Les Commissaires Enquêteurs (CE)

En bref : Les Commissaires Enquêteur (CE) sont des collaborateurs occasionnels de l’État, chargés de recueillir et de livrer de manière indépendante l’avis des publics dans le cadre d’un projet de document d’urbanisme et d’aménagement.

1) Quelle origine historique ?

— 1805  : Un décret institut les enquêtes de commodo & incommodo sous Napoléon pour les travaux publics, les travaux d’intérêt généraux et les expropriations.

— 1959  : Un décret intègre la procédure d’enquête préalable pour les déclarations d’utilité publique et fonde le statut de CE.

— 1983  : Promulgation de la loi dite Bouchardeau relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

— 2010  : La loi Grenelle I propose une réforme de l’enquête publique pour améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux

— 2011  : Un décret réforme l’enquête publique pour les opérations susceptibles d’affecter l’environnement

2) Quel cadre juridique ?

Les CE sont des personnes physiques collaborant occasionnellement avec l’État, indépendants, impartiaux et compétents (mais pas experts) qui conduisent des enquêtes publiques précédant la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d’utilité publique, installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, PLU, etc…).

Législatif

- les articles L. 123-1 et suivants du Code de l’Environnement définissent la procédure d’enquête publique pour les opérations susceptibles d’affecter l’environnement et l’aménagement du territoire.

- les articles L. 153-19 et L. 153-20 du Code de l’Urbanisme soumettent les PLU et les ZAC à une procédure d’enquête publique

Réglementaire

- les articles R.123-2 et suivants du code de l’environnement définissent le rôle, les missions et le mode de fonctionnement des enquêtes publiques et des CE.

3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?

Les missions des CE sont codifiées à l’article R.123-2 et suivants du Code de l’Environnement ; dans les champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être plus concrètement résumées de la manière suivante :

Étudier le projet
Les CE bénéficient de pouvoir d’investigation concernant le projet sur lequel ils sont mobilisés : visite de terrain, recherches, entretiens avec le maître d’ouvrage et des administrations, demande de documents, etc…

Informer les publics
Les CE veillent à la bonne information des publics concernés que ce soit à propos de leurs rôles dans la démarche participative, du projet faisant l’objet de l’enquête publique et vérifie que la publicité réalisé par le maître d’ouvrage a correctement été réalisée.

Organiser l’enquête publique
Les CE animent des réunions publiques et assurent une permanence afin de collecter les appréciations, suggestions et critiques des publics concernés par le projet soumis à enquête public.

Produire un rapport d’enquête publique
Les CE produisent un rapport d’enquête publique dans lequel est consigné les principaux éléments du projet, le déroulement de l’enquête, les avis des différents publics entendus, ainsi que des conclusions dans lesquelles ils donnent un avis personnel et motivé.

4) Quel mode de financement ?

- les CE sont financés par la personne responsable du projet, plan ou programme

5) Quel mode de gouvernance ?

- une commission dirigée par le président du tribunal administratif, et dont le secrétariat est assuré par le préfet de département, dresse chaque année civile la liste des CE au sein de chaque département
- chaque année les CE doivent motiver leurs inscriptions ou leurs réinscriptions à la liste d’aptitudes départementales auprès de la commission compétente
- les CE sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou un magistrat délégué) à partir d’une liste départementale d’aptitude à ces fonctions et s’ils ne sont pas intéressés par l’opération faisant l’objet de l’enquête publique
- les conclusions émises par le CE n’ont pas de portée juridique ou administrative, mais elles sont néanmoins consultatives et le maître d’ouvrage est invité et a intérêt à les prendre en compte dans son projet

6) Quels bénéficiaires directs?

- les maîtres d’ouvrage en urbanisme et en aménagement

7) Où en France ?

- en France les CE sont présents dans l’ensemble des départements et des collectivités d’Outre-Mer

8) Où en Bretagne ?

- des CE sont présents dans les quatre départements bretons

9) Où sur internet ?

Niveau national
- la Commission Nationale de Commissaires Enquêteurs (CNCE)

Niveau régional
- la Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bretagne (CCEB)

Documents d’information
- le Guide des Enquêtes Publiques édité par la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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