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Climat, énergie, aménagement, logement

Les bilans d’emissions de gaz à effet de serre

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publié le 12 octobre 2015 (modifié le 3 janvier 2017)

Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre fait partie des dispositions législatives devant permettre à la France d’atteindre ses objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.

Les personnes morales ayant l’obligation de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre sont définies à l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le contenu des bilans d’émissions de gaz à effet de serre et les modalités d’application du dispositif sont précisés aux articles R. 229-45 à R. 229-50-1 du code de l’environnement et dans arrêtés du 25/01/2016. Le bilan porte sur le patrimoine et les activités des personnes morales dites obligées.

Ainsi, les personnes morales obligées sont :

  • Les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes ;
  • L’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ;
  • Les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes.

On peut définir le bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi :
« C’est une évaluation du volume total de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sur une année par les activités de la personne morale concernée sur le territoire national et exprimé en équivalent tonnes de CO2. »

Le bilan réalisé doit être assorti d’une synthèse des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre envisagées. Il doit être révisé tous les :

  • 4 ans pour les personnes morales de droit privé ;
  • 3 ans pour l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes et les autres personnes morales de droit public.
Le bilan réalisé doit être rendu public. À cet effet, il doit être déclaré en ligne sur la plateforme des bilans GES (http://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/authentification).

Cette plateforme est assortie d’un centre de ressources (http://bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil) sur lequel est téléchargeable la méthode générale d’élaboration d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre, des guides sectoriels.

Le suivi des bilans d’émissions de gaz à effet de serre en région (sauf services de l’État) est assuré par la division climat air énergie construction de la DREAL Bretagne (sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).

Tout manquement à l’établissement ou à la déclaration en ligne d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 €.