Les Agences d’Urbanisme agréées par l’État (AU)
En bref : Les Agences d’Urbanisme agréées par l’État (AU) sont des organismes publics partenariaux chargés d’impulser et de promouvoir des stratégies de développement et d’aménagement du territoire
1) Quelle origine historique ?
— 1967 : En pleine période d’expansion urbaine des "trente glorieuses", la Loi d’Orientation Foncière fonde le statut d’AU pour accompagner la politique nationale de développement des "métropoles d’équilibre", la mise en place des Schéma Directeurs d’Urbanisme et d’Aménagement (SDAU) et des Plans d’Occupation des Sols (POS).
— 1970’-1990’ : Développement volontariste et sous forme associative des AU sur le territoire national
— 1994 : Création de la Fédération Nationale des Agence d’Urbanisme (FNAU)
— 1999 : La Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire réactualise le statut des AU aux regards du développement des intercommunalités et précise le champs de ses compétences.
— 2000 : La loi Solidarité et Renouvellement Urbain permet aux AU de se constituer sous la forme de Groupement d’Intérêt Public
2) Quel cadre juridique ?
Les AUE sont des association loi 1901 ou des GIP constituant « des organismes de réflexion, d’étude et d’accompagnement des politiques publiques » ayant vocation à « contribuer à l’aménagement et au développement de leur territoire ».
Législatif
- l’article L. 132-6 du Code de l’Urbanisme définit le rôle, les missions et les modalités de fonctionnement des AU.
- le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit codifie le statut de Groupement d’Intérêt Public
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association codifient les modalités de fonctionnement du statut associatif
Autre
- Une circulaire du 30 avril 2015 relative aux agences d’urbanismerappelle le contexte législatif, décrit les principes généraux, le mode de fonctionnement, les modalités d’extension de périmètre, les modalités de travail en réseau et les modalités de financement par l’État. Elle est complétée par 4 annexes :
- Annexe I : Convention de coopération État-FNAU 2014-2020
- Annexe II : Rappel des obligations comptables des associations recevant des subventions publiques
- Annexe III : Rappel du régime fiscal applicable aux agences d’urbanisme
- Annexe IV : Dispositions relatives aux projets de création d’agence
- Le
signé le 18 novembre 2014 entre le Ministre en charge de l’urbanisme et le président de la FNAU fixe 5 axes à prendre en compte dans le pilotage et le programme d’action des Agences d’Urbanisme :- Axe 1 : relayer en amont et en aval les politiques de l’État ;
- Axe 2 : soutenir les actions de l’État en matière de ville durable et de politique du logement ;
- Axe 3 : travailler en réseau pour le partage et la capitalisation nationale des enjeux et des politiques de développement du territoire ;
- Axe 4 : contribuer à l’organisation de l’ingénierie territoriale ;
- Axe 5 : contribuer à la mise en œuvre du volet urbain des fonds européens, développer l’internationalisation et l’expertise française,…
3) Quelles missions en aménagement et urbanisme ?
Les missions des AU sont précisément définies dans la Convention de Coopération État-FNAU 2014-2020.
Suivre les évolutions urbaines et développer l’observation territoriale
Participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement et à l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification qui leurs sont liés, notamment les SCoT et les PLUi
Préparer les projets d’agglomération métropolitains et territoriaux, dans un soucis d’approche intégrée et d’harmonisation des politiques urbaines
Contribuer à diffuser l’innovation, les démarches et les outils de développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine
Accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines
4) Quel mode de financement ?
La partie dite "programme partenarial" est financée par des subventions publiques mutualisées :
- elle est financée à 100% par un budget alimenté par les subventions des membres de l’agence (État, EPCI, communes, établissements publics…)
La partie dite "hors programme partenarial" est financée par les bénéficiaires
- les dépenses correspondantes aux prestations effectuées à titre spécifique pour des membres adhérents et/ou pour des tiers (cf ci-dessus) leurs sont facturées à 100% et à coût réel.
