La filière "Déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport" (DBPS)

La loi de transition énergétique du 20 juin 2016 a créé une REP (responsabilité élargie du producteur) pour les bateaux de plaisance ou de sport (art L541-10-10 du code de l’environnement).

Depuis le 1er janvier 2018, les constructeurs de navire de plaisance doivent assurer le recyclage ou la déconstruction des navires en fin de vie.

A ce titre, les producteurs et importateurs de bateaux de plaisance ou de sport versent une contribution financière à un éco-organisme agréé par l’Etat chargé de traiter les bateaux hors d’usage (système collectif) ou assurent directement le traitement des bateaux en fin de vie qu’ils ont mis sur le marché (système individuel).

Cette filière REP permet aux collectivités locales ayant des ports de plaisance de gérer la problématique des bateaux abandonnés et aux plaisanciers de se défaire de leurs bateaux hors d’usage dans des centres de reprise en convention avec l’éco-organisme agréé.

Pour gérer le stock historique de bateaux de plaisance hors d’usage, la loi prévoit un cofinancement issu du Droit annuel de francisation et navigation acquitté par les plaisanciers, en complément de l’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de bateaux de plaisance ou de sport à l’éco-organisme agréé.

Le décret n° 2016-1840 publié le 23 décembre 2016 et du 31 août 2018 fixent le périmètre de la filière de responsabilité élargie aux producteurs (REP) de bateaux de plaisance. Ces décrets ont été codifiés dans le code de l’environnement : article R.543-297 et les suivants.

Périmètre de la filière REP "Bateau de plaisance ou de sport"

Les notions de « bateau » (navigation fluviale) et « navire » (navigation maritime), au sens qui leur est donné dans le code des transports, sont confondues pour la section du code de l’environnement relative à la filière REP plaisance. Le terme de « bateau » est retenu.

Conformément à l’art. R.543-297 du code de l’environnement, on entend par « bateau de plaisance ou de sport », un Engin flottant, construit et équipé pour la navigation (maritime, fluviale et intérieure), et utilisé par une personne physique ou morale, peu importe son usage (loisir, sport, commercial, pêche, secours …), dès lors qu’il s’agit soit de :

• bateaux de plaisance (ex : voilier équipé d’un moteur, bateau à énergie solaire …), dont la coque a une longueur allant de 2,5 à 24 mètres, indépendamment du moyen de propulsion (à l’exclusion des embarcations propulsées à l’énergie humaine) ;
• tous les véhicules nautiques à moteur (ex : scooters des mers, zodiac…), dont la longueur de coque est inférieure à 4 mètres, équipé d’un moteur de propulsion qui entraîne une turbine constituant sa principale source de propulsion et conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu’à l’intérieur de celle-ci.

Sont exclus du champ de la filière REP plaisance :

• Les navires de guerre, qu’ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère ;
• Les embarcations propulsées par l’énergie humaine.

Pour en savoir plus : site du Ministère