III. Contenu du dossier de demande de dérogation à la protection des espèces

Tout dossier de demande de dérogation doit être constitué a minima du ou des formulaires Cerfa adaptés à la demande :

- Version pdf :

Demande d’autorisation - de naturalisation de spécimens d’espèces animales non domestiques - d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques (Cerfa 11628*02)
Demande d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa 11629*02)
• [Demande d’autorisation de transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d’espèces animales protégées (n° 11630*02)-https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11630.do]
Demande d’autorisation - de production - d’importation de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11632*02)
Demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa 11633*02)
Demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01)
Demande de dérogation pour l’utilisation et la commercialisation de spécimens d’animaux ou de végétaux d’espèces protégées (Cerfa n° 13 615*01)
Demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01)
Demande de dérogation pour la coupe de spécimens d’espèces végétales protégées (Cerfa n° 13617*01)


Les renseignements nécessaires en complément du formulaire CERFA N° 13616.01 dans le cas d’une demande d’autorisation de capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
• Formulaire à télécharger ici :

→ Cas général :
La circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages précise le contenu attendu des demandes de dérogations pour juger de la recevabilité des dossiers.

Ainsi, dans tous les cas, les dossiers doivent comporter :
• les nom et prénom du demandeur ou de son représentant pour les personnes morales, l’adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur,
• la description détaillée de l’opération,
finalité et justification de la dérogation,
espèces (et le cas échéant du nombre, du sexe, de l’âge ou du stade de développement des spécimens) faisant l’objet de la demande,
période ou dates à laquelle l’opération doit être conduite,
lieu(x) où se déroule l’opération,
protocole des opérations : modalités techniques, qualification des personnes procédant aux opérations, procédés mis en oeuvre, modalités d’enregistrement des opérations ;
• le cas échéant, impact de l’activité envisagée sur l’état de conservation des espèces et des populations concernées et, en cas d’impact négatif, les mesures prises pour éviter, réduire ou, si besoin, compenser cet impact avant le début de l’activité ;
• les modalités de compte-rendu de l’opération.

→ Cas des dérogations pour naturalisation de spécimens :
Pour les dérogations à l’interdiction de naturalisation, le dossier de demande doit préciser :
• la description précise du spécimen  : espèce, sexe ;
• l’origine du spécimen : lieu, date, circonstances de la découverte et causes de la mort ;
• le nom et la qualification du taxidermiste effectuant la naturalisation.
Concernant ce dernier point, la demande de dérogation doit être accompagnée d’un rapport du chef du service départemental de l’OFB, certifiant l’exactitude des renseignements fournis, attestant que le taxidermiste choisi présente les garanties nécessaires et indiquant :
• la fiabilité et l’exactitude des renseignements fournis par le demandeur, notamment en ce qui concerne l’origine et les causes de la mort du spécimen ;
• la notoriété et les antécédents judiciaires du taxidermiste effectuant la naturalisation ;
• l’existence d’autorisations antérieures à son profit ;
• la qualité et la tenue du registre d’entrées et de sorties des spécimens.

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