Les Communautés d’Agglomérations (CA)

En bref : Les Communautés d’Agglomération (CA) sont des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), associant des communes en vue de porter un projet commun et relativement intégré, d’aménagement et de développement de leurs territoires.

1) Quelle origine historique ?

— 1890  : création des syndicats de communes

— 1992  : création des Communautés de Communes (CC) et des Communautés Urbaines (CU)

— 1999  : la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale révise les statuts, seuils démographiques et régimes fiscaux des EPCI. Dans ce sens, elle crée les CA.

— 2014  : la loi ALUR modifie les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux communes et à leurs groupements.

— 2015  : la loi NOTRé modifie les compétences obligatoires et optionnelles attribuées aux différents groupements intercommunaux.

2) Quel cadre juridique ?

Les CA sont des EPCI associant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Les seuils démographiques peuvent être sujet à des dérogations selon des critères de fonctions et d’équilibres territoriaux.

Législatif

- les articlesL. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des CC.

Réglementaire

- l’article R. 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions d’exercice des mandats des membre de l’organe délibérant des CC

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Les missions des CA, plus formellement dénommées "compétences", sont consignées aux articles L. 5216-5 à L. 5216-7-2 du Code de l’Urbanisme. Ces compétences en matière d’aménagement et d’urbanisme peuvent différer en fonction des transferts de compétences optionnelles entre communes et EPCI.

Compétence obligatoire - Développement économique
- créer, aménager, entretenir et gérer des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires
- porter des politiques locales relatives aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- promouvoir le tourisme, par la création et la gestion d’offices de tourisme

Compétence obligatoire - Aménagement de l’espace communautaire
- élaborer et coordonner des documents d’urbanisme (SCoT, PLU(i), cartes communales, PDU, etc…)
- créer et réaliser des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
- créer, aménager et entretenir la voirie communautaire

Compétence obligatoire - Équilibre social de l’habitat
- élaborer et coordonner les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH)
- porter les politiques du logement d’intérêt communautaire
- gérer des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- créer des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire social de l’habitat
- réaliser des opérations d’intérêts communautaires en faveur du parc immobilier bâti et des logements des ménages en difficulté

Compétence obligatoire - Politique de la ville
- définir des orientations du contrat de ville en s’appuyant sur des diagnostic du territoire
- animer et coordonner des dispositifs contractuels de développement urbain local

Compétence obligatoire - Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations
- aménager des bassins hydrographiques
- entretenir et aménager des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, et garantir leurs accès
- prévenir des risques, nuisances et pollutions liés aux milieux aquatiques
- exploiter, entretenir et aménager des ouvrages hydrauliques existants

Compétence obligatoire - Accueil des gens du voyage
- aménager, entretenir et gérer des aires d’accueil pour les gens du voyage
- mettre en œuvre les dispositifs locaux d’insertion des gens du voyage

Compétences obligatoires - Déchets d’activités
- collecter et traiter (tri et stockage) des déchets d’activités
- valoriser et maîtriser la production de déchets d’activités

Compétences optionnelles - au moins trois sur sept
- protéger et mettre en valeur l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et en soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- gérer les transports collectifs communautaires et entretenir la voirie
- gérer l’assainissement collectif
- gérer la production et la distribution de l’eau potable
- construire, aménager, entretenir et gérer des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
- mettre en œuvre des actions sociales d’intérêt communautaire
- créer et gérer des maisons de service public

4) Quel mode de financement ?

- les impôts sur l’appareil productif local : Contribution Économique Territoriale (CET) et Versement destiné aux Transports (VT)
- l’emprunt à des organismes bancaires publics ou privés
- les dotations, subventions et participations de l’Union Européenne, de l’État, de collectivités territoriales et d’autres institutions
- les produits des taxes, redevances et contributions relatifs aux services publics métropolitains
- les produits de ses biens meubles et immeubles
- les dons et legs.

5) Quel mode de gouvernance ?

- les CA sont administrés des conseils communautaires et des présidents exécutifs des services.
- les conseils communautaires rassemblent des représentants élus de chaque commune dont le nombre et les modalités d’élection varie selon l’importance de la population communale, tel que défini aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-1 du CGCT. Outre le pilotage des CA et de ses services, ces conseils fixent une stratégie sur son territoire et dressent la liste des espaces, équipements et actions d’intérêts communautaires.
- les actes des CA sont contrôlés a posteriori par le préfet de département

6) Quels bénéficiaires directs?

- les communes membres des EPCI

7) Où en France ?

- en 2017 on comptait sur le territoire national 219 établissements intercommunaux de type CA

8) Où en Bretagne ?

- en 2017 la région Bretagne comptait 14 établissement intercommunaux de type CA

10) Où sur Internet ?

Niveau national
- le portail internet du réseau des communautés d’agglomération françaises AdCF

Niveau régional

Côte d’Armor
- le site internet de la CA Lannion-Trégor Communauté
- le site internet de la CA Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération
- le site internet de la CA Dinan Agglomération
- le site internet de la CA Saint-Brieuc Armor Agglomération

Finistère
- le site internet de la CA Morlaix Communauté
- le site internet de la CA Concarneau Cornouaille Agglomération
- le site internet de la CA Quimperlé Communauté
- le site internet de la CA Quimper Bretagne Occidentale

Ille-et-Vilaine
- le site internet de la CA Vitré Communauté
- le site internet de la CA Fougères Agglomération
- le site internet de la CA Redon Agglomération
- le site internet de la CA Saint-Malo Agglomération

Morbihan
- le site internet de la CA Lorient Agglomération
- le site internet de la CA Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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