Les Établissements Publics d’Aménagement (EPA)

En bref : Les Établissements Publics d’Aménagement (EPA) sont des établissements publics sous tutelle de l’État qui mènent des opérations d’aménagement et de développement durable présentant un caractère d’intérêt national.

1) Quelle origine historique ?

— 1958  : création de l’EPA de la Défense pour réaliser le quartier d’affaire de la capitale

— 1960’-1980’ : création des EPA de Ville nouvelles (Évry, Saint-Quentin-en-Yvelines, Berre-l’Étang)

— 1980’-2010’ : développement d’EPA pour soutenir d’imposants projets d’aménagement du territoire relevant d’un intérêt national

— 2015  : sur le fil de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), le statut juridique et les compétences des EPA sont clarifiés et inscrits au Code de l’Urbanisme.

2) Quel cadre juridique ?

Les EPA sont des établissements publics qui conduisent, au sein d’Opérations d’Intérêt National (OIN), des interventions d’aménagement ainsi que des acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations.

Législatif

- les articles L. 321-14 et suivants du Code de l’Urbanisme définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des EPA.

Réglementaire

- l’article R. 102-3 du Code de l’Urbanisme dresse la liste des OIN

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des EPA sont codifiées à l’article L. 321-14 du Code de l’Urbanisme ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Élaborer un projet stratégique et opérationnel
Les EPA définissent de manière pluriannuelle des objectifs, une stratégie ainsi que les moyens qui seront mis en œuvre pour les atteindre. Ils doivent prendre en compte les orientations stratégiques définies par l’État, les priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat.

Concevoir des projets d’aménagement d’intérêt national
Les EPA élaborent, en partenariat avec les collectivités territoriales, EPCI et établissement publics intéressés, des projets d’aménagements dans le cadre des OIN, depuis les études faisabilités jusqu’à la programmation en passant par la coordination et le pilotage de la construction des ouvrages

Acquérir, viabiliser et céder des biens fonciers et immobiliers
Les EPFL sont compétents en matière d’acquisition, de viabilisation et de cession de terrains ou d’ouvrages immobiliers pour leur compte ou celui de toutes personnes publiques dans la limite du périmètre d’OIN dans lequel ils opèrent.

4) Quel mode de financement ?

Le financement des EPA est assuré par le produit des opérations foncières et d’aménagement qu’ils réalisent.

5) Quel mode de gouvernance ?

- les EPA sont créés par décret du Conseil d’État, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et groupements intercommunaux intéressés.
- les EPA sont administrés par un conseil d’administration composé de représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des organismes intéressés et qualifiés (chambres consulaires, établissements publics, etc…).
- l’organisation opérationnelle de ces établissements publics varie selon les EPA et leur périmètre d’intervention est strictement défini par une Opération d’Intérêt Nationale (OIN).

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics

7) Où en France ?

- il existe 15 EPA en France, principalement concentrés en région parisienne

8) Où en Bretagne ?

- il n’y a actuellement pas d’EPA en Bretagne.

9) Où sur Internet ?

Document d’information
- le rapport interministériel réalisé sur les EPA


Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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