Les Communautés de Communes (CC)
En bref : Les Communautés de Commune (CC) sont des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), associant des communes en vue de porter un projet commun d’aménagement et de développement de leurs territoires.
1) Quelle origine historique ?
— 1890 : création des syndicats de communes
— 1992 : création des CC et des Communautés Urbaines (CU)
— 1999 : la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale révise les statuts, seuils démographiques et régimes fiscaux des EPCI.
— 2014 : la loi ALUR modifie les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux communes et à leurs groupements.
— 2015 : la loi NOTRe modifie les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux.
2) Quel cadre juridique ?
Les CC sont des EPCI associant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble compris entre au moins 5 000 et 15 000 habitants. Les CC exercent en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences.
Législatif
- les articles L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissent le rôle, les compétences et les modalités de fonctionnement des CC.
Réglementaire
- les articlesR. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisent les modalités de fonctionnement des CC
3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?
Les missions des CC, plus formellement dénommées "compétences", sont consignées à l’article L. 5214-16 du Code de l’Urbanisme. Ces compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme peuvent différer en fonction des transferts de compétences optionnelles entre communes et EPCI.
Compétence obligatoire - Développement économique
- créer, aménager, entretenir et gérer des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
- porter des politiques locales relatives aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- promouvoir le tourisme, par la création et la gestion d’offices de tourisme
Compétence obligatoire - Aménagement de l’espace communautaire
- élaborer et coordonner des documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i), cartes communales, PDU, etc…)
- créer et mettre en œuvre des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire
Compétence obligatoire - Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations
- aménager des bassins hydrographiques
- entretenir et aménager des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, et garantir leurs accès
- prévenir des risques, nuisances et pollutions liés aux milieux aquatiques
- exploiter, entretenir et aménager des ouvrages hydrauliques existants
Compétence obligatoire - Accueil des gens du voyage
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
- accompagnement des dispositifs locaux d’insertion des gens du voyages
Compétences obligatoires - Déchets d’activités
- collecter et traiter (tri et stockage) des déchets d’activités
- valoriser et maîtriser la production de déchets d’activités
Compétences optionnelles - au moins trois sur neuf
- protéger et mettre en valeur l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et en soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- mettre en œuvre des politiques relatives au logement et au cadre de vie
- mettre en œuvre des politiques de la ville
- gérer les transports collectifs communautaires et entretenir la voirie
- construire, aménager, entretenir et gérer des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- mettre en œuvre des actions sociales d’intérêt communautaire
- gérer l’assainissement collectif
- gérer e système d’eau potable
- créer et gérer des maisons de service public
4) Quel mode de financement ?
- les impôts sur l’appareil productif local : Contribution Économique Territoriale (CET) et Versement destiné aux Transports (VT)
- des parts additionnelles des impôts locaux ;
- l’emprunt à des organismes bancaires publics ou privés ;
- les dotations, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de collectivités territoriales et d’autres institutions ;
- les produits des taxes, redevances et contributions relatifs aux services publics communautaires ;
- les produits de ses biens meubles et immeubles,
- les dons et legs.
5) Quel mode de gouvernance ?
- les CC sont administrées des conseils communautaires et des président exécutifs des services.
- les conseils communautaires rassemblent des représentants élus de chaque commune dont le nombre et les modalités d’élection varie selon l’importance de la population communale, tel que défini aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-1 du CGCT. Outre le pilotage des CC et de ses services, ces conseils fixent une stratégie sur son territoire et dressent la liste des espaces, équipements et actions d’intérêts communautaires.
- les actes des CC sont contrôlés a posteriori par le préfet de département
6) Quels bénéficiaires directs?
- les communes membres
7) Où en France ?
- au 1er janvier 2018 on comptait sur le territoire national 1 018 établissements intercommunaux de type CC
8) Où en Bretagne ?
- au 1er janvier 2018 la Bretagne comptait 43 établissement intercommunaux de type CC
9) Où sur Internet ?
Niveau national
- le portail internet du réseau des communautés de communes françaises AdCF
Niveau Régional
Côte d’Armor
- le site internet de la CC du Kreiz-Breizh
- le site internet de la CC Lamballe Terre et Mer
- le site internet de la CC Leff Armor Communauté
- le site internet de la CC Loudéac Communauté - Bretagne Centre
Finistère
- le site internet de la CC Cap Sizun - Pointe du Raz
- le site internet de la CC Communauté Lesneven Côte des Légendes
- le site internet de la CC de Haute Cornouaille
- le site internet de la CC Douarnenez Communauté
- le site internet de la CC du Haut Pays Bigouden
- le site internet de la CC du Pays Bigouden Sud
- le site internet de la CC du Pays d’Iroise
- le site internet de la CC du Pays de Landerneau-Daoulas
- le site internet de la CC du Pays de Landivisiau
- le site internet de la CC du Pays des Abers
- le site internet de la CC du Pays Fouesnantais
- le site internet de la CC Monts d’Arrée Communauté
- le site internet de la CC Pleyben-Châteaulin-Porzay
- le site internet de la CC Poher communauté
- le site internet de la CC Presqu’île de Crozon-Aulne maritime
Ille-et-Vilaine
- le site internet de la CC Au Pays de la Roche aux Fées
- le site internet de la CC Bretagne porte de Loire Communauté
- le site internet de la CC Bretagne Romantique
- le site internet de la CC Côte d’Emeraude
- le site internet de la CC Couesnon Marches de Bretagne
- le site internet de la CC Brocéliande
- le site internet de la CC de Saint-Méen Montauban
- le site internet de la CC du Pays de Châteaugiron Communauté
- le site internet de la CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel
- le site internet de la CC du Val d’Ille-Aubigné
- le site internet de la CC Haut-Léon Communauté
- le site internet de la CC Liffré-Cormier Communauté
- le site internet de la CC Montfort Communauté
- le site internet de la CC Vallons de Haute-Bretagne Communauté
Morbihan
- le site internet de la CC Arc Sud Bretagne
- le site internet de la CC Auray Quiberon Terre Atlantique
- le site internet de la CC Centre Morbihan Communauté
- le site internet de la CC Belle Ile en Mer
- le site internet de la CC Blavet Bellevue Océan
- le site internet de la CC de l’Oust à Brocéliande Communauté
- le site internet de la CC Pontivy Communauté
- le site internet de la CC Questembert Communauté
- le site internet de la CC Roi Morvan Communauté
- le site internet de la CC Ploërmel Communauté
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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