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Nature, paysages, eau et biodiversité

La protection du patrimoine géologique

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publié le 16 mai 2017 (modifié le 30 mai 2017)

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prévu la création d’un outil spécifiquement adapté aux enjeux des sites géologiques.
Dans le cadre de cette loi, le législateur a souhaité étendre la protection applicable au « patrimoine biologique » à d’autres éléments constitutifs du « patrimoine naturel ». Il a ainsi ajouté aux espèces animales et végétales sauvages déjà mentionnées à l’article L.411-1 du code de l’environnement, les « sites d’intérêt géologique ».

Le décret n°2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d’intérêt géologique insère dans le livre IV, titre Ier, chapitre Ier, section 1 du code de l’environnement les nouvelles mesures de protection applicables aux sites d’intérêt géologique remarquables ou méritant une attention particulière, y compris lorsqu’ils sont ponctuels.

Ainsi, les nouvelles mesures créées par ce décret sont :
– les arrêtés préfectoraux fixant les listes départementales de sites d’intérêt géologique faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement (article R.411-17-1-I du code de l’environnement) ;
– les arrêtés préfectoraux de protection des sites identifiés sur les listes départementales (article R.411-17-1-III du même code) fixant toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation des sites.

Les sites choisis devront répondre au moins à l’un des critères spécifiés au II de l’article R. 411-17-1 du code de l’environnement, à savoir :
– critère de référence internationale ou ;
– critère d’intérêt scientifique, pédagogique ou historique ou ;
– critère de rareté de l’objet géologique

Le préfet peut s’appuyer sur les sites recensés au sein de la stratégie de création des aires protégées (SCAP) ou sur l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG).

De tels arrêtés de protection de sites géologiques ne sont pas pris actuellement en Bretagne.