- les prestations destinées à des tiers sont soumises au régime du Code des Marchés Publics , elles doivent faire l’objet des publicités légales et d’une facturation de TVA au delà de 60 000 € / an.
5) Quel mode de gouvernance ?
- les AU sont administrées suivant les dispositions de la loi de 1901 sur les associations, ou à le cas échéant suivant les dispositions de la loi en vigueur sur des GIP)
- elles sont administrées par un Conseil d’Administration qui fixe des objectifs pour chacune des 2 type d’activité, en fonction des problématiques et enjeux spécifiques au territoire
- elles sont présidées par un élu qui est généralement le président de l’un des EPCI
- la gouvernance de chaque agence est consultable sur son site Internet (rubrique spécifique ou dans les rapports d’activités annuels)
6) Quels bénéficiaires directs?
La circulaire du 30 avril 2015 distingue très explicitement deux types de bénéficiaires :
- Le bénéficiaire principal = le collectif formé par les membres adhérents à l’Agence d’Urbanisme :
Il s’agit des EPCI et collectivités territoriales (Conseil régional et Conseil Départemental), de l’État et de divers acteurs tels que des Chambres Consulaires, des universités, des CHU, ou autres, suivant les territoires. Un programme partenarial d’études (annuel avec cadre pluri-annuel) est fixé et adopté par les membres dans le cadre du Conseil d’Administration : c’est le "noyau dur" de l’activité de l’agence, il justifie l’octroi de la subvention annuelle de l’État, et doit représenter au moins 70% de l’ensemble du volume d’activité de l’agence.
- des bénéficiaires occasionnels qui seront soit un membre de l’agence, soit un tiers non membre de l’agence :
- Les AU peuvent mettre leurs compétences à la disposition spécifique d’un de leurs membres dans la mesure où il s’agit de prestations « ne pouvant être exercées dans les mêmes conditions par des bureaux d’étude privés ». dans ce cas, elle assurent directement la rémunération de la prestation, sur la base de leur coût réel. Cette utilisation des moyens de l’agence est plafonnée à 30% de son budget global.
- Elles peuvent également intervenir au bénéfice d’acteurs externes dans la mesure où l’enjeu le justifie au regard du Projet Stratégique de Développement, sous réserve comme précédemment qu’il s’agit de prestations « ne pouvant être exercées dans les mêmes conditions par des bureaux d’étude privés ». Dans ce cas, les bénéficiaires assurent directement la rémunération de la prestation. Cette utilisation des moyens de l’agence est plafonnée à 20% de son budget global.
6) Où en France ?
Il existe 52 Agences d’Urbanisme agréées :
8) Où en Bretagne ?
Il existe 5 Agences d’Urbanisme agréées dans la région Bretagne :
- L’AUDIAR : fondée et agréée en 1972
- L’ADEUPa : fondée et agréée en 1974 à l’échelle de la Communauté urbaine de Brest, l’« AUCUB » est devenue « ADEUPa » en s’élargissant en 1996 à l’échelle du Pays de Brest, puis « Brest Bretagne » en 2015 en intégrant la Communauté d’Agglomération Lannion-Trégor.
- L’AUDELOR : fondée en 1990, agréée en 2001
- L’ADDRN : fondée et agréée en 2007 à l’échelle du bassin d’emploi de St-Nazaire
- Quimper-Cornouaille-Développement : fondée en 2010, directement à l’échelle du Pays de Cornouaille
9) Où sur internet ?
Niveau national
- le site internet de la Fédération Nationale des Agence d’Urbanisme agréée par l’État (FNAU)
Niveau régional
- le site internet de l’AUDIAR
- le site internet de l’ADEUPa
- le site internet de l’AUDELOR
- le site internet de l’ADDRN
- le site internet de Quimper-Cornouaille-Développement
Fiche réalisée par DDTM29 / Conseil en Stratégies Territoriales
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