Les Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH)

En bref : Les Entreprises Sociales de l’Habitat (ESH) sont des opérateurs mixtes investies d’une mission d’intérêt général : loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social.

1) Quelle origine historique ?

— 1867  : création du statut de Sociétés Anonymes (SA)

— 1894  : la loi Siegfried fonde les Habitations à Bon Marché (HBM) incitant la mise à disposition de logements sociaux avec des exonérations fiscale. Elle institue le statut de SA spécialisées dans la construction des HBM. 

— 2003  : la loi d’orientation et programmation pour la ville a réorganisé le fonctionnement interne de ces sociétés en renforçant le poids des collectivités territoriales et des locataires dans les instances décisionnelles.

2) Quel cadre juridique ?

Les ESH sont des sociétés anonymes (SA), personne morale de droit privé, dont les activités s’articulent autour de la construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux à destination des personnes de ressources modestes ou défavorisées.

Législatif

- les articles L. 422-2 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des ESH

- les articles 411-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définissent les dispositions générales relatives aux HLM. 

Réglementaire

- les articles R. 422-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation précisent les modalités de fonctionnement des ESH

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des ESH sont codifiées à l’article L. 422-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Construire, acquérir, rénover des logements sociaux
Les ESH se voient délégués par les collectivités territoriales et/ou EPCI le pilotage des programmes d’habitats locatifs sociaux depuis l’acquisition du foncier jusqu’à la construction des logements en passant par la rénovation du parc existant.

Gérer des logements sociaux
Les ESH coordonnent l’installation des locataires et la gestion du patrimoine immobilier. Ils assurent des services administratifs et facilitent la gestion courante des logements (travaux et entretien des équipements collectifs, recueil des doléances des locataires, etc…).

Mettre en place des Prêts Sociaux de Location-Accession (PSAL)
Les ESH mettent en œuvre les PSLA, permettant à des locataires aux revenus modestes ou faibles de devenir propriétaire au travers d’un prêt-locatif, mensualisé et adapté aux ressources du contractualisant.

4) Quel mode de financement ?

- les ressources des actionnaires publics et privés
- les produits de ces activités.
- les aides et subventions publiques

5) Quel mode de gouvernance ?

- les ESH doivent être agréées par décision administrative du ministère chargé du Logement et de l’Habitat après avis avis du conseil départemental de l’habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. D’autre part, les statuts des ESH doivent être conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d’État.
- les actionnaires des ESH se distinguent en quatre catégories : l’actionnaire de référence, une ou des collectivités territoriales détenant la majorité du capital ; les collectivités territoriales non actionnaires de références ; les représentants élus par les locataires ; les autres actionnaires, personnes morales ou physiques ne pouvant détenir plus de 5% du capital.
- un conseil d’administration constitue l’organe exécutif des ESH, ses membres sont élus par les différentes catégories d’actionnaires
- une assemblée générale, regroupant les différents catégories d’actionnaires, constitue l’organe délibératif des ESH

6) Quels bénéficiaires directs?

- l’État et ses services
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les locataires aux revenus modestes ou faibles

7) Où en France ?

- en 2018, le territoire français dénombrait 220 ESH. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire de la fédération des ESH en cliquant ici

8) Où en Bretagne ?

- en 2018, 7 ESH sont implantées en Bretagne. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire de la Fédération des ESH en cliquant ici

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le site internet de la Fédération des Entreprises Sociales Pour l’Habitat

Niveau régional
- le site internet de l’ESH Les Foyers
- le site internet de l’ESH Armorique Habitat
- le site internet de l’ESH Espacil Habitat
- le site internet de l’ESH La Rance
- le site internet de l’ESH Le Foyer d’Armor
- le site internet de l’ESH Les Ajoncs
- le site internet de l’ESH Aiguillon Construction

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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