Fiche Etablissement Public Foncier de Bretagne

En bref : Foncier de Bretagne est un organismes public partenarial chargé de mettre en place le portage foncier d’opérations d’aménagement stratégiques pour le développementt régional.

1-Le cadre législatif et réglementaire : Les EPF ont été créés par la loi du 18 janvier 2005 dite "loi de programmation pour la cohésion sociale" puis ajusté par l’ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne

L’article L321-1 du Code de l’Urbanisme définit la vocation des EPF
— Axe 1 : mettre en place une stratégie foncière pour favoriser les développement durable et lutter contre l’étalement urbain.
— Axe 2 : procéder à des acquisitions foncières et immobilières
— Axe 3 : réaliser ou faire réaliser les actions nécessaires à l’utilisation ou l’aménagement ultérieurs des biens acquis.

2- Les principales mission de l’EPF de Bretagne

Un périmètre d’acquisition par l’EPF

Leur mission est codifiée par les articles L321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La mission légale se décompose suivant les principaux volets d’activité suivants
— Volet 1  : Élaboration d’un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI), conformément aux dispositions de l’article L321-2 du Code de l’urbanisme.
— Volet 2 : Études d’opportunité et de faisabilité
— Volet 3 : Ingénierie foncière

3-Qui sont les bénéficiaires directs d’un EPF ?
Les EPF sont compétents pour réaliser des acquisitions dans le cadre de projets conduits par des "personnes publiques" (Communes, EPCI,…)

4-Qui finance les EPF ?
Budget de fonctionnement
— Le budget de fonctionnement de l’EPF est financé par la TSE (Taxe Spéciale d’Équipement)
— cette taxe est perçue conformément aux dispositions de l’article 1607 ter du CGI
Budget d’investissement
— le budget d’investissement est alimenté par….
— les personnes publiques bénéficiaires doivent rembourser dans un délais de …. à compter de…(préciser)

5-Qui pilote les EPF ?
— les EPF sont administrés par un Conseil d’Administration composé de représentants de l’Etat, et au moins pour moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre

6-Les EPF en France

Lien vers le site internet de l’EPF Bretagne : www.epfbretagne.fr

Fiche réalisée par François MARTIN (DDTM29 / Direction / Conseil en Stratégies Territoriales) et Jean-Théophile GANDON (DREAL / SCEAL / AUL /AUD)

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