IV. Délais d’instruction de la procédure "dérogation espèces protégées"

L’article R.411-6 du code de l’environnement prévoit un délai d’instruction maximal de 4 mois, au-delà duquel le silence de l’administration vaut rejet de la demande. Il convient donc à l’administration d’accuser réception de chaque dossier afin d’officialiser la date de départ du délai.

Toutefois, dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, les demandes de dérogations sont instruites dans les conditions prévues aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement. Cette procédure se déroule en 3 phases :
• Phase d’examen du dossier : d’une durée maximale de 5 mois, cette phase inclut
notamment les différentes saisines pour avis consultatif ou conforme ;
• Phase d’enquête publique (3 mois) ;
• Phase de décision (2 mois).