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Climat, énergie, aménagement, logement

Les audits énergétiques

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publié le 4 décembre 2015 (modifié le 3 janvier 2017)

L’obligation de réalisation d’un audit énergétique de leurs activités par les grandes entreprises a été instaurée par la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Cette obligation a été retranscrite par voie législative dans le droit français au travers des articles L. 233-1 à 4 du code de l’énergie. Elle a été précisée dans le décret n°2013-1121 du 4 décembre 2013 (seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit), le décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014 et l’arrêté du 24 novembre 2014 (modalités d’application de l’audit énergétique).

Les entreprises ayant l’obligation de réaliser un audit énergétique réglementaire sont les entités légales (identifiées par leur n° SIREN) qui dépassent sur 2 exercices comptables consécutifs l’un des seuils suivants :

  • 250 personnes (comptabilisées en unité de travail annuel) ou
  • un chiffre d’affaires annuel dépassant 50 M€ et un bilan annuel consolidé dépassant 43 M€.

Les entreprises certifiées ISO 50001 (systèmes de management de l’énergie) sont exemptées de cette obligation.

Le premier audit énergétique doit être réalisé pour le 5 décembre 2015. Il doit être actualisé tous les 4 ans.

Les audits énergétiques doivent être réalisés conformément à la norme NF EN 16247.

L’audit énergétique doit être transmis au Préfet de région. A cet effet, une plateforme Internet de dépôt des audits énergétiques a été mise en service en mars 2016. Les entreprises déposent directement leurs justificatifs sur cette plateforme. Le suivi des audits énergétiques en région est assuré par la division climat air énergie construction de la DREAL Bretagne.

Le site Internet du Ministère tient à jour une foire aux questions consacrée aux audits énergétiques : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/Questions-Reponses-Audit,42137.html?var_mode=calcul
Pour toute autre question relative à l’audit énergétique réglementaire, vous pouvez adresser un mail à : sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Tout manquement à l’obligation de réalisation et de transmission d’un audit énergétique réglementaire est passible d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes, et 4 % en cas de récidive.