Fiche STAP

En bref : les STAP sont les services départementaux du Ministère chargé de la conservation et de la protection du patrimoine historique.

1- Le cadre législatif et règlementaire Les services départementaux de l’architecture et du patrimoine (SDAP) avaient été institués par le décret n°79-180 du 6 mars 1979, modifié par le décret n°96-492 du 4 juin 1996. Les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine (STAP) leur ont succédé depuis la réforme de 2010 (décret 2010-633 du 8 juin 2010).


2- Les principales missions des STAP en urbanisme et en aménagement
Les STAP conseillent, orientent les politiques d’aménagement et prennent part à l’élaboration des documents d’urbanisme. Par ailleurs, ils assurent un service public de proximité auprès des porteurs de projets privés et des élus locaux. Les champs d’action des STAP sont nombreux et concernent aussi bien l’architecture, que le patrimoine, les paysages et l’urbanisme. On peut distinguer quatre grandes missions :

— Mission 1 : Conseiller et promouvoir un urbanisme et une architecture de qualité
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment du code de l’urbanisme et de la loi n° 772 du 03 janvier 1977, ils sont chargés d’émettre, au titre de l’article R121 du code de l’urbanisme, des avis du point de vue architectural, urbain et paysager sur les demandes d’autorisation au titre de l’urbanisme (permise de construire, permis de démolir, permis d’aménager…). Les STAP sont également chargés de s’assurer de la mise en œuvre de l’aide architecturale et de veiller à la sensibilisation des autorités, des administrations locales et du public.

— Mission 2 : Contrôler et expertiser les projets menés dans les espaces protégés
- Création et gestion des espaces protégés La réglementation distingue quatre grandes familles d’espaces protégés, pour lesquels l’intervention des STAP diffère. Il s’agit des sites, des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP ancienne ZPPAUP). Les STAP sont chargés par l’État de vérifier la conformité des projets particuliers aux dispositions d’intérêt général

- Préservation des espaces protégés et des paysages La loi de 1930 sur les sites permet de protéger des espaces d’une grande diversité : parcs et jardins, espaces naturels, pays et terroirs marqués par l’empreinte humaine, écrins paysagers des monuments pour lesquels la seule protection des abords serait insuffisante ou inadaptée.

— Mission 3 : Assurer la préservation des abords et la conservation des monuments historiques
Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste à : veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux) ; prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain et de l’éclairage. Toutes les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir l’autorisation des ABF. (art. 13 bis, 1er alinéa de la loi du 31 décembre 1913 sur le monuments Historiques modifié par la loi du 25 février 1943). Assurer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour des travaux de réparation ordinaire des monuments historiques classés. L’ABF est aussi conservateur des monuments historiques classés appartenant à l’État et attachés au ministère de la culture et de la communication

— Mission 4 : partenariats institutionnels
Les services de STAP siègent, dans leurs départements respectifs, au Conseil d’Administration de divers organisme partenariaux, notamment les 3 CAUE,…

L’Architecte des Bâtiments de France évalue l’impact d’un projet, sur place avec les élus.

3- Qui finance les STAP ?
— les STAP sont financées par le budget de l’Etat (Ministère de la Culture)
— par conséquent, les interventions des STAP sont gratuites

4- Qui pilote les STAP ?
— le directeur du STAP est nommé par le DRAC (?)
— il dirige son service sous l’autorité du préfet de département

Les STAP en Bretagne
— STAP 22 : le siège est à Saint-Brieuc.
— STAP 29 : le siège est à Quimper, avec une antenne à Brest.
— STAP 35 : le siège est à Rennes.
— STAP 56 : le siège est à Vannes.

Lien vers les sites Internet des 4 STAP bretons :
— Le STAP (UDAP) 22
— Le STAP (UDAP) 29
— Le STAP (UDAP) 35
— Le STAP (UDAP) 56

Le réseau des STAP
— les STAP disposent d’antennes déconcentrées, en fonction de la géographie du département
— les STAP sont coordonnés à l’échelle régionale par le DRAC
— les ABF disposent d’une association nationale, l’ANABF qui a pour objet de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et paysagère au sein de la fonction publique. Elle publie également depuis 1984 la revue de La Pierre d’Angle.

En résumé, une STAP c’est :
— une administration de l’État
— un service départemental du Ministère de la Culture chargé de la conservation et de la protection du patrimoine historique.

Fiche réalisée par François MARTIN (DDTM29 / Direction / Conseil en Stratégies Territoriales)

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