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Infrastructures, sécurité, transports

La réglementation

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publié le 28 juin 2017 (modifié le 29 juin 2017)

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes figurent dans la partie réglementaire du code des transports.

A cette même date, les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 modifié relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes on été codifiées dans le code des transports.

D’autres informations dans la rubrique "Circulation des véhicules".

En savoir plus sur l’exercice de la profession :
Site Internet du ministère en charge des transports.


Evolution du statut dit "LOTI" pour des prestations de service occasionnel dans les territoires à enjeux.

DE LOTI A VTC

En application de la loi n°2016-1920 du 20 décembre 2016, dite loi "Grandguillaume", relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport particulier de personnes, certaines entreprises de transport public routier collectif (dites "LOTI"), inscrites au registre des transporteurs avant le 31/12/2016 et exerçant leur activité au sein des territoires à enjeux, devront procéder à leur inscription au registre des exploitants de VTC avant le 1er janvier 2018.

  • Pour savoir quelles sont les entreprises concernées et connaitre les territoires à enjeux : Site Internet du ministère en charge des transports
  • Pour en savoir plus sur les territoires à enjeux et accéder au tableau des communes concernées : Site Internet du CEREMA