Les Communes
En bref : Les communes sont des collectivités territoriales, constituant le premier niveau d’administration de la République française, dont les compétences s’articulent autour d’un ensemble diversifié de services publics de proximité.
1) Quelle origine historique ?
— 1789 : l’Assemblée constituante fonde la commune comme la plus petite division administrative en lieu et place des paroisses, des seigneuries et des communautés. L’assemblée délibérante de ces collectivités est élu au suffrage censitaire et le représentant des communes est désigné par le pouvoir central.
— 1884 : une loi institue le conseil communal comme assemblée délibérante élue au suffrage universel direct siégeant sous la présidence d’un maire.
— 1982-1983 : les lois de décentralisation transfèrent des compétences de l’État vers les collectivités territoriales dont les communes en matière d’urbanisme et d’aménagement
— 2014 : la loi ALUR modifie les compétences attribuées aux communes et à leurs groupements.
— 2015 : la loi NOTRé opère un certain nombre de transfert de compétences des communes vers les EPCI
2) Quel cadre juridique ?
Les communes sont des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes morales de droit public distinctes de l’État, qui possèdent une autonomie politique, administrative et financière encadrée par la loi.
Législatif
- la Deuxième Partie législative (art. L. 2111 à L. 2581) du Code Général des Collectivités Territoriales définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des communes
Réglementaire
- la Deuxième Partie réglementaire (art. R. 2111-1 à R. 2573-64) du Code Générale des Collectivités Territoriales précisent les modalités de fonctionnement des communes
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des communes, plus formellement dénommées compétences, sont consignées au Livre II de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme peuvent différer d’une commune à l’autre en fonction des transferts de compétences aux structures intercommunales.
Compétence - Aménagement et développement local
- élaborer des documents réglementaires d’urbanisme tels que les PLU et les ZAC avec l’obligation de concertation des habitants et dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme
- délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme à l’image des permis de construire et d’aménager
- piloter des projets d’aménagement d’envergure communale
Compétence - Enseignement
- créer et élaborer des écoles pré-élémentaires et élémentaires
- gérer et financer des écoles pré-élémentaires et élémentaires
Compétence - Sanitaire et social
- mettre en œuvre des équipements sociaux de portée communale tels que les crèches, les centres communaux d’actions sociales ou les foyers de personnes âgées.
Compétence - Cultures et loisirs
- créer et entretenir des bibliothèques, musées, écoles de musiques, salles de spectacle, etc…
- organiser et financer des manifestations culturelles
Compétence - Sports et loisirs
- créer et gérer des équipements sportifs ou touristiques d’envergure communale
- organiser et financer des manifestations sportives
Compétence - Mobilité durable
- entretenir la voirie communale
- aménager des circulations douces (espace piétons, pistes cyclables, etc…)
- créer et gérer des équipement de mobilité durable (station de covoiturage, stationnement vélos, etc…)
Compétence - Eau et assainissement
- produire par captage ou pompage de l’eau potable
- mettre en place des points de prélèvement, mais aussi des systèmes de traitement, de transport, de stockage et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine
- concevoir des Schémas d’assainissement collectif au sein du territoire communal
Compétence - Ordures ménagères et autres déchets
- collecter et traiter (tri et stockage) des déchets
- valoriser et maîtriser la production de déchets
4) Quel mode de financement ?
- les impôts locaux sur les ménages (TH, TFB, TFNB, etc…)
- l’emprunt à des organismes bancaires publics ou privés
- les dotations, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de collectivités territoriales et d’autres institutions
- les produits des taxes, redevances et contributions relatifs aux services publics métropolitains ;
- les produits de ses biens meubles et immeubles,
- les dons et legs.
5) Quel mode de gouvernance ?
- maire est l’organe exécutif de la commune en tant que collectivité décentralisée, il est également le représentant de l’État
- conseil municipal est l’organe délibérant de la commune
- les habitants participent à la démocratie locales en étant informés et consultés à propos des décisions municipales les concernant
- les actes municipaux sont contrôlés a posteriori par le préfet de département
6) Quels bénéficiaires directs?
- les habitants et usagers du territoire communal
7) Où en France ?
- au 1er janvier 2018, la France compte 35 357 communes. Si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter l’Observatoire des Territoires (CGET) en cliquant ici
8) Où en Bretagne ?
- au 1er janvier 2018, la Bretagne compte 1269 commune. Si vous voulez en savoir plus ou bénéficiez d’un état des lieux actualisés, vous pouvez consulter l’Observatoire des Territoires (CGET) en cliquant ici
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le site internet de l’Association des Maires de France
- le site internet de France Urbaine
- le site internet de l’Association des Maires Ruraux de France
Niveau régional
- le site Internet de BRUDED
Niveau départemental
- le site internet de l’AMF du Finistère
- le site internet de l’AMF des Côtes d’Armor
- le site internet de l’AMF d’Ille-et-Villaine
- le site internet de l’AMF du Morbihan
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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