Les Centres de Formations Privés (CFP)
En bref : Les Centres de Formations Privées (CFP) sont des entreprises qui proposent des offres de formation aux élus et professionnelles de l’urbanisme et de l’aménagement
1) Quelle origine historique ?
— 1971 : la loi portant l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente encadre l’offre de formation continue dans les organismes de droit privé
2) Quel cadre juridique ?
- les CFP sont des personnes morales de droit privé qui peuvent endosser des statuts juridiques multiples : SA, SAS, SARL, SCOP, SCIC, etc…
- leur mission de formation continue est encadrée par la loi comme "l’adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l’accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social." (art.1 loi sur la formation professionnelle)
Législatif
- la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente
- le Chapitre III (articles L. 222-1 à L. 222-43) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CFP ayant le statut de Sociétés à Responsabilité Limité.
- le Chapitre V (articles L. 225-1 à L. 225-270) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CFP ayant le statut de Sociétés Anonymes.
- le Chapitre VII (articles L. 227-1 à L. 227-20) du Code du Commerce définit le mode de fonctionnement des CFP ayant le statut de Sociétés par Actions Simplifiées
- la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définissent le mode de fonctionnement des CFP ayant le statut de SCOP ou de SCIC
3) Quelles missions en urbanisme et en aménagement ?
Les missions des CFP ne sont pas formellement codifiées et peuvent variées d’une structure à l’autre ; dans le champs de l’urbanisme et de l’aménagement, elles peuvent être concrètement résumées de la manière suivante :
Proposer des offres de formation continue
Les CFP ont vocation à former les acteurs de la fabrique du territoire. Pour cela, ils proposent des séances de formation continue portant sur des thématiques variées : maîtrise du foncier, gestion de la dépollution, documents réglementaire d’urbanisme, etc…
Produire et diffuser des connaissances
Les CFP peuvent aussi accompagner les acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement en produisant et diffusant des connaissances. Ils proposent des conférences d’actualités, des outils d’apprentissage en ligne, des études, des guides et autres livres blancs.
4) Quel mode de financement ?
- les CFP sont financés par le produit de leurs activités de formation
- des subventions publiques de l’État
5) Quel mode de gouvernance ?
- les CFP peuvent avoir des modes de gouvernance différents selon leurs statuts juridiques
6) Quels bénéficiaires directs?
- l’État
- les collectivités territoriales et leurs groupements
- les établissements publics
- les acteurs socio-économiques
6) Où en France ?
Carte à venir ?
7) Où en Bretagne ?
Cartes à venir ?
10) Où sur Internet ?
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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