment les deux secteurs réglementaires que sont la "zone de coeur" (réglementation stricte de la protection de la nature) et l’"aire d’adhésion" (développement durable et partenarial)

Développer la connaissance et le suivi scientifique
Les PN participent au développement de la connaissance des patrimoines naturels, culturels et paysagers au sein de leurs périmètres d’intervention. Cela se traduit par la mise en place d’observatoire, d’inventaires, de suivis, de cartographies, ou bien encore la création de base de données, de rapports et de notes de synthèse

Animer, sensibiliser et éduquer des publics
Les PN participent à l’animation, la sensibilisation et l’éducation des publics à l’environnement et au développement durable ainsi qu’au respect de la nature. Pour ce faire, ils organisent des formations, des ateliers, des visites ou des expositions.

Accompagner les usages et pratiques écologiques des acteurs économiques
Les PN, afin de préserver les patrimoines et favoriser un développement durable, accompagnent les acteurs économiques du territoires dans le cadre de contrats de partenariats ou de conventions d’application. Ils apportent un appui technique et financier aux acteurs pour agir en faveur de l’environnement.

Contribuer aux documents régionaux d’urbanisme
Les PN contribuent au titre de personnes publiques associées aux schémas d’urbanisme à visée environnementale portées par les régions, tel que les Schémas Régionaux de Cohérence Écologique (SRCE) et les Schémas Régionaux Air Climat Énergie (SRCAE)

4) Quel mode de financement ?

- les subventions de l’État, des collectivités publiques concernés ou les organismes publics ou privés partenaires
- les recettes du mécénat
- les produits de ces activités (contrats, convention et publications)
- les dons et legs

5) Quel mode de gouvernance ?

- la création d’un PN est l’œuvre d’un décret du ministère chargé de la protection de l’environnement, après une enquête publique au sein des collectivités concernées
- l’établissement public du PN est piloté par un Conseil d’Administration (CA) composé de représentants de l’État, d’élus locaux, de scientifiques et d’usagers du territoire. Ses membres sont nommés par le ministère chargé de la protection de l’environnement.
- un président, des vice-présidents et un bureau, émanant du CA, préparent les travaux et exécutent les décisions de l’assemblée délibérante
- un conseil scientifiques assiste le bureau et le CA. Il est composé de personnalités qualifiées dans les domaines des sciences de la vie, de la terre et les sciences humaines et sociales
- des commissions thématiques composées de membres du CA, de représentants des administrations, des collectivités locales et de socio-professionnels rendent des avis au conseil d’administration dans des domaines variés
- un Conseil économique, social et culturel (CESC) a pour rôle d’assister le CA et le bureau en matière de politique contractuelle locale.

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupement
- les établissement publics

7) Où en France ?

8) Où en Bretagne ?

- il n’y a pas de PN en Bretagne

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet du réseau des PN

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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