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Climat, énergie, aménagement, logement

Législation et instructions pour la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

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publié le 11 janvier 2016

Pour répondre aux objectifs nationaux de construction annuelle de 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement constitue une étape importante visant à favoriser la mise à disposition des terrains de l’État et de ses établissements publics, en permettant une cession au profit d’opérations de logement social avec une décote sur la valeur marchande.

Après la publication du décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux, chaque région a pu établir une première liste de biens susceptibles de bénéficier d’une décote.

Ensuite, la publication des décrets n° 2013-936 et 2013-937 du 18 octobre 2013 relatifs aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’État, ont permis de prendre en compte les biens de la SNCF et de RFF susceptibles de bénéficier d’une décote.

Puis, la publication des décrets n° 2014-1741 et 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatifs aux modalités d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’État, permettent de prendre en compte les biens des établissements publics de santé (EPS) susceptibles de bénéficier d’une décote.