Les Offices Publics d’Habitat (OPH)
En bref : Les Offices Publics d’Habitat (OPH) sont des opérateurs publics, qui mettent en œuvre les politiques locales d’habitat social des collectivités territoriales ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI).
1) Quelle origine historique ?
— 1894 : la loi Siegfried fonde les Habitations à Bon Marché (HBM) incitant la mise à disposition de logements sociaux avec des exonérations fiscales.
— 1912 : la loi Bonnevay appuie la légitimité de l’action publique en faveur du logement social et institue les Offices Publics d’HBM (OPHBM).
— 1928 : la loi Loucheur renforce l’intervention financière de l’État par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour favoriser l’habitat social.
— 1949 : dans le contexte de la Reconstruction, de la crise du logement, des enjeux sanitaires et sociaux, une loi remplace les HBM par les Habitation à Loyer Modéré (HLM) à destination des populations de condition modeste ou sinistrée.
— 1953 : sur le fil de la Reconstruction, une loi promulgue la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) au travers d’un dispositif dénommé “1% logement”.
— 1957 : la loi initiant la politique des Zones d’Urbanisation Prioritaires (ZUP) met en place un programme quinquennal de construction de logements HLM.
— 1971 : une loi permet aux OPHLM de se transformer en Offices Publics d’Aménagement et de Construction (OPAC), des établissements public à caractère industriel et commercial soumis au droit privé et à la comptabilité commerciale.
— 2007 : une ordonnance transforme les OPHLM et les OPAC existants en OPH pour s’adapter au renforcement et à l’élargissement des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine de l’habitat.
2) Quel cadre juridique ?
Les OPH sont des établissements publics à caractère industriel et commercial, participant à la mise en œuvre des politique d’habitat des collectivités territoriales et/ou des EPCI aux travers de la construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux à destination des personnes de ressources modestes ou défavorisées
Législatif
- les articles L. 421-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des OPH
- les articles 411-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent les dispositions générales relatives aux HLM.
Autre
- la circulaire UHC/OC n°2007-46 relative aux OPH commentent les dispositions de l’ordonnance qui fonde les OPH
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des OPH sont codifiées à l’article L421-1 du Code de la Construction et de l’Habitat ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Construire, acquérir et rénover des logements sociaux
Les OPH se voient délégués par les collectivités territoriales et/ou EPCI le pilotage des programmes d’habitats locatifs sociaux depuis l’acquisition du foncier jusqu’à la construction des logements en passant par la rénovation du parc existant.
Gérer l’habitat dans les logements sociaux
Les OPH coordonnent l’installation des locataires, assurent des services administratifs et facilitent la gestion courante des logements (travaux et entretien des équipements collectifs, recueil des doléances des locataires, etc…).
Mettre en œuvre des Prêts Social de Location-Accession (PSLA)
Les OPH mettent en œuvre les PSLA, permettant à des locataires aux revenus modestes ou faibles de devenir propriétaire au travers d’un prêt-locatif, mensualisé et adapté aux ressources du contractualisant.
4) Quel mode de financement ?
- les ressources de l’État par le biais de programmes budgétaires du ministère chargé du logement et de l’habitat, d’aides fiscales, ainsi que de facilités d’emprunt
- les ressources des collectivités territoriales concernées
- les ressources des entreprises concernées
- les produits de ces activités
5) Quel mode de gouvernance ?
- les OPH sont pilotées par un Conseil d’Administration (CA) qui associe des collectivités territoriales et/ou EPCI de rattachement (avec la majorité des sièges), des représentants des caisses d’allocations familiales, de syndicats d’employeurs, d’État, d’associations, de locataires.
- un Président (dirige le CA) et un Directeur général (exécute les décisions du CA) sont élus par l’assemblée délibérante.
6) Quels bénéficiaires directs?
- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les ménages aux revenus modestes ou faibles
7) Où en France ?
- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des OPH en cliquant ici
8) Où en Bretagne ?
- si vous voulez en savoir plus et bénéficiez d’un état des lieux actualisé, vous pouvez consulter l’annuaire des OPH en cliquant ici
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le site internet de l’Union Sociale pour l’Habitat est l’organisation représentative du secteur HLM. Elle représente environ 755 organismes HLM à travers 5 fédérations.
- le site internet de la Fédération des Offices Publics d’Habitat (FOPH), qui représente au niveau national les 264 OPH
Niveau régional
- le site internet de l’ARO Habitat Bretagne qui regroupe regroupe 38 organismes publics ou privés (15 OPH, 8 ESH, 12 Scp HLM et 3 Coopératives)
Côtes d’Armor
- le site internet de Côte d’Armor Habitat
- le site internet de Terre et Baie Habitat
- le site internet de Dinan Habitat
- le site internet de Guingamp Habitat
Finistère
- le site internet d’Habitat 29
- le site internet de Brest-Métropole-habitat
- le site internet de l’OPAC Quimper-Cornouaille
- le site internet de Douarnenez Habitat :
Ile et Vilaine
- le site internet d’Archipel Habitat
- le site internet de Emeraude Habitation
- le site internet de Fougère Habitat
- le site internet de Néotoa
Morbihan
- le site internet de Bretagne Sud Habitat
- le site internet de Lorient Habitat
- le site internet de Vannes-Golfe Habitat
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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