Les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC)
En bref : Les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC) sont des services de l’État déconcentrés, qui coordonnent et harmonisent au niveau des territoires les politiques nationales dans le domaine de la culture, de l’architecture et du patrimoine.
1) Quelle origine historique ?
— 1959 : création du Ministère de la Culture et de la Communication (MCC)
— 1963 : création des Comités Régional des Affaires Culturelles (CRAC)
— 1969 : cinq DRAC sont mises en place de manière expérimentale dans l’optique de remplacer les CRAC.
— 1977 : généralisation des DRAC à l’échelle nationale
— 2010 : les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) sont intégrés au sein des services des DRAC dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, et prennent le nom d’Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine (UTAP)
— 2015 : les DRAC sont restructurées dans le sillage de la loi modifiant la délimitation des régions passant de 22 à 13 direction régionales métropolitaines
— 2017 : la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) met en place le dispositif Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) qui remplace les différents outils de protection et de valorisation du patrimoine (ZAPPAUP, AVAP, SS).
2) Quel cadre juridique ?
Les DRAC mettent en œuvre les politiques du ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine, et ainsi exercent des fonctions de conseil, d’expertise et de financement dans des domaines divers : littérature, musique, arts plastiques, danse, théâtre, cinéma et audiovisuel, architecture et patrimoine, etc…
Législatif
- les articles L. 631-1 et suivants du Code du Patrimoine définissent le rôle, les effets et les modalités de fonctionnement des Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Réglementaire
- le décret n°2010-633, consolidé au 1er janvier 2018, définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des DRAC.
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des DRAC sont codifiées à l’article 2 du décret n°2010-633 ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :
Conception d’études générales, spécifiques ou prospectives
Les DRAC réalisent ou contribuent à la conception d’études portant sur ces champs de compétences et d’intervention. Par exemple, les DRAC ont récemment participé à l’édition de l’ouvrage Les lotissements, une histoire de l’habitat individuel groupé de 1940 à nos jours.
Participer à l’élaboration des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique
Les DRAC sont des des personnes publiques associées dans l’élaboration de documents d’urbanisme tel que les PLU(i), les SCoT, SPR ou encore les Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Elles apportent des avis de recommandations et d’orientations dans le cas des documents d’urbanisme et pour les servitudes d’utilité publique.
Réaliser des études et des travaux relatifs aux espaces patrimoniaux protégés
Les DRAC, que ce soit par des subventions ou un accompagnement technique, animent et coordonnent des travaux portant sur les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux abords des monuments historiques, en veillant aussi bien à la préservation qu’à la valorisation de ces espaces.
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Contrôler scientifiquement et techniquement des travaux de restauration
Les DRAC, avec les unités départementales ainsi que les Conservateurs des antiquités et objets d’art (COA), proposent une assistance scientifique et techniques ainsi que des aides financières pour les travaux de restauration des immeubles et objets classés ou inscrits Monuments Historiques.
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Piloter des politiques culturelles de la ville
Les DRAC contribuent à la prise en compte de la politique culturelle de l’État dans les actions relatives à l’aménagement du territoire, assurant par exemple le volet culturel des contrats de ville au sein de l’équipe projet en charge de la préparation, du suivi et de l’évaluation des contrats.
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Mettre en œuvre des appels à projet Culture-Santé
Les DRAC pilotent et coordonnent, sous forme d’appel à projet une politique culturelle de l’État dans les établissements de santé et des structures médico-sociale, privés ou publics, en partenariat avec des équipes artistiques et structures culturelles de la région Bretagne.
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Animer de réseau en architecture, espaces protégés et développement durable
Les DRAC animent et financent le réseau régional de l’architecture en partenariat avec les établissements publics locaux, le CAUE, l’ordre des architectes, etc… Elles veillent à la promotion, la sensibilisation et la diffusion des enjeux contemporains de l’architecture dans le développement des territoires.
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Mettre en œuvre du label Jardin Remarquable
Les DRAC assurent la mise en œuvre régionale du label "Jardin Remarquable" pour les jardins et parcs répondant à des critères d’intérêts historiques, culturels ou botaniques. Ce label permet de bénéficier d’une certaine valorisation, une plus grande visibilité et ouvre la possibilité d’un agrément fiscal.
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4) Quel mode de financement ?
Les DRAC sont financées par le budget de l’État à partir de programmes budgétaires ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine.
5) Quel mode de gouvernance ?
- les DRAC sont placées sous la tutelle du ministère chargé de la culture, de l’architecture et du patrimoine et sous l’autorité du préfet de région.
- les directeurs des DRAC sont nommés par un arrêté du ministère de tutelle
- la composition des services au sein des DRAC diffère selon les régions, les problématiques et enjeux locaux.
6) Quels bénéficiaires directs?
- l’État
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
- les établissements intercommunaux (CC, CA, PETR, Métropole, etc…)
- les créateurs, et plus largement porteurs de projets artistiques et culturels que ce soient des particuliers ou des associations
- les publics d’établissements artistiques, d’évènements culturels, de monuments historiques, etc…
7) Où en France ?
- les DRAC sont implantées dans chacune des 18 régions administratives françaises.
8) Où en Bretagne ?
- la DRAC de Bretagne comprend un siège à Rennes et des UTAP dans chaque département : Côtes-d’Armor (Saint-Brieuc), Ille-et-Vilaine (Rennes), Finistère (Brest & Quimper) et Morbihan (Vannes). Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter l’annuaire de la DRAC de Bretagne en cliquant ici.
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le portail internet des DRAC
Niveau régional
- le site internet de la DRAC Bretagne
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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