Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

En bref : Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont des organismes consulaires, qui portent les intérêts des acteurs de l’artisanat et favorisent le développement économique des territoires.

1) Quelle origine historique ?

— XIIème siècle : Constitution des corporations d’artisans en France

— 1776  : L’édit de Turgot de 1776 supprime les corporations d’artisans

— 1925  : Une loi institut les Chambres de Métiers, afin de doter aux artisans de disposer d’une représentation et d’organiser l’apprentissage

— 1966  : Un décret transforme les Chambres des Métiers en établissements publiques d’État à caractère économique.

— 2004  : Encadrement par des décrets des missions du réseau des chambres consulaires des métiers, et les dotent d’une nouvelle dénomination : les CMA.

— 2010  : La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a élargie les compétences des CMA au développement et à l’aménagement des territoires.

— 2015  : Restructurations des réseaux CMA suite aux réformes territoriales de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) et de la loi modifiant la délimitations des régions.

2) Quel cadre juridique ?

Les CMA sont des établissements publics d’État à caractère économique, qui fédèrent les acteurs des filières de l’artisanat, pour représenter leurs intérêts auprès des pouvoirs publics, organiser leurs formations et développer les territoires.

Législatif

- les articles 5 à 33 du Code de l’Artisanat définissent le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des CMA

- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Réglementaire

- le décret n°2004-1164 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l’artisanat

3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?

Contribuer à l’élaboration des documents d’urbanisme
Les CRMA, en tant que personne publique associée à l’élaboration des documents d’urbanisme, participent aux processus d’élaboration des documents de planification, depuis les PLU, PLU(i) jusqu’au SCoT, et livrent un avis dans ces domaines de compétences.

Produire des études générales, stratégiques ou prospectives
Les CMA réalisent diverses études territorialisées, qu’elles soient générales, stratégiques ou prospectives relatives aux domaines de l’artisanat. Ces études permettent aux collectivités d’appréhender les enjeux et problématiques liés aux métiers de l’artisanat sur leurs territoires.

Animation et coordination d’outils et de réseaux d’acteurs
Les CMA développent, animent et coordonnent des réseaux de formation et de communication ainsi que des outils méthodologiques (observatoires, annuaires, guide de bonnes pratiques etc..) afin de diffuser des informations pratiques pour le développement et l’aménagement des territoires.
- Bâtipol est un centre de formation, d’information et exposition piloté par la CMA des Côtes d’Armor dans les domaines de la construction et de la rénovation écologique. Elle a vocation à structurer la filière artisanale du bâtiment afin de répondre aux enjeux contemporain du secteur. Si vous voulez plus d’information, cliquez ici.

4) Quel mode de financement ?

- la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers (TFCM) versée par les artisans inscrits au répertoire des métiers
- des subventions publiques de l’Union Européenne, de l’État et des collectivités territoriales
- les produits de leurs activités


5) Quel mode de gouvernance ?


Le réseau des CCI se compose :
- de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA) qui à l’échelle nationale représente les intérêts des filières de l’artisanat auprès de l’Assemblée nationale et organise la formation ;
- des CMA Régionale (CRMA), composées de représentants issus des CMA Départementale (CDMA), qui coordonnent le développement et la formation au sein des régions dans leurs domaines d’intervention.
- des CDMA, dont les représentants sont élus au suffrage plurinominal majoritaire à un tour par les artisans, qui mettent en œuvre les missions au contact des différents acteurs du territoire.


6) Quels bénéficiaires directs ?

- les artisans
- collectivités territoriales et leurs groupements

8) Où en France ?

- le réseau des CMA s’étend à l’ensemble des régions et départements français, soit 18 CRMA et 82 CDMA.

7) Où en Bretagne ?

- le réseau des CMA s’inscrit dans la région bretonne avec une CRMA, quatre CDMA et treize antennes locales

9) Où sur Internet ?

Niveau national
- le portail internet des CMA de France

Niveau régional
- le site internet de la CRMA de Bretagne

Niveau départemental
- le site internet de la CDMA22
- le site internet de la CDMA29
- le site internet de la CDMA35
- le site internet de la CDA56

Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales

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